ACCORD RELATIF A LA DISSOLUTION DE L’UES “GELAGRI”
Entre les soussignées : La Société
GELAGRI BRETAGNE, dont le siège social est situé Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 307 667 030 représentée par XX, Directeur Général
ET : La Société
GELAGRI SAS, dont le siège social est situé Lanrinou 29800 Landerneau, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 510 587 488 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART ET :
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par MonsieurXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’UES GELAGRI,
L’
organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’UES GELAGRI,
L’
organisation syndicale FO, représentée par Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES GELAGRI,
D’AUTRE PART
Dénommées ci-après les parties.
PRÉAMBULE
Par accord en date de 2008, les partenaires sociaux et la direction des sociétés GELAGRI BRETAGNE et GELAGRI SAS ont constaté l’existence d’une unité économique et sociale (“UES”) entre ces 2 sociétés juridiquement distinctes, appelée “UES GELAGRI”.
C’est dans ce cadre qu’un comité d’entreprise devenu Comité social et économique (CSE) unique a été mis en place au niveau de l’UES GELAGRI.
Lors d’une réunion extraordinaire du CSE de l’UES Gelagri daté du 17 janvier 2024, la Direction des Sociétés Gelagri Bretagne et Gelagri SAS a annoncé le projet de fusion par absorption de la société GELAGRI SAS par la société GELAGRI BRETAGNE en date d’effet au 1er juillet 2024.
Cette opération entraîne le transfert des salariés de la société GELAGRI SAS dans la société GELAGRI BRETAGNE en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et la dissolution sans liquidation de la société GELAGRI SAS.
Les sociétés GELAGRI SAS et GELAGRI BRETAGNE étant les 2 seules sociétés de l’UES GELAGRI, cette opération de fusion par absorption entraîne de fait la disparition de l’UES qui avait été précédemment reconnue entre ces deux sociétés.
Par accord en date des 3 et 6 février 2023 et avenant du 11 avril 2024, les organisations syndicales et la société ont prorogé les mandats des membres du CSE de l’UES Gelagri jusqu’au 28 mars 2024. La date envisagée du premier tour des élections professionnelles est le 14 mars 2024.
Afin d’éviter une remise en cause du CSE nouvellement élu, les parties sont convenues de dissoudre l’UES GELAGRI et d’anticiper les effets sociaux de la fusion en transférant les salariés de manière anticipée ; Lesdits effets étant nuls pour les salariés.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à préciser les modalités de dissolution de l’UES GELAGRI.
DISSOLUTION DE L’UES
Les parties conviennent par le présent accord de dissoudre l’UES Gelagri. Il en résulte, qu’à l’issue de cette dissolution, les sociétés Gelagri Bretagne et Gelagri SAS retrouvent leur autonomie en matière sociale et de représentation du personnel.
La date d’effet de cette dissolution conventionnelle est fixée au 02 mars 2024.
CADUCITÉ DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
La dissolution conventionnelle de l’UES entraîne la caducité des mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel et de délégué syndical mis en place dans le cadre de ladite unité.
Les parties sont toutefois convenues de leur maintien jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées dans le cadre du périmètre unique de la société GELAGRI BRETAGNE.
DATE D’EFFET – DUREE
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 02 mars 2024
REVISION – DENONCIATION
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire, et déposée auprès de la Dreets et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc . Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Loudéac, le 29 janvier 2024, en 5 exemplaires
L’organisation syndicale CFDT, Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO,
Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Pour la direction des sociétés Gelagri SAS et Gelagri Bretagne Monsieur XX, Directeur général
