Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de GE Medical Systems SCS - 283 rue de la Minière - 78530 Buc, représentée par Mxxxxxx, xxxxx dûment habilitée Ci-après dénommée « L’entreprise » ou « GEMS SCS »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
-
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx , en leur qualité de délégués syndicaux.
-
Le syndicat CGT, représenté par xxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part
Préambule :
La durée des mandats des Délégués du Personnel et des élus du Comité d’Entreprise a été fixée à deux ans, par accord collectif du 3 mai 2007.
En application de cet accord, les mandats des Délégués du Personnel et des élus du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 27 juin 2019. Les mandats des élus du CHSCT arrivent à échéance en même temps que ceux du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Dans la perspective de l’élection du prochain CSE, les partenaires sociaux se sont rencontrés à six reprises pour définir le cadre de mise en place du CSE et les modalités complémentaires de représentation du personnel. N’étant pas parvenus à un accord sur le nombre d’établissements distincts présents au sein de GEMS SCS, les organisations syndicales ont saisi la Direccte le 29 janvier 2019.
Par décision en date du 29 mars 2019 la Direccte a reconnu l’existence de trois établissements distincts :
Distribution,
Engineering et Manufacturing,
Fonctions Support et HQ
La Direction de GEMS SCS a contesté cette décision devant le tribunal d’instance le 10 avril 2019.
A la suite à cette action judiciaire, les parties sont convenues d’attendre d’en connaitre l’issue en première instance avant d’organiser les prochaines élections professionnelles.
A cet effet, elles se sont accordées sur la nécessité de maintenir dans cette attente l’actuelle représentation du personnel de la société, tout en garantissant l’élection des nouveaux représentants du personnel avant la fin de l’année 2019.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1. Report de la date des élections professionnelles
Les parties signataires du présent accord conviennent que les élections professionnelles qui devaient être organisées en juin 2019 sont décalées au mois de novembre 2019.
Article 2. Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise (Titulaires et Suppléants) et des membres des CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 27 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 3. Condition de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées. L’accord prendra fin le 30 novembre 2019.
En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction. Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent Accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
