AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE GE STEAM POWER SYSTEMS
SUR LA GESTION DES AGES ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GE Steam Power Systems, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise GE Steam Power Systems sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière signé le 27 février 2019 est arrivé à terme au 28 février 2022. Cet accord, a durée déterminée, vise à améliorer la gestion de fin de carrière des salariés seniors de la Société à travers différents dispositifs permettant une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. La Direction et les Organiation Syndicales ont signés un avenant le 28 février 2022 visant à proroger cet accord jusqu’au 30 juin 2022, puis, jusqu’au 31 mars 2023. Aucun projet d’accord n’étant finalisé pour reconduire cet accord, les parties signataires ont convenu de le réviser par avenant tel que défini ci-après.
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES AGES ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DU 27 FEVRIER 2019
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord sur la gestion des âges et améngament de fin de carrière du 27 février 2019 jusqu’au 30 septembre 2024.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2024. Il entre en vigueur le 1er avril 2023, soit au terme de l’avenant n°2 de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019.
ARTICLE 3. DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires - dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique - auprès de la DRIEETS dont relève le siège social de la Société et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie. Enfin, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Il est établi en autant d’exemplaires que de parties. Fait à Boulogne Billancourt, le 27 juillet 2023.
Pour la Société GE Steam Power Systems XXX XXX Directeur des Relations Sociales
Pour le Syndicat CFDT, le délégué syndical central, XXX XXX Pour le Syndicat CFE-CGC, le délégué syndical central, XXX XXX
Pour le Syndicat CGT, le délégué syndical central, XXX XXX
