Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire du 11 avril 2008 – GEFCO France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GEFCO FRANCE, société par actions simplifiées ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
A titre liminaire, il est précisé que le présent avenant de révision concerne uniquement les dispositions des articles 4 (prime de rentrée) et 8 (prime de 13ème mois) de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire du 11 avril 2008.
La prime de 13ème mois a vocation à récompenser le travail d’une année réalisé par le personnel non cadre de GEFCO France. Les modalités de versement, une 1ère moitié versée au mois de juin, l’autre moitié versée au mois de novembre, permettent aux salariés d’en bénéficier avant la réalisation d’une année complète de travail.
Toutefois, il a été constaté que l’application de ces modalités, sans autre condition, à l’ensemble des salariés conduit à verser cette prime même aux salariés ayant travaillé moins d’une année dans l’entreprise.
Ce constat est particulièrement vrai pour les travailleurs intérimaires, qui bénéficient du 13ème mois même en n’ayant travaillé qu’une partie de l’année dans l’entreprise, si bien qu’ils n’ont pas d’incitation particulière à accepter les offres d’embauche en CDI qui peuvent leur être faites.
Ce constat est identique s’agissant de la prime de rentrée.
Après discussions entre les Parties et afin de rendre le CDI plus attractif, il a été convenu d’ajouter une condition d’ancienneté minimale de 8 mois pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois et de la prime de rentrée.
En contrepartie, la Direction s’est engagée à mettre en place un plan de CDIsation des intérimaires qui pourrait concerner 150 embauches, commencé en 2018 et finalisé sur l’année 2019.
La Direction de GEFCO France précise qu’aucune autre modification n’est apportée par le présent accord aux modalités de calcul et de versement de la prime de 13ème mois et de la prime de rentrée.
Ce dispositif s’organise de la façon suivante.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.Prime de 13ème mois
Date de versement et assiette de calcul
La prime de 13ème mois fait l’objet, chaque année, de deux versements :
Un versement au mois de juin : le montant versé correspond à 1/12ème de la moyenne des salaires « bruts soumis » perçus entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N
Un versement au mois de novembre : le montant versé correspond à 1/12ème de la moyenne des salaires « bruts soumis » perçus entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.
Il est rappelé que conformément aux règles déjà en vigueur au sein de la société, les salaires « bruts soumis » des salariés en arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle ou en congé maternité, paternité ou en mi-temps thérapeutique durant la période de référence sont reconstitués.
L’ensemble des éléments de rémunération brute sont pris en compte dans la moyenne des salaires « bruts soumis », à l’exclusion des éléments suivants :
Prime exceptionnelle, indemnité du 1/10ème de congés payés, prime de clientèle, prime de 13ème mois, prime de rentrée, prime de mobilité ;
Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
Remboursement de frais de déplacement soumis à cotisations sociales ;
Indemnisation des comptes personnels et des CET.
Conditions de versement
Pour bénéficier de la prime de 13ème mois, un salarié doit remplir, à la date de chaque versement, les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent à l’effectif de GEFCO France le 30 juin ou le 30 novembre de l’année N, et
Bénéficier, à cette date, d’une ancienneté minimale de 8 mois sans interruption au sein de GEFCO France.
Pour les salariés intérimaires, les interruptions de présence entre deux contrats seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté minimale uniquement si ces interruptions n’excèdent pas un total de 3 semaines (par exemple, premier contrat de travail temporaire terminant la dernière semaine complète du mois de Juillet et second contrat de travail temporaire débutant la troisième semaine complète du mois d’Août ou encore premier contrat de travail temporaire terminant la semaine complète 30 et second contrat de travail temporaire débutant la semaine 34).
Pour les salariés embauchés après le 1er Novembre de l’année N et toujours présents à l’effectif au 30 Novembre de l’année N+1*
Embauche JUIN N+1 NOVEMBRE N+1
Anc. > 8 mois Versement Anc. > 8 mois Versement Cas général
NonSauf reprise ancienneté Néant Sauf reprise d’ancienneté Oui 1/12ème de la moyenne des salaires « bruts soumis » perçus
entre l’embauche du salarié et le 31 octobre de l’année N+1
* Sous réserve de la condition de présence au 30 juin et 30 Novembre.
Exemple : un salarié embauché le 1er mars sans reprise d’ancienneté
Au 30 juin de l’année N, il ne bénéficiera pas de l’ancienneté minimale de 8 mois et ne percevra donc pas de prime de 13ème mois.
Au 30 novembre de l’année N, il bénéficiera de l’ancienneté minimale de 8 mois. Il percevra donc une prime de 13ème mois calculée sur la moyenne de ses salaires « bruts soumis » perçus entre le 1er mars et le 31 octobre.
Pour les salariés embauchés après le 1er Avril de l’année N et toujours à l’effectif au 30 Juin de l’année N+1*
Embauche NOVEMBRE N JUIN N+1
Anc. > 8 mois Versement Anc. > 8 mois Versement Cas général
NonSauf reprise ancienneté Néant Sauf reprise d’ancienneté Oui 1/12ème de la moyenne des salaires « bruts soumis » perçus
entre l’embauche du salarié et le 30 Avril de l’année N+1
* Sous réserve de la condition de présence au 30 juin et 30 Novembre.
Exemple : un salarié embauché le 1er septembre de l’année N sans reprise d’ancienneté
Au 30 novembre de l’année N, il ne bénéficiera pas de l’ancienneté minimale de 8 mois et ne percevra donc pas de prime de 13ème mois.
Au 30 juin de l’année N+1, il bénéficiera de l’ancienneté minimale de 8 mois. Il percevra donc une prime de 13ème mois calculée sur la moyenne de ses salaires « bruts soumis » perçus entre le 1er septembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1.
Article 2.Prime de rentrée
Les Parties conviennent d’ajouter également une condition d’ancienneté de 8 mois pour pouvoir bénéficier de la prime de rentrée.
Ainsi, pour bénéficier de la prime de rentrée, un salarié doit :
Etre présent à l’effectif de GEFCO France le 31 août, et
Bénéficier, à cette date, d’une ancienneté minimale de 8 mois sans interruption au sein de GEFCO France.
Exemple : un salarié embauché le 1er janvier et présent à l’effectif le 31 août percevra une prime de rentrée.
Pour les salariés intérimaires, les interruptions de présence entre deux contrats seront prises en compte pour le calcul de l’ancienneté minimale uniquement si ces interruptions n’excèdent pas un total de 3 semaines.
Les autres conditions de versement et de calcul de la prime de rentrée restent inchangées.
Article 3. Durée et champ d’application de l’accord
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO France.
Ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des engagements unilatéraux, des usages et des pratiques en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet (la prime de 13ème mois et la prime de rentrée).
Cet avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2018.
Les dispositions de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire conclu le 11 avril 2008 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4. Révision et suivi de l’accord
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Courbevoie, le 11 Janvier 2019.
En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
