Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’établissement des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de Gemalto SA Meudon
Application de l'accord Début : 11/07/2019 Fin : 27/11/2019
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 31 octobre 2019.
Afin de favoriser l’organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions de calendrier (prise en compte des périodes de vacances scolaires de la zone C pour l’organisation du 2nd tour s’il s’avère nécessaire) sur l’établissement de Gemalto SA situé à Meudon (92190), la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délègues du Personnel et des membres du CHSCT comme suit :
Article 1 : Prorogation
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des Délégués du Personnel actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise représentant l’établissement de Meudon sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats de Délégué Syndical, de Représentant Syndical et de Représentant de Section Syndicale, sont prorogés de facto aux mêmes échéances.
Article 2 : Echéances
Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 27 novembre 2019.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle les mandats sont prorogés.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt; -un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Meudon, en cinq exemplaires originaux, le 11 juillet 2019.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
[…][…] Déléguée Syndicale C.F.D.T Directeur de l’établissement
