AVENANT N° 2à l’accord collectif de groupeformalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé
GE VERNOVA24 avril 2025
Avenant n° 2à l’accord collectif de groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé
Entre les soussignées
les sociétés du groupe GE Vernova listées à l’annexe 1 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024, représentées par M XX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe GE Vernova susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par M.XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat FO représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté.
d'autre part.
PRÉAMBULE
Lors de la seconde Commission Paritaire de Suivi ordinaire du 28 novembre 2024, il a été constaté que notre régime de frais de santé présentait des résultats dégradés sur la base des chiffres estimatifs au 30 juin 2024. Par ailleurs, afin d’anticiper les conséquences des mesures gouvernementales en vue de réduire le déficit de la Sécurité Sociale, un avenant N°1 à l’accord du 28 octobre 2024 a été signé prévoyant de :
Majorer les cotisations des salariés actifs de 2% à partir du 1er avril 2025 et
Majorer les cotisations des anciens salariés de 3% à partir du 1er janvier 2025.
En avril 2025 et dans la perspective d’une plus grande homogénéité de la protection sociale au sein de GE VERNOVA la Direction a souhaité répartir différemment cette augmentation entre les entités légales pour se rapprocher d’une répartition proche de celle déjà appliquée au plus grand nombre de salariés du Groupe.
En parallèle, cet avenant prévoit le retrait de la rémunération de notre courtier-conseil (0.5% à ce jour) des contributions patronales sur les régimes de base obligatoires. Bien que cette méthode de paiement, mise en place à partir du 1er avril 2024, ait été conçue pour simplifier le processus de paiement et soit totalement neutre pour les salariés, elle complique finalement le calcul des cotisations en cas d’augmentation et rend la lecture plus difficile pour les salariés, les organisations syndicales et les Directions. A effet du 1er avril 2025, les cotisations exprimées dans le présent accord le sont hors frais de conseil, comme antérieurement. Ces frais seront de nouveau réglés via des notes d’honoraires par chaque entité légale.
Modification de l’annexe 3 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024
L’annexe 3 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024 est modifiée comme suit :
ANNEXE 3Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes
À compter du 1er avril 2025, la répartition des cotisations définie dans le présent accord est la suivante et se substitue aux dispositions ayant le même objet prévues dans des accords conclus antérieurement dans les entreprises listées à l’annexe 1 de l’accord du 28 octobre 2024. Au sein de chaque société, le régime socle obligatoire et la répartition des cotisations entre les employeurs et les salariés (pour les régimes socle et sur-complémentaire) sont précisés dans le tableau ci-après. Comme mentionné dans le préambule, les parts patronales n’intègrent plus le financement des frais de conseil du courtier-gestionnaire à partir du 1er avril 2025. En attendant l’éclaircissement sur les conditions d’affiliation au régime Alsace Moselle, les organisations syndicales acceptent d’aligner les taux de répartition du Régime Alsace Moselle sur le Régime Général. La Commission paritaire de suivi pourra être saisie de tout changement ultérieur envisagé au sein de l’une des entités légales.
Entité
Module Socle
Part Patronale
Part Salariale
Tranche A
Tranche B
Tranche A
Tranche B
Electrification Systems
Grid Solutions (AL7925)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
LABORATOIRE OKSMAN SERAPHIN (AL7928)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
GE Energy Power Conversion France (IF1853)
Module 1
80.00%
80.00%
20.00%
20.00%
GE Energy Power Conversion Group (IF1848)
Module 1
80.00%
80.00%
20.00%
20.00%
Electrification Software
GE DIGITAL SERVICES EUROPE (GD2001)
Module 4
69.66%
69.66%
30.34%
30.34%
Power
GE Energy Products France (I10351)
Module 2
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
GE Hydro France (AL7530)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
GE Steam Power France (CB1155)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
General Electric Global Services (BR2295)
Module 4
68.30%
68.30%
31.70%
31.70%
Wind
LM Wind Power Blades (France) (RE1030)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
GE WIND France (AL7831)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
GE Eoliennes (AL8016)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
GE Energy Services France (PS0052)
Module 4
84.38%
49.06%
15.62%
50.94%
GE Vernova Corporate
GE Vernova International (BR0404)
Module 4
69.66%
69.66%
30.34%
30.34%
GE Global Operations France (AL7091)
Module 4
69.66%
69.66%
30.34%
30.34%
GE IS&T (AL7745)
Module 4
69.66%
69.66%
30.34%
30.34%
GE Renewable Management (AL7094)
Module 1
60.00%
60.00%
40.00%
40.00%
La mention suivante est donc supprimée à la suite de ce tableau : « Les parts patronales du tableau corrigé intègrent le financement des frais de conseil du courtier-gestionnaire (0.5% à ce jour). Ces derniers ne peuvent pas être imputés sur la part salariale. Dans l’éventualité d’une augmentation future desdits frais, une telle évolution ne pourrait s’imputer que sur la part patronale des cotisations. »
Modification de l’annexe 5 de l’accord de groupe du 28 octobre 2024
ANNEXE 5Cotisations des régimes au 1er avril 2025
À compter du 1er avril 2025, les cotisations des régimes définis dans le présent accord sont les suivantes :
0,113% TA & TB 0,113% TA & TB 0,113% TA & TB 0,113% TA & TB
Options RG & AM(respons-ables)
Si Module 1 en base
0,530% PMSS 0,874% PMSS 1,218% PMSS
Si Module 2 en base
0,344% PMSS 0,687% PMSS
Si Module 3 en base
0,344% PMSS
Si Module 4 en base
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale
Durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1er avril 2025. Il pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sera également déposée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des sociétés concernées et non signataires de celui-ci. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur son intranet.
À Issy-les-Moulineaux, le 24 avril 2025
Pour la direction des sociétés concernées :
Mme, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat FO représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical mandaté.
