Accord à durée déterminée sur la durée des mandats du Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ
ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR :
xxx
Ci-après dénommé « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
xxxx
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 1.Objet de l’accord3 2.Durée de l’accord et entrée en vigueur3 3.Dépôt, révision et publicité de l’accord3
Préambule
Les élections professionnelles représentent un temps fort de la vie de l’Entreprise.
Les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver un lien proche avec les électeurs, ont souhaité raccourcir la durée des mandats des membres du Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ.
Objet de l’accord
La durée des mandats des membres élus au Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ est fixée à 3 ans.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la désignation des membres du Comité Social Economique d’Etablissement FONCTION SUPPORT ET HQ. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.
Dépôt, révision et publicité de l’accord
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
