Accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur l’organisation d’astreintes et des dérangements ponctuels Facilities pour les sites GEMS
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153898380 \h 4 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc153898381 \h 5 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc153898382 \h 5 Article 2 : Personnel concerné PAGEREF _Toc153898383 \h 5 Article 2.1 : Personnel concerné par les astreintes PAGEREF _Toc153898384 \h 5 Article 2.2 : Personnel concerné par les dérangements ponctuels Facilities PAGEREF _Toc153898385 \h 6 TITRE 2 : ASTREINTES PAGEREF _Toc153898386 \h 7 Article 3 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc153898387 \h 7 Article 4 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte PAGEREF _Toc153898388 \h 7 Article 5 : Responsabilités attendues au cours d’une période d’astreinte PAGEREF _Toc153898389 \h 8 Article 6 : Compétences nécessaires PAGEREF _Toc153898390 \h 9 Article 7 : Effectif PAGEREF _Toc153898391 \h 9 Article 8 : Définition des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc153898392 \h 9 Article 9 : Mise en œuvre de l’astreinte PAGEREF _Toc153898393 \h 10 Article 9.1 : Intervention sur site pendant l’astreinte PAGEREF _Toc153898394 \h 10 Article 9.2 : Contreparties à la sujétion au régime d’astreinte PAGEREF _Toc153898395 \h 10 Article 9.2.1 : Compensation de la sujétion à l’astreinte PAGEREF _Toc153898396 \h 10 Article 9.2.2 : Compensation de l’intervention par téléphone pendant la période d’astreinte PAGEREF _Toc153898397 \h 10 Article 9.2.3 : Compensation de l’intervention sur site pendant la période d’astreinte PAGEREF _Toc153898398 \h 10 Article 9.2.4. Révisions des compensations PAGEREF _Toc153898399 \h 11 Article 9.3 : Programmation individuelle et information des référents d’astreinte PAGEREF _Toc153898400 \h 11 Article 9.4 : Temps de repos et astreintes PAGEREF _Toc153898401 \h 11 Article 9.5 : Moyens matériels PAGEREF _Toc153898402 \h 12 TITRE 3 : DERANGEMENTS PONCTUELS FACILITIES PAGEREF _Toc153898403 \h 13 Article 10 : Définition du dérangement ponctuel Facilities PAGEREF _Toc153898404 \h 13 Article 11 : Désignation des salariés concernés par les dérangements ponctuels Facilities PAGEREF _Toc153898405 \h 13 Article 12 : Compétences nécessaires et moyens matériels PAGEREF _Toc153898406 \h 13 Article 13 : Contreparties liées au régime de dérangements ponctuels Facilities PAGEREF _Toc153898407 \h 14 Article 13.1 : Compensation de l’intervention par téléphone PAGEREF _Toc153898408 \h 14 Article 13.2 : Compensation de l’intervention sur site PAGEREF _Toc153898409 \h 14 Article 13.3 : Révisions des compensations PAGEREF _Toc153898410 \h 14 TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc153898411 \h 15 Article 14 : Suivi des astreintes PAGEREF _Toc153898412 \h 15 Article 15 : Suivi des dérangements ponctuels Facilities PAGEREF _Toc153898413 \h 15 Article 16 : Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc153898414 \h 15 TITRE 5 : DISPOSITIONS LEGALES PAGEREF _Toc153898415 \h 16 Article 17 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153898416 \h 16 Article 18 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153898417 \h 16 ANNEXE A PAGEREF _Toc153898418 \h 18 ANNEXE B PAGEREF _Toc153898419 \h 19 ANNEXE C PAGEREF _Toc153898420 \h 20 ANNEXE D PAGEREF _Toc153898421 \h 21
Préambule Certains sites de GEMS comportent des activités industrielles continues et présentent des risques avérés (Cyclages, processus chimiques, laboratoires d’Etudes, activités de production et de réparation, présence de matériaux dangereux…). Dans le cadre de la maîtrise de la gestion des événements touchant à la sécurité et à la continuité d'activité des sites, l'entreprise doit se doter d'un système d'astreinte efficace 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Ce système d'astreinte doit permettre de :
Alerter rapidement un membre compétent décisionnaire ;
Prendre rapidement à distance des décisions concernant la gestion de l'événement ;
Intervenir le cas échéant directement sur site afin d'évaluer la situation et prendre les dispositions appropriées ;
Déclencher éventuellement le processus de gestion de crise du site.
L’organisation d’astreintes pour le site de Buc est encadrée, au sein de GEMS SCS, par un accord d’entreprise, à durée indéterminée, signé le 23 octobre 2015. Une partie des primes prévues dans cet accord a été appliquée par usage pour les sites de Limonest et Sainghin en Mélantois. Néanmoins, au cours d’un groupe de travail, composé d’élus des quatre organisations syndicales présentes dans l’Entreprise et de la Direction, qui s’est réuni le 10 juin 2022, les participants ont constaté que la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, impacte les dispositions de l’accord du 23 octobre 2015. En effet, cet accord collectif faisait notamment référence à des termes de classification de l’ancienne convention collective (salariés cadres) qui ne sont plus utilisés au sein de la nouvelle convention collective. Ce nouveau texte national, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, oblige ainsi les Délégués Syndicaux et la Direction à revoir les dispositions de l’accord portant sur l’organisation d’astreintes pour le site de Buc. Les parties au groupe de travail se sont entendues sur le fait que, pour faciliter la lecture et l’application des dispositions relatives à l’organisation d’astreintes sur le site de Buc, ces dispositions devaient figurer dans un nouvel accord plutôt que de réviser l’accord existant par avenant. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, le présent accord se substituera donc, à l’ensemble des dispositions prévues au sein de l’accord à durée indéterminée portant sur l’organisation d’astreintes pour le site de Buc, signé le 23 octobre 2015, et à tous les usages en vigueur sur le même sujet pour les autres sites de GEMS.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet :
Concernant les astreintes :
De définir le mode d’organisation des astreintes et notamment fixer les horaires spécifiques afin d’assurer la permanence téléphonique avec les salariés concernés ;
De définir les temps d’intervention maximum ;
De fixer les modalités de programmation des astreintes ;
D’assurer le maintien pour les salariés concernés des conditions de travail compatibles avec une bonne qualité de vie ;
De définir la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle l’astreinte donne droit, pour les sites définis par GEMS SCS comme nécessitant une astreinte (à la date de signature de l’accord : le site de Buc)
Concernant les dérangements ponctuels Facilities :
De définir le mode d’organisation des dérangements ponctuels Facilities
D’assurer le maintien pour les salariés concernés des conditions de travail compatibles avec une bonne qualité de vie
De définir la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle les dérangements ponctuels Facilities donnent droit pour les sites pour lesquels les dérangements ponctuels Facilities peuvent survenir (à la date de signature de l’accord : les sites de Limonest et Sainghin en Mélantois)
Article 2 : Personnel concerné Article 2.1 : Personnel concerné par les astreintes Les salariés concernés par les dispositions du titre 2 du présent accord relatives aux astreintes sont les suivants :
Salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 du service EHS du site
Salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 des Services Généraux/Facilities
Salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 de la Maintenance
Salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 du Data Center
Managers seniors ayant les compétences nécessaires pour gérer des situations critiques.
Article 2.2 : Personnel concerné par les dérangements ponctuels Facilities Les salariés concernés par les dispositions du titre 3 du présent accord relatives aux dérangements ponctuels Facilities sont les suivants :
Salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 des Services Généraux/Facilities
Managers seniors ayant les compétences nécessaires pour gérer des situations critiques.
TITRE 2 : ASTREINTES Article 3 : Définition de l’astreinte Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » Le salarié soumis à une période d’astreinte sera dénommé ci-après « référent d’astreinte ».
Article 4 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte L’entrée dans ce régime d’astreinte sera réservée à des salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 autonomes et conditionnée à la validation des compétences, de la séniorité et du temps de trajet entre le domicile et le site nécessaire à la bonne gestion des astreintes, à savoir un maximum d’une heure. L’entrée dans ce régime d’astreinte nécessite également d’être rattaché à un des sites sous astreinte. Un site sous astreinte est un site avec détection d’intrusion et appel d’un salarié GEMS identifié. A la date de signature de l’accord, le site de Buc est identifié comme un site sous astreinte. L’entrée dans ce régime d’astreinte de chaque salarié sera soumise à l’avis du médecin du travail dont il dépend. Les référents d’astreinte seront identifiés en priorité sur la base du volontariat. L’arbitrage entre les personnes volontaires se fera sur la base des compétences nécessaires pour assurer la mission d’astreinte. Le renouvellement de la participation à ce régime d’astreinte se fera de façon tacite chaque année à date anniversaire de l’entrée dans le régime. L’employeur se réserve le droit à tout moment d’interrompre la participation au régime d’astreinte s’il juge la capacité du référent d’astreinte insuffisante pour faire face aux risques critiques pouvant subvenir sur le site. L’employeur le notifiera par écrit avec un délai de prévenance d’un mois sauf cas grave pouvant justifier le retrait immédiat du salarié du régime d’astreinte. Si le référent d’astreinte souhaite quitter le régime d’astreinte, il devra en informer par écrit l’employeur en respectant un délai de prévenance de trois mois. Pour précision, un changement de poste au sein de GEMS SCS n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime d’astreinte : le maintien dans le régime d’astreinte sera étudié au cas par cas. Enfin, en cas de non-respect des obligations et responsabilités liées à l’astreinte, l’employeur pourra mettre fin à tout moment à la sujétion à l’astreinte d’un salarié sans que cela donne lieu à compensation.
Article 5 : Responsabilités attendues au cours d’une période d’astreinte Le référent d’astreinte devra être joignable en permanence. Il devra répondre aux appels téléphoniques dans un délai raisonnable et devra être en mesure de se rendre rapidement (moins d’une heure) sur le site lors de son astreinte. Le référent d’astreinte a pour responsabilité de s’assurer que l’évènement est sous contrôle. Le référent d’astreinte pourra être contacté pour coordonner la gestion de tout évènement touchant à la sécurité et à la continuité d’activité du site. La gestion opérationnelle de l’évènement reste de la responsabilité de l’équipe « Facilities » que celle-ci soit internalisée ou totalement ou partiellement externalisées. Le référent d’astreinte aura notamment pour principales responsabilités de :
Coordonner les équipes internes et externes sur le site ;
Prendre toutes décisions nécessaires pour supprimer le risque ;
Minimiser l’impact sur les biens, les personnes et l’environnement ;
Assurer la continuité d’activité ;
Sécuriser les bâtiments et les installations lors de la reprise d’activité ;
Evaluer la situation et déclencher au besoin la procédure de crise du site ;
Transmettre les informations du site aux intervenants externes ;
Être également amené à déclencher l’alerte vers les services extérieurs.
Le référent d’astreinte aura délégation de pouvoir pour prendre les décisions concernant l’ensemble des infrastructures du site. Le périmètre concerné par le présent accord inclut toute infrastructure sous la responsabilité des services généraux des sites sous astreinte, que cette infrastructure soit en propriété propre ou en location (incluant le restaurant inter-entreprise de Buc). Le référent d’astreinte aura également délégation de pouvoir pour prendre toute décision destinée à assurer la sécurité des biens et des personnes et pour donner les directives nécessaires aux sociétés extérieures assurant la gestion, maintenance et sécurité du site. Une délégation écrite de pouvoir sera remise au référent d’astreinte afin de lui donner le pouvoir de représenter la société GEMS SCS pour les besoins de ces missions (voir annexe B).
Article 6 : Compétences nécessaires Les compétences et la séniorité nécessaires à la soumission au régime d’astreintes seront appréciées au regard des critères suivants :
capacité de prise de décision rapide ;
sens de l’urgence ;
forte compétences EHS ;
capacité à coordonner des équipes ;
capacité à gérer des situations critiques et complexes
éducation technique ;
Des formations et des recyclages sur les risques et les outils de gestion de ces risques seront organisées et obligatoires pour les référents d’astreintes.
Article 7 : Effectif Afin d’assurer aux salariés concernés, des conditions de travail compatibles avec une bonne qualité de vie, un effectif minimum de 6 référents d’astreinte devra être respecté. Dans tous les cas, cet effectif n’excédera pas 8 personnes. Dans le cas d’un nombre de salariés volontaires insuffisants parmi les salariés visés à l’article 2.1, le régime d’astreinte s’imposera aux titulaires des postes suivants :
Manager/Responsable des services généraux techniques ;
Manager EHS ;
Directeur de site ou son représentant ;
Gérant de l’entreprise ;
Manager du service maintenance, environnement production ;
Manager du Data Center.
Hors circonstances exceptionnelles, le référent d’astreinte ne pourra pas effectuer plus d’une période d’astreinte par mois et au maximum 12 périodes par an.
Article 8 : Définition des périodes d’astreintes L’organisation des périodes d’astreintes sur le site de Buc est prévue comme suit : du vendredi 18h au vendredi suivant 18h.
Article 9 : Mise en œuvre de l’astreinte Article 9.1 : Intervention sur site pendant l’astreinte L’intervention sur site est requise lorsque le référent d’astreinte est informé par le poste de garde d’évènements graves, notamment :
Inondation ;
Incendie ;
Fuites chimiques ;
Dégradation importante.
Le référent d’astreinte évalue l’opportunité de son intervention pour tout autre incident qui lui est relaté au regard des impératifs de sécurité et de continuité de l’activité. En cas de nécessité, le référent d’astreinte pourra déclencher la procédure de crise. Article 9.2 : Contreparties à la sujétion au régime d’astreinte Article 9.2.1 : Compensation de la sujétion à l’astreinte Conformément à l’article 3 du présent accord, le temps pendant lequel le référent d’astreinte est tenu de rester à disposition en vue d’une intervention ne correspond pas à du temps de travail effectif. Toutefois, le référent d’astreinte bénéficiera en contrepartie de cette sujétion particulière d’une compensation financière définie selon le barème figurant à l’annexe A. Cette compensation forfaitaire inclut toutes les périodes d’astreinte de semaine, week-end et jours fériés. Si le salarié n’est plus soumis à l’astreinte, il ne percevra plus la compensation afférente.
Article 9.2.2 : Compensation de l’intervention par téléphone pendant la période d’astreinte Les interventions par téléphone sont considérées comme du temps de travail effectif. Chaque référent d’astreinte perçoit la somme prévue forfaitairement à l’annexe A, en compensation des potentielles interventions téléphoniques, quel que soit le nombre d’appels ou en l’absence d’appel.
Article 9.2.3 : Compensation de l’intervention sur site pendant la période d’astreinte Lorsque le référent d’astreinte est amené à intervenir sur le site pendant la période d’astreinte, celui-ci est indemnisé selon le forfait défini à l’annexe A du présent accord. On entend par « intervention » le déplacement sur site du salarié sous astreinte.
Article 9.2.4. Révisions des compensations La Direction se réserve la possibilité de faire évoluer le barème prévu en annexe A en fonction des compensations pratiquées sur le marché. Dans le cas d’évolution du barème, les OS signataires et les membres du CSE seront informées des nouveaux montants.
Article 9.3 : Programmation individuelle et information des référents d’astreinte Dans le cadre de ces astreintes, le référent d’astreinte sera joignable par le poste de garde à tout moment : nuit, jours fériés ainsi que le week-end selon les horaires suivants :
les week-end du vendredi 18h00 au lundi 7h00 ;
du lundi au vendredi de 18h00 à 7h00 ;
les jours fériés de la veille 18h00 au lendemain 7h00.
En dehors des périodes d’astreinte, la gestion d’un évènement sur le site suit le processus normal défini dans la procédure de gestion d’une alerte et d’un évènement sur le site. La communication du planning des référents d’astreinte se fera au moins quatre semaines à l’avance et sera déterminée par un planning commun annuel. Ce planning sera constitué par le Responsable des Services Généraux conjointement avec les autres référents d’astreinte. Toute modification de ce planning devra respecter un délai de prévenance de 2 semaines. Ces modifications devront être reportées sur le planning et communiquées au référent d’astreinte. Il pourra être dérogé au délai de prévenance de 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles, en faisant appel à un référent d’astreinte volontaire. En cas d’absence de volontaire, il sera fait appel à l’une des personnes visées à l’article 7.
Article 9.4 : Temps de repos et astreintes Si le référent d’astreinte est amené à intervenir pendant l’astreinte, le repos intégral prévu par les articles L. 3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail doit lui être donné dès la fin de l’intervention, sauf s’il en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci. Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est traitée comme temps légal de repos quotidien et hebdomadaire. Les interventions par téléphone ne donneront pas lieu à récupération dès lors que le repos intégral prévu par les articles L. 3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail ont été respectés. De plus, la durée de l’intervention sur site étant considérée comme du temps de travail effectif, le référent d’astreinte sera soumis au principe de récupération de l’intervention. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention est assimilé à du temps de travail : il ouvre donc également droit à récupération, étant précisé qu’une heure d’intervention équivaut à une heure de récupération. Les repos de récupération du temps d’intervention et du temps de trajet devront être pris par les salariés dans les 4 semaines qui suivent la période d’astreinte. Par ailleurs, en cas d’intervention de nuit et selon la durée de celle-ci, la récupération se fera prioritairement dès le lendemain. Dans la mesure du possible, en cas de trop nombreuses interventions sur site lors d’une même séquence d’astreinte, il sera étudié la possibilité de faire appel à un autre référent d’astreinte volontaire pour la suite de la séquence d’astreinte.
Article 9.5 : Moyens matériels Si ce n’est pas déjà le cas, il sera mis à disposition des référents d’astreinte un téléphone portable et un ordinateur portable.
TITRE 3 : DERANGEMENTS PONCTUELS FACILITIES Article 10 : Définition du dérangement ponctuel Facilities Le dérangement ponctuel Facilities consiste à être appelé en cas de déclenchement de l’alarme intrusion/incendie en dehors des horaires d’ouverture de site pourvu d’un système de détection d’intrusion/incendie. Si le salarié concerné répond à l’appel, il donne les instructions à suivre à la société de détection alarme intrusion/incendie et prend toutes les mesures qu’il juge nécessaire afin de préserver les intérêts de la société, dans le cadre de sa délégation de pouvoir (cf. annexe D). Si le salarié concerné ne répond pas à l’appel, sa responsabilité n’est pas engagée et la société de détection alarme intrusion/incendie est en charge de prendre les mesures appropriées. Le salarié soumis aux dérangements ponctuels Facilities sera dénommé ci-après « référent dérangements ponctuels Facilities ».
Article 11 : Désignation des salariés concernés par les dérangements ponctuels Facilities L’entrée dans ce régime des dérangements ponctuels Facilities sera réservée à des salariés occupant des emplois classés entre F11 et I18 autonomes et conditionnée à la validation des compétences, de la séniorité et du temps de trajet entre le domicile et le site nécessaire à la bonne gestion des astreintes, à savoir un maximum d’une heure. La Direction nomme les personnes concernées et communique les coordonnées à la société de détection alarme intrusion/incendie. L’entrée dans ce régime de dérangements ponctuels Facilities nécessite également d’être rattaché à un des sites identifiés comme concernés par les dérangements ponctuels Facilities. A la date de signature de l’accord les sites de Limonest et Sainghin en Mélantois sont identifiés comme concernés par les dérangements ponctuels Facilities.
Article 12 : Compétences nécessaires et moyens matériels Les compétences et la séniorité nécessaires à la soumission au régime de dérangements ponctuels Facilities seront appréciées au regard des critères suivants :
capacité de prise de décision rapide ;
sens de l’urgence ;
forte compétences EHS ;
capacité à coordonner des équipes ;
capacité à gérer des situations critiques et complexes
éducation technique ;
Des formations et des recyclages sur les risques et les outils de gestion de ces risques seront organisées et obligatoires pour les référents dérangements ponctuels Facilities. Si ce n’est pas déjà le cas, il sera mis à disposition des référents dérangements ponctuels Facilities un téléphone portable et un ordinateur portable.
Article 13 : Contreparties liées au régime de dérangements ponctuels Facilities
Article 13.1 : Compensation de l’intervention par téléphone Les interventions par téléphone sont considérées comme du temps de travail effectif. Chaque référent dérangements ponctuels Facilities perçoit la somme prévue forfaitairement à l’annexe C, en compensation des potentielles interventions téléphoniques, quel que soit le nombre d’appels ou en l’absence d’appel.
Article 13.2 : Compensation de l’intervention sur site Lorsque le référent dérangements ponctuels Facilities est amené à intervenir sur le site, celui-ci est indemnisé selon le forfait défini à l’annexe C du présent accord. On entend par « intervention » le déplacement sur site du référent dérangements ponctuels Facilities.
Article 13.3 : Révisions des compensations La Direction se réserve la possibilité de faire évoluer le barème prévu en annexe A en fonction des compensations pratiquées sur le marché. Dans le cas d’évolution du barème, les OS signataires et les membres du CSE seront informées des nouveaux montants.
TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS Article 14 : Suivi des astreintes Toute intervention sur site sera consignée dans un fichier de suivi établi par le référent d’astreinte qu’il remettra au Responsable des services Généraux ainsi qu’à son responsable hiérarchique et à son responsable des Ressources Humaines. Le responsable RH des Services Généraux assurera le suivi du paiement des astreintes. Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée des interventions sur site. Il précisera les interventions effectuées sur site. La liste des référents d’astreinte sera communiquée à la Médecine du travail. En outre, le responsable RH des Services Généraux mettra à disposition de chaque salarié un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte qu’il a effectué au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
Article 15 : Suivi des dérangements ponctuels Facilities Un tableau de suivi sera géré par le responsable ressources humaines du salarié référent dérangements ponctuels Facilities concerné.
Article 16 : Commission de suivi de l’accord Une Commission Paritaire de Suivi sera mise en place avec les représentants des Organisations Syndicales signataires du présent accord et de la Direction. Elle se réunira 1 fois par an afin d’assurer un suivi de l’application de l’Accord et envisager les solutions correctives en cas d’éventuelles difficultés rencontrées lors de son application. Les tableaux et fichier de suivi seront communiqués aux membres de la commission ainsi qu’au(x) médecin(s) du travail concerné(s) et seront tenus à la disposition de l’Inspection du travail.
TITRE 5 : DISPOSITIONS LEGALES Article 17 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Dans l’intervalle de la signature de cet accord et son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les dispositions de l’accord du 23 octobre 2015 continuent de s’appliquer. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 18 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Fait à Buc, le 19 décembre 2023
Pour l’Entreprise , Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
CFDT
CFE-CGC
CGT
ANNEXE A Barème régime astreinte
Objet
Montant de la compensation
Sujétion au régime d'astreinte 800 € par séquence d’astreinte Forfait intervention par téléphone 60 € par séquence d’astreinte Intervention sur site 60 € par intervention sur site
ANNEXE B
Modèle de délégation de pouvoirs – Astreinte GEMS SCS Buc Je soussigné, XXXXX, agissant en qualité de gérant de la société GE Medical Systems, Société en Commandite Simple, au capital de XXXXXXX euros, dont le siège social est situé au 283 rue de la Minière, 78530 Buc, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 315 013 359 (agissant sous le nom commercial « GE Healthcare »), (ci-après la «
Société »),
dans le cadre de la mise en place d’un système d’astreinte 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la gestion des évènements touchant à la sécurité et à la continuité de l’activité du site de XXXXX de la Société, délègue à
(
prénom, nom), en sa qualité de (titre) de la Société, désigné(e) référent d’astreinte de la Société pour le site de XXXXX, (ci-après le « Site »),
les pouvoirs suivants :
Coordonner les équipes internes et externes sur le site ;
Prendre toutes décisions nécessaires pour supprimer le risque ;
Minimiser l’impact sur les biens, les personnes et l’environnement ;
Assurer la continuité d’activité ;
Sécuriser les bâtiments et les installations lors de la reprise d’activité ;
Evaluer la situation et déclencher au besoin la cellule de crise ;
Transmettre les informations du site aux intervenants externes ;
Être également amené à déclencher l’alerte vers les services extérieurs.
Engager la Société dans toutes les actions suivant la survenance de vols ou d’agressions sur le Site ;
D’une manière générale, représenter la Société, passer tous actes et signer tous documents dans le cadre des pouvoirs ci-dessus définis.
Cette délégation est consentie compte tenu des compétences techniques et professionnelles reconnues à (
prénom, nom). (prénom, nom) a l’autorité nécessaire aux fins de pouvoir assumer les fonctions telles que déléguées ci-dessus.
(
prénom, nom) pourra participer à toute formation qu’il/elle jugerait utile notamment à la réactualisation des connaissances nécessaire à l’exécution de la mission confiée.
Enfin, (
prénom, nom) reconnaît être parfaitement averti(e) des conséquences attachées à une telle délégation de pouvoir en termes de responsabilité civile et pénale, ce qu’il/elle accepte.
Le présent pouvoir entrera en vigueur le ________ pour une durée indéterminée et demeurera valable jusqu'à sa révocation par le délégant. Fait à XXXX, le ________
__________________________ XXXXXXXX Gérant GE Medical Systems SCS
_________________________ (prénom, nom) titre (signature précédée de la mention “ bon pour acceptation de délégation de pouvoirs et de responsabilité”)
ANNEXE C Barème régime dérangements ponctuels Facilities
Objet
Montant de la compensation
Forfait intervention par téléphone 60€ par appel Intervention sur site 60€ par intervention sur site
ANNEXE D
Modèle de délégation de pouvoirs – Dérangements Ponctuels Facilities
Je soussigné, XXXXX, agissant en qualité de gérant de la société GE Medical Systems, Société en Commandite Simple, au capital de XXXXXXX euros, dont le siège social est situé au 283 rue de la Minière, 78530 Buc, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 315 013 359 (agissant sous le nom commercial « GE Healthcare »), (ci-après la «
Société »),
dans le cadre de la mise en place d’un système d’astreinte 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la gestion des évènements touchant à la sécurité et à la continuité de l’activité du site de XXXXX de la Société, délègue à
(
prénom, nom), en sa qualité de (titre) de la Société, désigné(e) référent d’astreinte de la Société pour le site de XXXXX, (ci-après le « Site »),
le pouvoir suivant :
Prendre les premières décisions nécessaires pour supprimer le risque
Cette délégation est consentie compte tenu des compétences techniques et professionnelles reconnues à (
prénom, nom). (prénom, nom) a l’autorité nécessaire aux fins de pouvoir assumer les fonctions telles que déléguées ci-dessus.
(
prénom, nom) pourra participer à toute formation qu’il/elle jugerait utile notamment à la réactualisation des connaissances nécessaire à l’exécution de la mission confiée.
Enfin, (
prénom, nom) reconnaît être parfaitement averti(e) des conséquences attachées à une telle délégation de pouvoir en termes de responsabilité civile et pénale, ce qu’il/elle accepte.
Le présent pouvoir entrera en vigueur le ________ pour une durée indéterminée et demeurera valable jusqu'à sa révocation par le délégant. Fait à XXXX, le ________
__________________________ XXXXXXXX Gérant GE Medical Systems SCS
_________________________ (prénom, nom) titre (signature précédée de la mention “ bon pour acceptation de délégation de pouvoirs et de responsabilité”)
