La Société GE Steam Power Systems (anciennement dénommée Alstom Power Systems), Société par Actions Simplifiées dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise GE Steam Power Systems :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD,
PREAMBULE Les Parties ont signé le 15 novembre 2019 un accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems, précisant les modalités de composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société. Des élections professionnelles se sont tenues au cours du mois de mars 2024. C’est dans ce cadre que les Parties ont convenu de signer le présent avenant, afin d’actualiser les modalités de composition du CSEC. Les Parties entendent donc mettre à jour cet accord du 15 novembre 2019 tel qu’il suit, compte tenu des effectifs à date. Les autres dispositions de l’accord du 15 novembre 2019 restent inchangées.
1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 7. DUREE DES MANDATS Le premier paragraphe de l’article 7 intitulé « DUREE DES MANDATS » de l’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems, signé le 15 novembre 2019, est repris ci-dessous et modifié comme suit. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte. ARTICLE 7. DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSEC correspond à la durée des mandats fixée par l’avenant à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de Alstom Power System daté du 29 janvier 2024, soit 4 ans (en application des dispositions légales).
[…] Les autres dispositions de cet article restent inchangées. 2. MODIFICATION DE L’ANNEXE 1. REPARTITION DES ELECTEURS DE LA SOCIETE PAR COLLEGE ET ETABLISSEMENT AU 31 JUILLET 2019 Le tableau figurant en annexe 1, intitulé « REPARTITION DES ELECTEURS DE LA SOCIETE PAR COLLEGE ET ETABLISSEMENT AU 31 JUILLET 2019 » de l’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems, signé le 15 novembre 2019, est repris ci-dessous et modifié comme suit :
ANNEXE 1. REPARTITION DES ELECTEURS DE LA SOCIETE PAR COLLEGE ET ETABLISSEMENT AU 14 MARS 2024
1er collège 2ème collège 3ème collège
TOTAL
TMB 93 268 131
482
TSB
91 589
680
TSM
21 112
133
TVB 20 261
281
TOTAL
93
400
1093
1586
3. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2. REPARTITION DES SIEGES AU CSEC (PROPORTIONNELLE A LA REPARTITION DES EFFECTIFS PAR COLLEGE ET ETABLISSEMENT) Le tableau figurant en annexe 2, intitulé « REPARTITION DES SIEGES AU CSEC (PROPORTIONNELLE A LA REPARTITION DES EFFECTIFS PAR COLLEGE ET ETABLISSEMENT) » de l’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems, signé le 15 novembre 2019, est repris ci-dessous et modifié comme suit :
4. MODIFICATION DE L’ANNEXE 3. REPARTITION DES SIEGES AU CSEC PAR SITE ET COLLEGE (SUITE A LA NEGOCIATION DU PRESENT AVENANT) Le tableau figurant en annexe 3, intitulé « REPARTITION DES SIEGES AU CSEC PAR SITE ET COLLEGE (SUITE A LA NEGOCIATION DU PRESENT AVENANT) » de l’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems, signé le 15 novembre 2019, est repris ci-dessous et modifié comme suit :
5. ELEMENTS DE CONTEXTE RAPPELES CI-APRES Concomitamment au présent accord, les Organisations Syndicales représentatives au niveau central ont fait savoir à la Direction qu’elles entendaient s’accorder entre elles concernant les modalités de répartition des sièges au CSEC relatant les résultats du scrutin au niveau de l’entreprise, pour la mandature 2024-2028, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ce point concerne les Organisations Syndicales représentatives au niveau central et ne saurait engager la Direction, qui entend rester neutre.
Titulaires
Suppléants
Grand total
1er collège 2ème collège 3ème collège Total
1er collège 2ème collège 3ème collège Total
CGT
1 2 0
3
1 2 0 3
6
CFE-CGC
0 0 5
5
0 1 5 6
11
CFDT
0 1 5
6
0 1 4 5
11
En tout état de cause, ceci ne saurait être au préjudice des CSEE. La désignation des membres du CSEC prévue en CSEE s’effectuera conformément aux dispositions de l’accord sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems, signé le 15 novembre 2019.
6. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra, le cas échéant, être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions du Code du travail.
3. DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles
A Boulogne-Billancourt, le 9 avril 2024 Pour la Société GE Steam Power Systems, XXX XXX
