ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152603372 \h 3 Article 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc152603373 \h 4 Article 2 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc152603374 \h 4 Article 2.1 : Mise en place d’une mesure de temps partiel PAGEREF _Toc152603375 \h 4 Article 2.2 : Salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive PAGEREF _Toc152603376 \h 5 Article 3 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc152603377 \h 6 Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152603378 \h 6 Article 5 : Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord PAGEREF _Toc152603379 \h 6
Préambule Le présent accord porte sur des mesures en faveur des salariés dits Seniors de GEMS SCS et s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’Entreprise de renouveler certaines dispositions de l’accord sur le contrat de génération conclu pour les années 2017 à 2019. En effet, l’Entreprise souhaite réaffirmer ses engagements en faveur du maintien dans l’emploi des salariés Seniors. Néanmoins, lors du paramétrage de l’outil de paie en vue d’appliquer les mesures temps partiel Seniors prévues au sein de l’accord initial signé en mai 2021, il est apparu que certaines dispositions n’étaient pas conformes aux dispositions du code de la sécurité sociale. En effet, en application des dispositions de l’article R241-0-2 du code de la sécurité sociale, le salaire sur lequel les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées est le salaire reconstitué à temps plein. Ainsi, les Parties se sont rencontrées une seconde fois afin de réécrire les dispositions de l’article 2.1 de l’accord initial pour que les dispositions de l’accord d’entreprise soient conformes au code de la sécurité sociale mais également pour alléger certaines conditions concernant le bénéficie des mesures prévues par l’accord initial. Cela a donné lieu à la signature de l’avenant n°1 à l’Accord sur les mesures temps partiel Seniors le 09 juin 2023. Par ailleurs, en novembre 2023, à l’occasion des négociations menées dans le cadre de l’entrée en vigueur de Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 au 1er janvier 2024 et de son impact sur les accords d’entreprise en vigueur chez GEMS SCS, les Parties ont souhaité modifier, de nouveau, les dispositions relatives aux mesures temps partiel Seniors afin d’acter le bénéfice de ces mesures pour le salarié qui bénéficie du dispositif de retraite progressive. Les Parties se sont entendues sur le fait que les nouvelles modifications envisagées en novembre 2023 ainsi que les dispositions de l’avenant n°1 du 09 juin 2023 devaient être intégrées au texte initial et ne former qu’un seul accord afin de faciliter la lecture et l’application de l’ensemble de ces dispositions. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue donc à l’accord mesures temps partiel Seniors initial du 17 mai 2021 ainsi qu’à l’avenant n°1 à l’accord mesures temps partiel Seniors du 09 juin 2023.
Article 1 : Objet et champ d’application Le présent accord vise à reconduire les mesures concernant l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite prévues à l’article 4.4 de l’accord contrat de génération 2017-2019. Les mesures du présent accord concernent les salariés Seniors de l’Entreprise, à savoir ceux âgés de 57 ans et plus.
Article 2 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite La Direction met en place les dispositions suivantes :
Article 2.1 : Mise en place d’une mesure de temps partiel Pour permettre aux salariés Seniors qui souhaiteraient concilier différemment vie personnelle et vie professionnelle, il est proposé une mesure favorisant le passage à une activité à temps partiel, dans la limite de 50% d’un temps plein. Cette mesure est mise en place à la demande du salarié après accord de son manager. Dans le cas d’une demande de passage à temps partiel compris entre 50% et 99% d’un temps plein, que le salarié ait déjà bénéficié d’une réduction de son temps de travail par rapport à son temps de travail à l’embauche ou non, l’Entreprise maintient les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par l’Entreprise et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein :
L’Entreprise prend à sa charge le différentiel de cotisations patronales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein.
L’Entreprise prend également à sa charge 50% du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Le salarié prend à sa charge les 50% restants du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés Seniors ayant choisi cette réduction de leur temps de travail est calculée sur la base de leur salaire à temps plein. Le salarié (hors invalidité 1 et 2 et temps partiel thérapeutique) qui aurait diminué son temps de travail, avant ses 57 ans, d’au moins 10% par rapport à son temps de travail à l’embauche, et qui souhaiterait bénéficier des mesures du présent accord, sans nouvelle diminution de son temps de travail, doit en informer son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines. Le salarié (hors invalidité 1 et 2 et temps partiel thérapeutique) qui aurait diminué son temps de travail avant ses 57 ans, qui souhaiterait diminuer une seconde fois son temps de travail, et bénéficier des mesures du présent accord doit :
diminuer son temps de travail d’au moins 10% par rapport au temps de travail précédent
et
obtenir la validation de son manager et de son Responsable Ressources Humaines.
Pour le cas spécifique du salarié dont le contrat de travail à l’embauche prévoit un temps de travail inférieur à 100%, qui diminuerait son temps de travail à partir de ses 57 ans, l’Entreprise maintient également les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par l’Entreprise et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein comme décrit ci-dessus. Pour rappel, les passages à temps partiels et/ou le bénéfice des mesures du présent accord impliquent la signature d’un avenant au contrat de travail. La charge de travail du salarié est réduite en fonction de la réduction du temps de travail pour laquelle il a opté, le cas échéant, après entretien avec son responsable hiérarchique. Il est fait une analyse formalisée de la charge de travail précisant les activités effectuées par le salarié Senior avant son passage à temps partiel, les activités effectuées après le passage à temps partiel et ce qu’il advient des tâches restantes. Le salarié souhaitant interrompre ce temps partiel et reprendre une activité doit en informer l’Entreprise avec un délai d’un mois avant la date de retour à temps plein. Afin de s’assurer que les salariés Seniors aient connaissance de cette mesure, l’Entreprise s’engage à faire une communication générale par an auprès de ces collaborateurs et de leurs managers.
Article 2.2 : Salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive Pour les salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive, l’Entreprise maintient les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par l’Entreprise et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein :
L’Entreprise prend à sa charge le différentiel de cotisations patronales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein.
L’Entreprise prend également à sa charge 50% du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Le salarié prend à sa charge les 50% restants du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive est calculée sur la base de leur salaire à temps plein. Pour rappel, le bénéfice des mesures du présent accord dans le cadre du dispositif de retraite progressive implique la signature d’un avenant au contrat de travail.
Article 3 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord Une Commission Paritaire de Suivi de l’accord sera mise en place et composée par les Organisations Syndicales signataires et de deux membres de la Direction.
Elle se réunira une fois par an, au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5 : Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent qu’il modifiera. Par ailleurs, conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord et sera déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 19 décembre 2023
Pour l’Entreprise , Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
