ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT OVL SURVILLIERS DE GEFCO FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La Société GEFCO FRANCE SAS
Représentée par XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
A compter du mois d’août 2017, la société GEFCO France SAS a mis en œuvre une réorganisation impactant notamment ses activités OVL et WRP et impliquant plusieurs suppressions de poste au sein de ses différentes agences.
Dans ce cadre, 47 suppressions de postes, une modification de contrat de travail et une création de poste étaient envisagées au sein de l’agence de Survilliers.
A la suite de la mise en œuvre de cette réorganisation et compte tenu de ces suppressions de postes, l’Agence de Survilliers ne comprend plus, à ce jour, que 24 salariés (dont 6 en procédure de notification de licenciement pour motif économique différé), étant précisé que conformément à la réorganisation mise en œuvre, l’agence de Survilliers a déménagé à Marly-la-ville.
Or, l’agence de Survilliers constitue un établissement distinct et dispose d’instances représentatives du personnel spécifiques.
En conséquence, les parties sont convenues de constater la disparition de l’établissement distinct OVL SURVILLIERS et d’organiser, par le présent accord, les conséquences de cette disparition en termes de représentation du personnel des salariés affectés au sein de l’Agence de Survilliers.
ARTICLE 1.SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT OVL SURVILLIERS
En application des articles L.2314-31 et L.2322-5 du Code du travail et conformément à l’article 9-V de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de :
Constater la disparition au 1er avril 2018 de l’établissement distinct OVL SURVILLIERS et des institutions représentatives du personnel correspondantes, soit :
le comité d’établissement OVL SURVILLIERS ;
la délégation du personnel OVL SURVILLIERS ;
le CHSCT OVL SURVILLIERS ;
les délégués syndicaux de l’établissement OVL SURVILLIERS ;
les représentants syndicaux au comité d’établissement OVL SURVILLIERS ;
les représentants du comité d’établissement OVL SURVILLIERS au Comité central d’entreprise ;
Rattacher les salariés affectés à l’Agence de SURVILLIERS de GEFCO France SAS qui relevaient de l’établissement distinct OVL SURVILLIERS à l’établissement distinct OVL GENNEVILLIERS. Ces salariés bénéficieront donc, à compter du 1er avril 2018, des institutions représentatives du personnel suivantes :
Comité d’établissement OVL GENNEVILLIERS ;
CHSCT OVL GENNEVILLIERS ;
Délégation du personnel OVL GENNEVILLIERS ;
Maintenir jusqu’à leur terme le mandat des représentants du personnel des instances représentatives de l’établissement OVL SURVILLIERS pour les salariés pourvus d’un mandat au sein du comité d’établissement, de la délégation du personnel ou du CHSCT.
Ces salariés exerceront leur mandat au sein de l’institution représentative correspondante au sein de l’établissement distinct OVL GENNEVILLIERS.
Par ailleurs, les parties conviennent du maintien, à titre individuel et dérogatoire, des mandats de délégué syndical, de représentant syndical au CE et de représentant du CE au sein du CCE. En cas de cessation de mandat pour quel que motif que ce soit, celui-ci ne donnera pas lieu à une nouvelle désignation.
ARTICLE 2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance lors de la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de la société GEFCO FRANCE et, au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans cette hypothèse, il prendra fin lors de la proclamation des résultats de ces nouvelles élections (1er tour ou, le cas échéant, 2nd tour).
ARTICLE 3 - Révision et suivi de l’accord
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir avant l’expiration du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait en 7 exemplaires à Courbevoie, le 5 mars 2018.
