6 6 Accord salarial au titre de l’année 2026 au sein de GE Steam Power France
Entre la Société GE Steam Power France, Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), représentée par Monsieur xxxxxx xxxxx, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxx xxxx en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame xxxxxx xxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
GE Steam Power France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties Signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Table des matières
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Article 1 – Les mesures de la politique salariale PAGEREF _Toc219465678 \h 4
Article 3 : Agenda Social PAGEREF _Toc219465686 \h 5
Article 4 : Modalités de l’accord PAGEREF _Toc219465687 \h 6
Article 4.1 : Entrée en vigueur PAGEREF _Toc219465688 \h 6
Article 4.2 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc219465689 \h 6
Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc219465690 \h 6
Préambule
La direction de GE STEAM POWER France a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail.
Compte tenu des défis à relever pour l’entreprise, les augmentations de salaires doivent rester un facteur de motivation pour les salariés qui s’investissent pleinement au service de nos clients.
Nous devons travailler ensemble à des propositions équilibrées, et trouver des compromis constructifs qui bénéficieront à toutes les parties, favorisant notre succès à long terme et la satisfaction des employés.
Nous devons continuer à adapter notre mode de fonctionnement et nos accords au regroupement des deux entités historique ex -GE POWER SYSTEMS et ex-GE POWER SERVICE au sein de GE STEAM POWER France.
Article 1 – Les mesures de la politique salariale
Article 1.1 – Personnel éligible
Les augmentations salariales prévues dans cet accord s’appliquent à l’ensemble des employés de la société GE Steam Power France, à l’exception du personnel sous le statut d’Executive Band (EB), le personnel en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou les stagiaires. Ces derniers bénéficieront des mesures liées aux autres éléments de rémunération.
Le personnel embauché depuis le 1er janvier 2026 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er janvier 2026 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales. La Direction pourra toutefois analyser la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévue par le présent accord.
Les salariés en préavis (GEPP, licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle avant le 1er avril 2026 ne seront pas éligibles à ces mesures.
La Direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
Article 1.2 – Rémunérations
L’augmentation des salaires de base suivra le régime suivant :
Les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle non-Cadre (Groupe A à E de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) bénéficieront :
-d’une augmentation générale du salaire brut de base de 1,90 %. -d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1,10 % de la masse salariale des salariés éligibles.
Les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle Cadre (Groupe F à I de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) bénéficieront :
-d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 3 % de la masse salariale des salariés éligibles.
Cette augmentation de la masse salariale brute de base sera applicable au 1er avril 2026.
Article 1.3 – Promotion
Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année 2026.
Article 2 – Les autres éléments de rémunération
Article 2.1 – Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 11,65 euros à partir du 1er avril 2026. Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 60% de la valeur faciale soit 6.99 euros, le complément de 4.66 euros étant à la charge du salarié (soit 40%).
Article 2.2 – Médaille du Travail
Les avantages relatifs aux primes de médaille du travail sont réévalués comme ci-dessous :
Médaille Prime Médaille Jours médaille 15 ans 500 € 0 20 ans 650 € 1 30 ans 1 015 € 2 35 ans 1 115 € 3 40 ans 1 397 € 3
Article 2.3 – Indemnité Kilométrique
Les indemnités kilométriques relatives au trajet Domicile-Lieu de travail de BELFORT seront les suivantes :
Zone 1 : de 1,5km à 5km : 1,30€ par jour travaillé sur site Zone 2 : 5 km à 20km : 2,50€ par jour travaillé sur site Zone 3 : > 20 km : 3,80€ par jour travaillé sur site
Les indemnités kilométriques applicables en dehors des établissements de Belfort restent inchangées, à savoir :
Zone 1 : de 10km à 20 km : forfait de 25€ mensuel Zone 2 : de 20km à 30 km : forfait de 30€ mensuel Zone 3 : supérieur à 30km : forfait de 35€ mensuel
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2026.
Article 3 : Agenda Social
Les parties conviennent de planifier des discussions et négociation en 2026 sur les sujets ci-dessous :
Ouverture de négociation sur les Astreintes
Ouverture de négociation sur le Télétravail
Ouverture de négociation sur la conversion du 13ème mois
Ouverture de négociation sur l’Intéressement :
75% sur le temps de travail
25% sur le salaire
Maximum 4% de la Masse Salariale
Indicateurs prenant en compte la situation financière
Indicateurs permettant de prendre en compte la performance de l’entreprise
Article 4 : Modalités de l’accord
Article 4.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Article 4.2 : Révision et dénonciation
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail
Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortie des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Le Directeur départemental du travail disposera d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt dans les 15 jours suivant sa signature A Boulogne Billancourt, le 14 janvier 2026
Pour la Société GE Steam Power France :Pour les Organisations Syndicales représentatives :
