Accord d'entreprise GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK
ACCORD GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW-YORK RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITÉ DURABLE ET A LA FACILITATION DE L’ACCÈS A DES MOBILITÉS DURABLES
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
ET A LA FACILITATION DE L’ACCÈS A DES MOBILITÉS DURABLES
Entre la Direction de Gemey Paris Maybelline New-York ci-après la « Direction » d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise, au sens de l'article L.2122-2 du Code du Travail, ci-après les « Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après les « Parties » ou les « Parties Signataires » Enfin.
Préambule
Dans le cadre de ses engagements environnementaux et sociétaux, et en cohérence avec le programme du Groupe « L’Oréal pour le Futur », la Direction de GPMNY souhaite encourager ses salariés à utiliser des modes de déplacement plus actifs, partagés et respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-travail.
Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 instaurant le « Forfait Mobilités Durables » (FMD).
Les négociations sur ce sujet étaient jusqu’alors suspendues au sein de GPMNY dans l'attente de la refonte globale de notre système d'indemnisation des trajets domicile-travail. La signature très récente de l'accord instaurant l'Indemnité Kilométrique Carburant (IK-C) - en lieu et place de notre ancien modèle de « prime transport » - a permis de rouvrir les discussions relatives aux mobilités durables pour notre site.
Le présent accord a donc pour ambition de mettre en place ce « Forfait Mobilité Durable » au sein de GPMNY en un texte unique et consolidé intégrant directement l'ensemble des évolutions et améliorations proposées sur ce sujet lors des Négociations Annuelles Obligatoires ces dernières années.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 10 juillet 2026, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objectifs et engagements
Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
Clarifier et adapter les modalités du forfait mobilité durable, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos salariés ;
Participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable, notamment avec le programme « L’Oréal pour le Futur » ;
Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Les parties rappellent que la mobilité durable est au cœur de la transition énergétique qui constitue l’une des priorités de L’Oréal.
Article 2
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité du Forfait Mobilité Durable
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Les salariés à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Sont également concernés par le bénéfice du Forfait Mobilité Durable :
les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;
les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable. Les salariés éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique homologué selon la directive européenne 2002/24/EC et la norme européenne NF EN 15194+A1 (notamment dont l’assistance se coupe à 25 km/h)
Il est précisé que ce bénéfice est étendu aux salariés ayant recours au covoiturage, selon les conditions décrites à l’article 6 du présent accord.
Les salariés ayant un véhicule de fonction ou un « crédit mobilité » bénéficient déjà de remboursement pour leurs déplacements et ne sont donc pas éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
du respect strict du code de la route afin de prévenir les risques routiers ;
Et plus spécifiquement pour les trajets effectués en vélo ou vélo à assistance électrique :
du suivi du e-learning dédié à la sécurité lors des déplacements à vélo ;
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo ;
de l’entretien régulier du vélo utilisé.
Article 3
Mise en œuvre de l’IKV/ forfait mobilité durable
Ce forfait mobilité durable est fixé à
800 €1 par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services accessibles au public de location de vélos.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le salarié devra compléter une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.
Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au salarié de fournir les justificatifs nécessaires.
Le montant du forfait alloué à chaque salarié sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, à raison de
0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le trajet le plus court, sauf trajet plus sécurisé, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …dans la limite de 800 € par an et par salarié. Il sera considéré un trajet Aller/Retour à vélo par jour travaillé par salarié.
La prise en charge du forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun ou encore de l’indemnité kilométrique carburant (IK-C). Chaque mois, le salarié pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun ou / et son véhicule personnel. Cependant, l'avantage résultant du cumul de ces trois prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de
800 €1 par an OU le montant de la prise en charge des transports en commun s’il excède déjà ce montant OU le montant versé au titre de l’indemnité kilométrique carburant si elle excède déjà ce montant.
Le montant du forfait de mobilité durable sera versé annuellement au salarié au mois de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proraté en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond.
Ce contrôle du non-dépassement du plafond s’effectuera en tenant compte de la valeur du kit sécurité vélo (dans la limite de
50 €) éventuellement souscrit par le salarié, selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Pour les usines et centrales, pour des raisons techniques, le suivi et le versement de l’IKV/Forfait Mobilité Durable se fera directement sur un formulaire dédié à transmettre au service BEST RH en charge du suivi de chaque site, selon des modalités comparables.
En l’état actuel de la législation à la date de conclusion de l’accord, les sommes liées à l’IKV/FMD sont exonérées de cotisations sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 800 €1 par an.
Article 4
Option Kit de Sécurité
Les salariés éligibles au forfait mobilité durable peuvent bénéficier, sur demande, d’un montant dans la limite de 50€ destiné à l’acquisition d’un «
kit sécurité vélo ».
Pour ce faire, chaque salarié indique, sous réserve qu’il puisse bénéficier en fin d’année du forfait mobilité durable après contrôle du non-dépassement du plafond, sa volonté de bénéficier ou non de ce kit composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants dans la limite de 50€ :
un casque vélo,
un dispositif d’éclairage,
deux brassards réfléchissants,
un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité,
une paire de gants de protection spécial vélo,
un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction,
un masque anti-pollution.
Ce choix sera définitif pour l’année en cours. Lors de son choix, le salarié atteste se déplacer à vélo durant le trajet domicile–travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements.
Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit de sécurité vélo » est compris dans le plafond de 8001 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du forfait mobilité durable.
Ainsi, le montant du forfait pouvant être perçu par un salarié ayant opté pour le bénéfice du kit sécurité ne peut excéder la limite de 750 euros par an et par salarié. Le salarié peut demander le kit sécurité en plusieurs fois. Le salarié téléchargera les preuves d’achat du kit sécurité afin de permettre, le cas échéant, des contrôles aléatoires.
Article 5
Usages et accords antérieurs relatifs au déplacement à vélo
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement ayant le même objet.
Article 6
Extension du bénéfice du forfait mobilité durable au co-voiturage
Dans l’esprit du programme « L’Oréal pour le Futur », afin de continuer d’encourager le recours à des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, les Parties ont souhaité étendre le bénéfice du forfait mobilité durable aux salariés qui pratiquent le co-voiturage pour se rendre au travail.
Ainsi, en complément des dispositions de l’article 2
(Bénéficiaires et conditions d’éligibilité du forfait mobilité durable) du présent accord, le forfait mobilité durable comprend également la possibilité de faire du co-voiturage et de percevoir à ce titre l’indemnité de FMD, dans la limite du plafond annuel de 800 €1.
Les parties conviennent que les salariés, qu’ils soient conducteurs ou passagers, pourront bénéficier du forfait mobilité durable dans le cadre d’un partage de trajet récurrent ou ponctuel domicile-travail en utilisant une plateforme de partage éligible au FMD qui fait partie de la liste officielle publiée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur. Soit en date de signature du présent accord :
BlaBlaCar Daily
Covoit'ici
Ecov
France Covoit by Ecov
Héléman
Lane
La roue verte
M covoit'
Mobicoop
Mobigo
Mobil'Aude
Ouestgo
onCovoit'
Pass Pass covoiturage
Picholines
Karos
Klaxit
Star't
Ynstant
Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés GPMNY/L’OREAL mais également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.
Pour encourager l’utilisation du co-voiturage dans le cadre du forfait mobilité durable :
Le
salarié-conducteur percevra 2 euros par trajet réalisé en co-voiturage dans l’année, dans la limite du montant du forfait mobilité durable de 800 €1. Etant précisé qu’on entend par trajet, un aller (domicile-travail) ou un retour (travail-domicile), l’aller/retour valant pour 2 trajets et constituant le maximum éligible au dispositif par journée effectivement travaillée.
Pour en bénéficier, le salarié devra fournir une attestation de la plateforme de co-voiturage indiquant le nombre de trajets réalisés. Cet avantage est indépendant et s’ajoute à ceux que le conducteur peut percevoir par ailleurs auprès des plateformes de co-voiturage et/ou des autorités.
Le
salarié-passager se verra rembourser les coûts engagés pour les trajets domicile-travail réalisés en co-voiturage dans la limite globale du forfait mobilité durable de 800 €1.
Il devra présenter à cet effet un justificatif de paiement des sommes versées aux conducteurs via la (les) plateforme(s) de co-voiturage utilisée(s).
Il est donc nécessaire au moment de la déclaration annuelle en fin d’année d’apporter la preuve de ces déplacements (et de les conserver au moins 3 ans en cas de contrôle URSSAF).
Enfin il est rappelé que le bénéfice du forfait mobilité durable est cumulable avec les autres formes de prise en charge des frais de transports liés aux déplacements domicile-travail, dans les limites rappelées ci-avant à l’article 3, soit
800 € par an (IKV, kit vélo, co-voiturage, abonnement transport en commun, IK-C). OU le montant de la prise en charge des transports en commun s’il excède déjà ce montant OU le montant versé au titre de l’indemnité kilométrique carburant si elle excède déjà ce montant.
Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance du respect du code de la route afin de prévenir les risques routiers.
Article 7
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de sa conclusion pour une application effective à compter du 01 septembre 2026.
Pour l’année civile 2026, le dispositif d’Indemnité Kilométrique Vélo / Forfait Mobilité Durable s’applique aux seuls trajets domicile travail effectués à compter du 1er septembre 2026. Le plafond annuel interne de 800 € par salarié est néanmoins apprécié pour l’intégralité de l’année civile 2026, sans proratisation, étant précisé que les sommes versées au titre du dispositif demeureront, en tout état de cause, soumises aux plafonds d’exonération sociale et fiscale prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Article 8
Conditions de révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 9
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations Représentatives au sein de l’entreprise.
