La Société GE Steam Power Systems (anciennement dénommée Alstom Power System), Société par Actions Simplifiées dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD,
PREAMBULE Les Parties ont signé le 29 juillet 2019 un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de Alstom Power System, prévoyant que la durée des mandats étaient de 3 ans pour la mandature débutant en 2019 et que cette disposition serait de nouveau discutée entre les Parties avant le terme de la mandature suivante. C’est dans ce cadre que le présent avenant a été élaboré. Les Parties entendent donc modifier cet accord du 29 juillet 2019 tel qu’il suit. Les autres dispositions de l’accord 29 juillet 2019 restent inchangées.
1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3 FIGURANT DANS LE CHAPITRE 2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES Le premier paragraphe de l’article 1.3 intitulé « La durée des mandats », figurant au chapitre 2 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques, signé le 29 juillet 2019, est repris ci-dessous et modifié comme suit. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte. Article 1.3 – La durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSEE est de quatre ans (en application des dispositions légales).
[…] Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants du personnel de mars 2024. Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions du Code du travail.
3. DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles
A Boulogne-Billancourt, le 29 janvier 2024 Pour la Société GE Steam Power Systems, XXX XXX
