ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PROCES-VERBAL D’ACCORD – GEFCO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GEFCO France, société par actions simplifiée ayant son siège social au 15, Boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour 2024 s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :
Thème n°1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Thème n°2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions qui se sont déroulées les 23 janvier, 6 et 27 février et 22 mars 2024.
A l’issue de ces réunions, la société GEFCO France a proposé à la signature des Organisations syndicales un accord collectif reprenant l’état de ses dernières propositions.
***
En préambule, la Direction indique que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’inscrit dans un contexte inflationniste pour la 3ème année consécutive. Cependant, depuis le second semestre 2023, le rythme de l’inflation connaît un net ralentissement.
La Direction a présenté aux Organisations syndicales les enjeux de la politique salariale pour l’année 2024 en prenant en compte les éléments suivants :
Prendre en compte l’inflation et les revalorisations du SMIC et des minima conventionnels ;
Accompagner l’évolution de ses salariés ;
Accompagner l’engagement des salariés et la satisfaction dans un contexte de transformation ;
Être équitable.
Ainsi, au vu des enjeux économiques et sociaux de l’entreprise, la Société GEFCO France a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise.
Après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales Représentatives et à l’issue des différentes réunions, les parties ont pu aboutir au présent accord afin de mettre en place les mesures énoncées ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1 – Rémunération
Concernant l’augmentation de la rémunération, les parties conviennent du dispositif suivant :
Pour les catégories non-cadres (Ouvriers, Employés, Conducteurs, Agents de Maîtrise) :
Augmentation générale de 2,9 % des salaires bruts mensuels de base ;
Application à compter d’avril 2024.
Pour les cadres :
Augmentation attribuée sur la base d’une enveloppe d’augmentation individuelle à répartir de 2,4 % de la masse salariale au 1er avril 2024 ;
Application à compter d’avril 2024.
Pour les salariés ayant bénéficié en janvier 2024 d’une augmentation liée aux nouveaux minima conventionnels, le salaire de base sur lequel seront appliqués, pour les non-cadres, le taux de 2,9% et, pour les cadres, le taux de 2,4 %, sera celui du mois de décembre 2023.
Article 2 – Instauration d’une prime qualité versée aux conducteurs porte-voitures
Un dispositif de « prime qualité » est créé à destination des Conducteurs porte-voitures qui visera à conjuguer :
Amélioration continue de la prestation de services à destination des clients ;
Maîtrise des coûts d’exploitation ;
Rétribution des Conducteurs porte-voitures, acteurs sur les deux leviers d’efficacité précités.
Cette prime sera versée après examen, sur la base des cinq indicateurs suivants :
Avaries transport ;
Casse camion ;
Respect de règles (infractions / protocole sécurité / prévenance des problèmes) ;
Eco conduite ;
Utilisation APP Driver.
Il est convenu que la prime sera calculée et payée au trimestre :
450 € bruts au maximum versés à objectifs atteints ;
Soit 1.800 € bruts au maximum par année civile.
Les conditions de mise en œuvre de la prime tenant à chacun des cinq critères ci-dessus, leur pondération et leur seuil de déclenchement seront définies au plus près du terrain. Le dispositif ainsi précisé sera présenté en CSE d’établissement FVL dans le cadre d’une Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Au cours du mois suivant le terme de chaque trimestre, la Direction présentera le niveau d’atteinte des indicateurs en CSE d’Etablissement FVL.
La première période de mesure des indicateurs débutera au second trimestre 2024, à compter d’avril 2024. Le premier versement de la prime qualité interviendra à la première échéance de paie du mois suivant la fin du trimestre, soit à fin juillet 2024.
Par ailleurs, les parties conviennent que « la prime qualité » est mise en place pour une durée de 12 mois courant à compter du 1er avril 2024.
Au terme de cette période, la Direction et les partenaires sociaux procèderont à un bilan des conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Le cas échéant, un nouvel accord pourra reconduire le dispositif en l’état ou procéder à des amendements estimés nécessaires ainsi que prévoir la nouvelle durée d’application.
Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant et du montant des indemnités repas
Article 3.1 – Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée de 5 %, soit une valeur faciale de 10,50 €.
Ainsi, il est attribué aux salariés des titres-restaurant d’une valeur faciale de 10,50 €, avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et de 40 % par chaque salarié bénéficiaire, versés sur un compte utilisable avec une carte.
Pour rappel, le dispositif des titres-restaurant, créé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023, s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’ouverture des droits (ancienneté groupe). A titre d’exemple, un salarié ayant été embauché le 1er février 2024 bénéficiera de l’ouverture des droits à titres-restaurant à compter du 1er mai 2024, lesquels lui seront attribués à la première échéance de paie du mois suivant, soit à fin juin 2024.
La revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant entrera en vigueur à compter de la paie de mai 2024 (période de travail d’avril 2024).
Article 3.2 – Revalorisation des indemnités repas
Les indemnités repas sont revalorisés de 5 %.
Ainsi, les montants de ces indemnités seront les suivants :
Pour l’indemnité Repas France : 16,76 € contre 15,96 € précédemment ;
Pour l’indemnité Repas Etranger : 19,77 € contre 18,83 € précédemment ;
Pour l’indemnité Repas unique : 10,31 € contre 9,82 € précédemment ;
Pour l’indemnité Panier de jour : 6,53 € contre 6,21 € précédemment ;
Pour l’indemnité Casse-croûte : 11,07 € contre 10,54 € précédemment ;
Pour l’indemnité de service de nuit ou panier de nuit : 12,03 € contre 11,46 € précédemment.
Cette mesure entrera en vigueur à compter d’avril 2024 (paie de mai 2024).
Article 4 – Revalorisation des indemnités pour frais kilométriques
Les indemnités pour frais kilométriques allouées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sont revalorisées de 10 %.
Ainsi, les montants de ces indemnités seront les suivants :
Pour une distance de trajet inférieure ou égale à 2 kms : 0,75 € par jour travaillé contre 0,68 € précédemment ;
Pour une distance de trajet supérieure à 2 kms et inférieure ou égale à 5 kms : 1,09 € par jour travaillé contre 0,99 € précédemment ;
Pour une distance de trajet supérieure à 5 kms et inférieure ou égale à 10 kms : 1,45 € par jour travaillé contre 1,32 € précédemment ;
Pour une distance de trajet supérieure à 10 kms et inférieure ou égale à 20 kms : 1,80 € par jour travaillé contre 1,64 € précédemment ;
Pour une distance de trajet supérieure à 20 kms : 2,18 € par jour travaillé contre 1,98 € précédemment.
Cette mesure entrera en vigueur à compter d’avril 2024 (paie de mai 2024).
Article 5 – Revalorisation du montant de la prime de rentrée
Le montant de la prime de rentrée, versée chaque année sur le bulletin de salaire d’août, est augmenté de 6,5 %, soit une valeur de 400 € bruts.
Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées sur la base de l’Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à la NAO du 11 avril 2008 conclu en date du 11 janvier 2019 :
« Pour bénéficier du versement de la prime de rentrée, un salarié doit être présent à l’effectif de GEFCO France du 31 août et bénéficier à cette date d’une ancienneté minimale de 8 mois, sans interruption, au sein de GEFCO France […] Pour les salariés intérimaires, les interruptions de présence entre deux contrats seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté minimale uniquement si ces interruptions n’excèdent pas un total de 3 semaines. »
Article 6 – Participation, Intéressement et Partage de la valeur
Article 6.1 – Participation et intéressement
La Direction rappelle qu’un accord de participation au niveau du Groupe a été signé avec les Organisations Syndicales le 21 juin 2022, accord qui arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
La Direction confirme aux Organisations Syndicales qu’elle souhaite renouveler cet accord pour les années à venir et s’engage à entamer, avec les Organisations Syndicales Représentatives concernées, des discussions en ce sens avant la fin du mois de juin 2024.
De la même manière, la Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales Représentatives, avant la fin du mois de juin 2024, à négocier le contenu d’un accord qui visera à réactiver le dispositif de l’intéressement à compter de l’année 2025.
Article 6.2 – Partage de la valeur
En application des dispositions de l'article 8, II, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction s’engage à ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives sur la définition de la notion d’augmentation exceptionnelle de bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales Représentatives à débattre sur le sujet de partage de la valeur afin d’aboutir, si les conditions en sont réunies, à la conclusion d’un accord.
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GEFCO France a été signé le 31 août 2022.
Il est par ailleurs précisé que, pour l’année 2023, la Société GEFCO France obtient la note de 88/100 à l’index égalité professionnelle.
Article 2 – Qualité de vie et des conditions de travail
La Direction s’engage à étudier la possibilité d’ouvrir une négociation sur le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans le courant de l’année 2024.
De même, la Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales Représentatives, avant la fin du mois de juin 2024, à négocier le contenu d’un nouvel accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le précédent accord conclu le 24 février 2021 étant arrivé à expiration le 31 décembre 2023.
Article 3 – Augmentation de la contribution employeur au financement du régime frais de soins de santé des salariés
La Direction rappelle que notre assureur Klésia, nous a alerté sur le fort déséquilibre de notre régime de frais de santé constatant que le déficit enregistré en 2022 s’était prolongé et même accentué en 2023, mettant ainsi en risque le maintien de notre contrat dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, la Direction indique
que le retour à l’équilibre du régime de mutuelle a notamment nécessité de revoir à la hausse les cotisations des salariés de 12,5% à compter de janvier 2024, cette augmentation ayant, pour partie, résulté d’un accroissement des dépenses de santé des bénéficiaires du régime frais de santé à hauteur de 7,19 % pour l’année 2023.
Toutefois, afin de permettre de réduire le montant mensuel de la part payée par chaque salarié, la part employeur au financement de la protection sociale est augmentée de 13%.
La part employeur sera donc la suivante :
Pour le régime général :
49,46 € par mois contre 43,86 € précédemment ;
Soit une augmentation mensuelle de 5,60 € et 67,20 € sur 12 mois.
Pour le régime Alsace Moselle :
33,23 € par mois contre 29,37 € précédemment ;
Soit une augmentation mensuelle de 3,86 € et 46,32 € sur 12 mois.
Cette augmentation de la part employeur sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur la paie de mai 2024, les salariés se verront reverser, en net, cette participation supplémentaire de l’employeur sur la période de janvier à avril 2024 (4 mois).
Article 4 – Augmentation de la participation employeur au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE d’Etablissement FONCTIONS SUPPORT
Le périmètre des effectifs et des fonctions attachées au CSE d’Etablissement FONCTIONS SUPPORT (ex-CSE d’Etablissement du Siège Social) a été renouvelé lors de la reconduction des instances de représentation intervenue en novembre et décembre 2023.
Afin de tenir compte de cette modification et permettre au CSE d’Etablissement FONCTIONS SUPPORT de retrouver une assise financière lui donnant les moyens appropriés pour gérer les Activités Sociales et Culturelles, la Direction s’engage à porter sa contribution au budget des Activités Sociales et Culturelles à 1,35 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242.1 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce nouveau taux de participation de 1,35 % s’appliquera à compter du versement afférent à la masse salariale d’avril 2024 et qui interviendra en mai 2024.
Dispositions finales
Article 1 – Traitement des conséquences sociales de la nouvelle organisation juridique envisagée
A la suite de l’information faite lors des réunions du CSE Central du 14 février et du 12 avril 2023 présentant les principes généraux envisagés pour l’élaboration d’un projet de nouvelle organisation juridique, les parties conviennent de se réunir avant la fin du mois de mai 2024 pour entamer leurs discussions sur le traitement des conséquences sociales en matière d’acquis sociaux (accords collectifs en place) de cette nouvelle organisation juridique.
Article 2 – Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société GEFCO FRANCE.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions prévues à durée déterminée.
L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible.
Article 3 – Révision et suivi de l’accord
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou par l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette notification devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS.
Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 22 mars 2024.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
