Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond- point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « la Société »), représentée par, en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Et
Les organisations syndicales représentatives
•Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,
•Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,
•Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,
PREAMBULE
Le Groupe GE est entré en discussion avec EDF, dans le cadre d’un projet de cession de ses activités nucléaires (ci-après le «
Projet »).
Le Projet a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation des CSE et du CSE-C qui a pris fin les 30 juin et 21 juillet 2022.
Par accords collectifs unanimes d’établissement, les mandats des différents CSE de la Société ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2024, afin de garantir la permanence de la représentation actuelle du personnel, pour la préparation de la mise en œuvre du Projet et la prise en compte des intérêts collectifs et individuels des salariés.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (ci-après « le CSE-C ») en date du 15 octobre 2019, les mandats de membres du Comité Social et Economique Central (ci-après «
le CSE-C ») de la Société arrivent à échéance le 12 novembre 2022.
Les Parties ont souhaité proroger pour une durée équivalente le mandat des membres du CSE-C, ce qui a conduit à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
A l’unanimité, les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en préambule, les mandats des membres du CSE-C en cours au sein de la Société.
Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE-C, initialement prévu le 12 novembre 2022 au 31 mars 2024.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin et de plein droit à la date du 31 mars 2024.
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
- Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ; -Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr);
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Boulogne, le 29 juillet 2022 En 4 exemplaires originaux
