AVENANT N° 8À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉDU 20 OCTOBRE 2017
GENERAL ELECTRIC25 mars 2024
Avenant n° 8à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santédu 20 octobre 2017
Entre les soussignées
les sociétés du groupe actuellement dénommé General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par Madame, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe actuellement dénommé General Electric susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
Depuis l’avenant n° 7 à l’accord collectif de groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé du 20 octobre 2017, le champ d’application de cet accord a été modifié et seules les entités du futur groupe GE Vernova entrent dans son champ d’application. À partir du 2 avril 2024, la société détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital des sociétés listées à l’annexe 1 précitée ne sera plus la société General Electric Company (USA) mais la société GE Vernova Inc. (USA). L’objectif du présent avenant est de mettre à jour la définition du périmètre du futur groupe GE Vernova en France et le champ d’application de l’accord de groupe du 20 octobre 2017. La volonté initiale des parties était de conclure un avenant à l’accord de groupe qui se serait substitué intégralement à l’accord actuel afin de disposer d’une version spécifiquement conçue pour le future groupe GE Vernova. Cependant, un appel d’offre sur le porteur de risque a été lancé en mars 2024, ce qui pourrait modifier sensiblement les règles applicables à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, il a été décidé de procéder, pour l’instant, à des modifications portant uniquement sur le champ d’application de l’accord et de reporter à la fin de l’année 2024 son éventuelle refonte complète.
Modification de l’ art. I.2.2. Le premier paragraphe de l’
article I.2.2. Évolution du périmètre est modifié comme suit :
« Toute société dont le siège social ou un établissement est situé sur le territoire français et dont GE Vernova Inc. (USA) possède soit directement soit indirectement plus de la moitié du capital, est éligible à entrer dans le périmètre du présent accord. »
Changement de dénomination Dans l’intégralité du contenu de l’accord de groupe précité, les termes « General Electric » sont remplacés par les termes « GE Vernova ».
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 2 avril 2024.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction des sociétés concernées.
À Boulogne-Billancourt, le 25 mars 2024. Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
Madame en sa qualité de Directrice des Relations sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par M. Christophe CARIGNANO en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté
