Accord sur le travail de fin d’année au sein de l’atelier Mammographie et supermarché et sur la mise en place d’une troisième équipe sur ce même atelier
ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR : xxxxxxx Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » d’une part,
ET : LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
xxxxx
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties », Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc17309718 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord et définition du travail de nuit. PAGEREF _Toc17309719 \h 3 Article 2 : Champ d’application de l’accord : Personnel concerné PAGEREF _Toc17309720 \h 4 Article 3 : Horaires de travail et sécurité PAGEREF _Toc17309721 \h 4 Article 4 : Composition des équipes PAGEREF _Toc17309722 \h 5 Article 5 : Volontariat PAGEREF _Toc17309723 \h 5 Article 6 : Sécurité PAGEREF _Toc17309724 \h 8 Article 7 : Temps de pause et restauration PAGEREF _Toc17309725 \h 8 Article 8 : Repos compensateur PAGEREF _Toc17309726 \h 8 Article 9 : Primes PAGEREF _Toc17309727 \h 8 Article 10 : Congés payés et jours fériés de l’atelier Mammographie et Supermarché PAGEREF _Toc17309728 \h 9 Article 11 : Transport PAGEREF _Toc17309729 \h 10 Article 12 : Accès à la formation PAGEREF _Toc17309730 \h 10 Article 13 : Suivi médical PAGEREF _Toc17309731 \h 10 Article 14 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc17309732 \h 11 Article 15 : Information-Consultation en vue de recueillir l’avis du CHSCT de Buc sur les termes du présent accord PAGEREF _Toc17309733 \h 11 Article 16 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc17309734 \h 11 Article 17 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc17309735 \h 11 PREAMBULE Les ateliers Mammographie et Supermarché de IGS assurent au sein de GEMS SCS l’assemblage du sénographe Pristina à destination du monde entier. Le scénographe Pristina représente pour le site de Buc un enjeu important : lancé en 2016, il représente une innovation majeure pour le confort des patients et a mobilisé plusieurs équipes toutes localisées sur le site : recherche et développement, Produits et manufacturing (fabrication du Tubes Rx et assemblage des générateurs). Classée au 2 rang mondial, la mammographie est une des activités phare du site. En date du 9 avril 2019, un problème qualité a été signalé par un client concernant l’efficacité d’un frein notamment en position de rotation à 90 °. L’identification des causes racines et la mise en place d’actions correctives ont nécessité un arrêt de la production de 4 mois. Soucieuses de ne pas compromettre la réussite commerciale du sénographe malgré ces difficultés, et après avoir été informées de l’absence d’autres solutions réalistes, les Parties se sont rapprochées en vue de mettre en place à titre exceptionnel et temporaire une organisation en trois équipes dont une équipe de nuit, afin de compenser le retard occasionné par cet arrêt de 4 mois et permettre la production des quantités d’équipement commandés par les clients dans le cadre des engagements contractuels ou avec un retard acceptable et ce en vue de limiter l’application des pénalités de retard ou le cas échéant la remise en cause des contrats et ainsi assurer la continuité économique. Les Parties rappellent également leur volonté de mettre en place une politique active de prévention des risques professionnels pour tenir compte des impératifs de santé et de sécurité des salariés susceptibles d’être induits par le travail de nuit.
C’est dans ce contexte que les Parties ont négocié et accepté de conclure le présent accord, à la suite des réunions des 19 aout et 27 aout
Article 1 : Objet de l’accord et définition du travail de nuit. Le présent accord a pour objet de mettre en place une équipe supplémentaire au sein des ateliers Mammographie et supermarché durant le quatrième trimestre 2019. En conséquence, pour la période du 30 septembre au 20 décembre 2019, 3 équipes postées successives travailleront au sein des ateliers Mammographie de GEMS dans les conditions définies au présent accord. Il est rappelé que conformément à l’accord du 3 janvier 2002 de la métallurgie sur le travail de nuit, est considéré comme travailleur de nuit pour l’application du présent accord tout salarié qui :
Soit accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures
Soit effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures
Article 2 : Champ d’application de l’accord : Personnel concerné Le présent accord s’applique aux salariés du service manufacturing occupant les postes de techniciens des ateliers Mammographie et supermarché et de tous les salariés volontaires pour être intégrés à l’équipe de nuit et remplissant les conditions prévues à l’article 5-2
Article 3 : Horaires de travail et sécurité 3-1 Organisation des deux équipes postées déjà en place Pour mémoire, le temps de travail des ateliers Mammographie et Supermarché est basé sur deux équipes postées, organisées en cycles de 4 semaines, avec une alternance toutes les 2 semaines. L’équipe 1 fonctionne selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 6h30 à 15h (15h15 le vendredi). L’équipe 2 fonctionne selon les horaires suivants : du lundi au jeudi de 14h45 à 23h.
3-2 Mise en place temporaire d’une nouvelle équipe postée Le présent accord vise à instaurer une équipe supplémentaire du 30 septembre au 20 décembre 2019. Elle fonctionnera selon les horaires suivants :
Du Lundi au jeudi et les vendredi des semaines paires
22h45 / 06h45 avec 30 minutes de pause repas et 2 fois 10 minutes de pause supplémentaire 35 heures par semaine
Vendredi Semaines impaires Non travaillé
Cette équipe sera composée de la façon suivante :
10 techniciens de production
2 supports de production parmi les 3 fonctions suivantes :
Soit un total de 14 personnes. Article 4 : Composition des équipes Afin de constituer les équipes en nombre suffisant, il sera fait appel au travail temporaire pour motif d‘accroissement temporaire d’activité. Quinze personnes seront intégrées pour 4 mois à compter du 1er septembre. Pour les salariés issus du travail temporaire, le mois de septembre sera consacré à la formation à certains postes de la ligne Mammographie et aux procédures d’hygiène et de sécurité. Pour les salariés de GEMS SCS qui auront besoin d’être formés à certains postes de la ligne Mammographie, la période de formation se déroulera du 16 au 27 septembre 2019. Article 5 : Volontariat Article 5-1 Principe du Volontariat Le travail de nuit est proposé aux salariés de GEMS SCS sur la base du volontariat. Celui -ci est ouvert à compter du 26 aout et jusqu’au 10 septembre. Chaque volontaire devra s’identifier par mail auprès du Responsable des Ressources Humaines du Manufacturing (actuellement Madame Véronique Petit (veronique.petit@ge.com) en prenant le soin d’y joindre l’accord de son manager. Chaque demande recevra réponse le 13 septembre au plus tard. Article 5-2 Conditions requises pour être volontaire Les volontaires doivent remplir les conditions suivantes : Pour les techniciens de production (les trois conditions sont cumulatives):
Avoir une qualification en câblage, en mécanique ou en électrotechnique
Être un technicien issu des ateliers GSC Mammographie, vasculaire, ISS, AW, ou SRO ou de l’équipe MCO
Avoir un niveau 2 au titre de la polyvalence sur 2 postes minimum.
Pour les supports : Avoir la capacité d’occuper une des fonctions ci-dessous
1 PTL (chef d’équipe de production)
1 TQL (Technicien qualité process)
1 PQT (Technicien qualité produit)
Pour le supermarché : Connaissance d’ORACLE Si ces conditions sont remplies, une visite médicale sera organisée. La demande de volontariat sera enregistrée sauf avis médical défavorable conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous. Article 5-3 : Choix des volontaires Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait supérieur aux besoins tels que décrits aux article 5-2 ci-dessus, le nombre de niveaux 2 et 3 acquis au titre de la polyvalence sera retenu comme critère de choix. Article 5-4 Nombre d’équipes de nuit En fonction du nombre de volontaires et de leur adéquation aux besoins en qualification, il pourra être mis en place 1 ou 2 équipes de nuit techniciens et 1 ou 2 équipes de nuit support. Dans la configuration « 2 équipes », chaque équipe travaillera pendant six semaines (du 30 septembre au 8 novembre et du 11 novembre au 20 décembre), sur la base d’une planification établie sur toute la période qui ne pourra plus être modifiée après le 13 septembre. Il sera possible d’avoir deux équipes de techniciens et une équipe support et inversement. 5-4-1 : Equipe de techniciens Pour mettre en place 2 équipes de techniciens il faudra au minimum
10 techniciens de production salariés de GEMS SCS permettant la constitution de deux équipes formées à tous les postes
Pour mettre en place 1 équipe de technicien, il faudra au minimum
5 techniciens de production salariés de GEMS SCS permettant la constitution d’une équipe formée à tous les postes
5-4-2 : Equipe Support La constitution de deux équipes support pourra se faire à la condition d’avoir 4 volontaires, tous issus de GSC Manufacturing, ayant la capacité d’occuper une des fonctions ci-dessous :
PTL (chef d’équipe de production)
TQL (Technicien qualité process)
PQT (Technicien qualité produit)
La constitution d’une équipe support pourra se faire à la condition d’avoir 2 volontaires issus de GSC Manufacturing, ayant la capacité d’occuper une des fonctions ci-dessous :
PTL (chef d’équipe de production)
TQL (Technicien qualité process)
PQT (Technicien qualité produit)
5-4-3 : Liste d’attente Une liste d’attente sera constituée de manière à pourvoir au remplacement d’un salarié volontaire retenu pour effectuer le travail de nuit mais contraint d’y renoncer en cas d’empêchement imprévu. Les volontaires placés sur liste d’attente pourront être appelés sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois jours. Ils seront appelés dans les conditions décrites dans l’article 5-3 du présent accord. Si avant le terme de l’accord tous les volontaires répondant aux pré requis décrits à l’article 5-2 inscrits sur la liste d’attente ont été intégrés à l’équipe de nuit et qu’il faut faire face à un ou plusieurs remplacements imprévus il pourra être fait un nouvel appel au volontariat. Les organisations syndicales signataires du présent en accord en seront informées.
Article 5-5 : Formalisation du volontariat Chaque salarié volontaire pour le travail de nuit devra remettre à la Responsable des Ressources Humaines du Manufacturing (à l’heure actuelle Véronique Petit) par mail (veronique.petit@ge.com) le formulaire figurant en annexe complété entre le 26 aout et le 10 septembre.
Article 6 : Sécurité Une personne formée secouriste au travail devra être systématiquement présente au sein de l’équipe de production de nuit, ainsi qu’un chargé d’évacuation. Il est rappelé que tout doit être mis en œuvre pour éviter qu’un salarié se trouve en situation de travailleur isolé. Si le cas devait néanmoins se produire, il utiliserait un DATI disponible dans l’atelier.
Article 7 : Temps de pause et restauration Les repas seront pris à la cafétaria, aux horaires suivants : 02h00 à 02h30, soit une pause de 30 minutes. Le service de restauration interentreprise étant fermé la nuit, une prime forfaitaire restauration soumise à impôt et charges sociales sera versée à chaque salarié travaillant la nuit. Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence pour quelque motif que ce soit. Les salariés bénéficieront de 2 pauses obligatoires quotidiennes de 10 minutes chacune en sus du temps de repas. Ces pauses sont incluses dans le temps de travail, et ne pourront pas donner lieu à compensation. Elles devront être prises à un moment compatible avec les besoins du service . Article 8 : Repos compensateur Conformément aux dispositions de la convention collective chaque salarié intégré à une équipe de nuit bénéficiera d’un repos compensateur à prendre impérativement avant le 31 janvier 2020 :
Pour 6 semaines : 1 journée
Pour 3 mois : 2 journées
Article 9 : Primes 9.1 – Prime de travail en équipe Les techniciens recevront les primes habituellement versées aux techniciens travaillant en équipe alternée, y compris en cas d’arrêt maladie.
9.2 – Majoration pour incommodité Le travail de nuit implique une incommodité particulière notamment en termes de vie personnelle et familiale. En conséquence, pour les salariés intégrés à l’équipe de nuit les salaires horaires de base seront majorés de 30% pour toutes les heures travaillées entre 22 heures 45 et 6 heures45. 9-3 – Indemnité de pause En contrepartie de ce temps de pause repas réduit à 30 minutes, les techniciens de l’équipe de nuit bénéficieront pour chaque jour travaillé de l’indemnité de pause . Article 10 : Congés payés et jours fériés de l’atelier Mammographie et Supermarché Les dispositions de l’accord collectif relatif aux congés payés de fractionnement et d’ancienneté du personnel de General Electric Médical System France du 20 février 2015 sont applicables. Pour l’ensemble des équipes de l’atelier Mammographie et Supermarché et sous réserve de confirmation donnée par la Direction lors de la réunion ordinaire du Comité d’entreprise du 20 septembre 2019, les 1er novembre et 11 novembre pourront être travaillés en équipe du matin ou en équipe du matin et en équipe du soir en fonction du nombre de volontaires. Il n’y aura pas d’équipe de nuit le 1er novembre et le 11 novembre. Les salariés travaillant de nuit le 31 octobre et le 12 novembre ne pourront pas être volontaires pour le travail supplémentaire respectivement des 1er et 11 novembre. Par dérogation à la note sur les horaires et les congés pratiqués pour l’année 2019 les semaines 52 et 53 seront travaillées dans les conditions suivantes :
Lundi 23 décembre :
Equipe 1 : 6 heures 30-15 heures Equipe 2 : 14 heures 45-23 heures
Du mardi 24 décembre au 31 décembre :
6 heures 30-15 heures (15 heures 15 le 27 décembre) Le travail en équipes alternées habituelles (Equipes 1 et 2
) reprendra le 2 janvier.
Pendant la période du 1er octobre au 20 décembre les salariés affectés aux ateliers mammo pourront prendre 5 jours de congés ou repos au maximum. Ces congés ou repos devront avoir été demandés avant le 6 septembre et ne pourront plus être modifiés. Les salariés ayant déjà déposé des demandes de congés supérieures à cette durée et reçu la validation de leur manager ne pourront pas être volontaires sur le travail de nuit sur la période correspondante . Pour ceux qui ont des projets de congés supérieurs à 5 jours et qui ont déjà effectué les réservations correspondantes (transport collectifs, location, frais d’agence, arrhes…) pourront demander une dérogation sur présentation de justificatifs. Des dérogations pourront être accordées si le taux d’absence ne dépasse pas le niveau indiqué ci- dessous mais ne seront pas accordées pour les volontaires au travail de nuit. En cas de demandes trop nombreuses sur la même période (supérieures à 25 %de l’effectif de chaque équipe, ce ratio étant arrondi à l’entier supérieur), les critères d’ordre définis à l’article 4 de l’accord du 20 février 2015 sur les congés payés s’appliqueront à savoir :
De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
De la durée de leurs services chez l'employeur ;
Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
Des salariés ayant inclus le plus de vendredis dans leurs périodes de congés payés
Article 11 : Transport Une navette sera spécialement affrétée par GEMS pendant toute la période :
Départ chaque soir à 22 heures 20 de la gare de Versailles Chantier en direction de buc sauf le vendredi
Départ tous les matins de Buc sauf le Lundi et le samedi en direction de la gare de Versailles chantier à 7 heures
Le vendredi soir les salariés devront utiliser leur véhicule et le samedi matin pour rentrer chez eux. Ils percevront pour ce trajet les indemnités kilométriques conformément au barème en vigueur.
Article 12 : Accès à la formation Il est convenu entre les parties que les formations prévues au plan de formation 2019 pour les salariés prévus en équipe de nuit seront automatiquement reportées sur l’année 2020. Article 13 : Suivi médical Tous les salariés se portant volontaire au travail de nuit seront convoqués à une visite médicale à la médecine du travail. En cas d’avis défavorable émis par le médecin du travail pour un salarié volontaire au travail de nuit, les Parties conviennent que ce volontariat ne pourra pas être enregistré. Conformément aux dispositions de l’article L4624-1 du code du travail, les salariés de l’équipe de nuit bénéficieront d'un suivi individuel régulier de leur état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du salarié. Si un salarié au cours de la période de travail de nuit éprouve des difficultés à le supporter, il devra en informer le médecin du travail, qui pourra émettre un avis défavorable à la poursuite du travail de nuit. Le salarié sera alors réintégré en début de semaine sur une équipe alternée habituelle. Il est convenu entre les Parties que les salariées en état de grossesse ne pourront pas faire partie de l’équipe de nuit. Article 14 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord
En cas de difficultés ou de divergences liées à l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra organiser une réunion ou soulever une alerte spécifique.
Article 15 : Information-Consultation en vue de recueillir l’avis du CHSCT de Buc sur les termes du présent accord Les Parties conviennent de soumettre, préalablement à sa signature, les termes du présent accord au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de Buc afin de recueillir son avis.
Article 16 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 17 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent avenant par voie d’affichage. En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction. Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Fait en 6 exemplaires à Buc, le 9 septembre 2019 Pour la Société GEMS :
Pour les Organisations Syndicales :
ANNEXE
DECLARATION DE VOLONTARIAT AU TRAVAIL DE NUIT
Je soussigné NOM Prénom déclare me porter volontaire en qualité de Technicien de Production Technicien Supermarché Support Pour la période (indiquer l’ordre de préférence, 1 étant le choix qui a votre préférence) : 30 septembre au 8 novembre 11 novembre au 20 décembre 30 septembre au 20 décembre Je suis volontaire pour figurer
sur liste d’attente Pour la période (indiquer l’ordre de préférence, 1 étant le choix qui a votre préférence) :
30 septembre au 8 novembre 11 novembre au 20 décembre 30 septembre au 20 décembre Je souhaite prendre des congés du au 2019 (maximum 5 jours ouvrés)
