AVENANT N° 1à l’accord collectif de groupeformalisant des régimes de prévoyanceincapacité, invalidité, décès et dépendance
GE VERNOVA12 décembre 2024
Avenant n° 1à l’accord collectif de groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance
Entre les soussignées
les sociétés du groupe GE Vernova listées à l’annexe 1 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024, représentées par XX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe GE Vernova susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté.
d'autre part.
PRÉAMBULE
Du fait de la création du groupe GE Vernova, un accord collectif de groupe formalisant les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance a été signé le 28 octobre 2024. La protection sociale complémentaire des salariés constituant un élément important de la politique sociale de GE Vernova, les parties s’étaient réunies à plusieurs reprises en 2022 afin d’analyser les garanties mises en œuvre par ce dispositif de prévoyance lourde et notamment leur conformité aux stipulations issues de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie. La fin du préambule de l’accord du 28 octobre 2024 est complétée juste avant le dernier paragraphe par les deux alinéas suivants : « Pour mémoire, lors de la réunion du 17 octobre 2022, les parties ont notamment convenu que : l’obligation de financement patronal à hauteur de 1,12% sur la T1 et T2 pour les cadres prévue par l’article 166.2 de la Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) est respectée compte tenu de l’ensemble des contributions versées par GE Vernova au financement des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite supplémentaire PERO), les garanties proposées par le régime collectif de GE Vernova sont plus favorables que celles prévues par le régime de branche justifiant ainsi une participation des salariés cadres au financement des garanties supérieures au socle obligatoire prévu par la CCN. Les garanties minimales du régime conventionnel sont néanmoins intégralement financées par la contribution de GE Vernova en application de l’article 17.5 de l’annexe 9 de la CCN du 7 février 2022 (IDCC 3248). » Le 28 novembre 2024, les parties se sont de nouveau réunies pour préciser les stipulations de l’accord collectif du 28 octobre 2024. Le présent avenant révise les stipulations de l’article 4.2. et de l’annexe 3 de l’accord du 28 octobre 2024 relatif aux régimes collectifs de prévoyance. Les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées. Il a donc été décidé ce qui suit :
Modification de l’art. 4.2. Suspension du contrat de travail Le dernier paragraphe intitulé « Cas particulier des réserves militaires ou policières » de l’article 4.2. est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes : « Les suspensions de contrat de travail pour réserves militaires ou policières sont non indemnisées mais la couverture prévoyance est maintenue, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. Si la période de réserve devait dépasser le dernier jour du mois suivant le mois de suspension, un mécanisme de paiement des cotisations similaire à celui prévu à l’article 4.3. serait mis en place ».
Modification de l'Annexe 3 Dans l’Annexe 3 – Description synthétique des prestations décès, incapacité et invalidité obligatoires, la mention « le choix de l’option est fait par les bénéficiaires » située dans la cellule en haut du tableau est complétée comme suit : « Le choix de l’option est fait par les bénéficiaires des prestations ».
Durée, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025. Il se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sera également déposée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des sociétés concernées et non signataires de celui-ci. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur son intranet.
À Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2024
Pour la direction des sociétés concernées :
XX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
