AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 JANVIER 2012
ENTRE
- La SELAS GEN-BIO,
- dont le siège social est sis 8 rue Jacqueline Auriol – 63100 CLERMONT-FERRAND - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 871 200 317, - représentée par Mr, - agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de la société :
- Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T. : - Pour la C.G.T. : - pour l’UNSA Santé Sociaux Privé :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
Il a été conclu le 25 janvier 2012, un accord d’entreprise portant création d’une prime « transport » au sein de la société GEN-BIO. Ce régime, dédié à l’origine aux salariés amenés à venir travailler sur le site des Gravanches en sus de leur site habituel de travail, a été étendu par avenant à l’accord initial conclu le 31 mars 2016 au bénéfice des salariés de la zone nord (Montluçon) amenés à venir travailler sur le site de Saint-François en plus de leur site habituel de travail. Certains salariés de la société GEN-BIO sont amenés à travailler au sein de plateaux techniques, composés d’un site de rattachement et des sites périphériques le composant. D’autres salariés de façon plus ponctuelle sont affectés à un seul site mais sont susceptibles de se déplacer sur d’autres sites. Les modalités prévues par l’accord initial et son avenant n’étant plus adaptées à l’organisation de l’activité au sein de la société GEN-BIO, il a été décidé d’actualiser les dispositifs initialement prévus dans le cadre du présent accord. Celui -ci s’inscrit à la suite de l’accord et de son avenant défini ci-dessus. Il est un nouvel avenant aux textes initiaux, dont il est entendu qu’il se substitue à l’ensemble des dispositions collectives antérieures sur l’indemnisation des déplacements, qu’il remplace. Le régime du versement de ces primes « transport » est définitivement abrogé
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEN-BIO amenés à réaliser leurs missions au sein d’un site de rattachement et dans un autre établissement dans la même journée suivant les contraintes de cycles horaires, à l’exception des salariés visés à l’article II. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des clauses des accords antérieurs visés au préambule ayant le même objet, ces dernières étant abrogées. Les parties conviennent également que les clauses des accords antérieurs visés au préambule non modifiées par les dispositions du présent accord sont abrogées.
ARTICLE II : LES SALARIES EXCLUS DU DISPOSITIF
Sont exclus du dispositif de prise en charge des frais de déplacement entre sites :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société GEN-BIO,
Les salariés dont le transport est ou sera assuré par la société GEN-BIO,
Les salariés dont les conditions de déplacement ou de logement font qu’ils ne supportent pas de frais de transport personnel,
Les salariés ne transmettant pas les justificatifs demandés par l’employeur,
Les salariés effectuant du co-voiturage. Dans ce cas, seul le salarié utilisant son véhicule bénéficie du dispositif.
Les salariés déjà indemnisés pour des frais de déplacements
ARTICLE III : TRAJETS DONT L’INDEMNISATION EST PREVUE
Les salariés amenés à exercer leurs missions sur des sites de travail distincts au sein d’une même journée bénéficieront de l’indemnisation de leur frais de déplacement (hors trajet domicile-lieu de travail) dans la limite du barème négocié à savoir 0,20 centimes d’euros du km. Le calcul des kilomètres sera fait sur la base du calcul de distance de la base internet « google maps » en retenant le chemin le plus court et en évitant les péages routiers.
Les distances kilométriques (aller) entre sites sont précisées ci-après :
L’indemnité kilométrique sera versée à M+1 avec les bulletins de salaire.
ARTICLE IV : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord constituée des signataires se réunira une fois par an.
ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE VI : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
ARTICLE VII : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE VIII : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE IX : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE X : ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date du 4 mai 2021, avec un effet rétroactif au 15 mars 2021.
ARTICLE XI : FORMALITES DEPOT
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires. Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Clermont-Ferrand Le 4 mai 2021 EN (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour la Société GEN BIO, Signature,
Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T
Pour la C.G.T. :
Pour l’UNSA Santé Sociaux Privé
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
