AVENANT N° 1à l’accord collectif de groupeformalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé
GE VERNOVA12 décembre 2024
Avenant n° 1à l’accord collectif de groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé
Entre les soussignées
les sociétés du groupe GE Vernova listées à l’annexe 1 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024, représentées par XX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe GE Vernova susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté.
d'autre part.
PRÉAMBULE
Lors de la seconde Commission Paritaire de Suivi ordinaire du 28 novembre 2024, il a été constaté que notre régime de frais de santé présentait des résultats dégradés sur la base des chiffres estimatifs au 30 juin 2024. Par ailleurs, il est généralement attendu que la Sécurité sociale procède à l’avenir à des déremboursements, qui se répercuteraient de façon mécanique sur les complémentaires santé. Afin de ramener nos différents modules à l’équilibre, la Commission a décidé de :
majorer les cotisations des salariés actifs de 2% à partir du 1er avril 2025 et
majorer les cotisations des anciens salariés de 3% à partir du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, nous avons également discuté de certaines mises à jour techniques rendues nécessaires en application de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie. C’est notamment le cas en ce qui concerne les hypothèses de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail conformément aux règles applicables récemment précisées par l’administration. Le présent avenant révise les annexes 5 et 6 ainsi que les stipulations de l’article II.1.2. de l’accord du 28 octobre 2024 relatif aux régimes complémentaires de remboursement de frais de santé. Les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées.
Modification de l’annexe 5 L’annexe 5 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024 est modifiée comme suit : « ANNEXE 5Cotisations des régimes au 1er avril 2025
À compter du 1er avril 2025, les cotisations des régimes définis dans le présent accord sont les suivantes :
Modifications de l’article II.1.2. Suspension du contrat de travail Il est inséré une nouvelle ligne au sein du tableau comme suit :
Type de suspension
Type de maintien
Suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. Les suspensions de contrat de travail pour réserves militaires ou policières sont non indemnisées mais la couverture de remboursement des frais de santé est maintenue. Si la période de réserve devait dépasser le dernier jour du mois suivant le mois de suspension, un mécanisme de paiement des cotisations similaire à celui de l’art. II.1.4. serait mis en place.
Durée, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2025 en ce qui concerne l’article 1 et au 1er janvier 2025 pour tous les autres articles. Il se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sera également déposée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des sociétés concernées et non signataires de celui-ci. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur son intranet.
À Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2024
Pour la direction des sociétés concernées :
XX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
