ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 EUROS dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau – 93126 La Courneuve, représentée par XXX XXXX, en qualité Directrice des Ressources humaines dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou la « Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT
Le Syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur. Les Parties ont décidé d’ouvrir des discussions relatives au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024. Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur dont les conditions et les modalités sont définies dans le présent accord. Les conditions ont été définies de manière à assurer une exonération de cotisations sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Article 1- Champ d’application ET BENEFICIAIRES
Cette prime s’applique aux salariés :
liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation)
ET présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024
ET ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, une rémunération brute (au sens de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) inférieure à 63 609 euros (soixante-trois mille et six cent neuf euros) pour un temps plein.
Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime.
Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement à la date du versement ne seront pas éligibles.
Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période, la rémunération brute sera appréciée à due proportion de leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la Société.
Article 2 –Montant de la Prime
Plafond de rémunération brute (12 mois précédant le versement)
Montant brut de la Prime (en EUR)
< 30 000 €
700
≥ 30 000 € et < 40 000 €
600
≥ 40 000 € et < 50 000 €
500
≥ 50 000 € et < 63 609 €
250
Pour les salariés ayant été absents pour un congé sans solde ou sabbatique durant la période de référence de l’article 1 du présent accord, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence effective.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 - DATE de versement
La prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2024.
Article 5 – Régime social de la prime
La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 avril 2024.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 8 – formalités de dépôt de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE STEAM Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 15 mars 2024,
En 5 exemplaires,
Pour la Société GE STEAM Power Service France d’une part,
XXX XXXX,
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
