AVENANT N° 5À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPEFORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCEINCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCEDU 20 OCTOBRE 2017
GENERAL ELECTRIC15 novembre 2022
Avenant n°5à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendancedu 20 octobre 2017
Entre les soussignées
les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,
d'une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’accord collectif de groupe formalisant le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance du 20 octobre 2017 (« AGP 2017 ») avait pour objectif de proposer une solution visant à homogénéiser et rationaliser les dispositifs existants dans les sociétés du groupe. Cependant en novembre 2021, General Electric a annoncé son intention de se séparer en trois groupes indépendants, acteurs de premier plan dans chacun de leurs secteurs d’activité, et ayant pour objectif d’assurer leur solidité financière et leur croissance sur le long terme. En parallèle, le groupe General Electric a également annoncé le projet de cession des activités Steam Nucléaire à EDF. Au global, les effectifs en France évolueraient comme suit :
début 2023, départ de
GE HealthCare, ≈ 2 700 salariés,
courant 2023, départ de
Steam Nucléaire, ≈ 2 400 salariés,
début 2024, départ de
GE Vernova, ≈ 7 300 salariés,
début 2024, le reste de GE devenant
GE Aerospace, ≈ 40 salariés.
Dans la configuration actuelle de nos accords de groupe, seules peuvent participer les entités détenues au moins à 50%, directement ou indirectement, par General Electric Company (USA). Afin de minimiser les conséquences pour les salariés, la Commission Paritaire de Suivi a décidé de mener parallèlement la sortie des entités concernées du présent accord de groupe et la signature de nouveaux accords de sous-groupes répliquant les dispositions actuelles. Cette approche donnerait évidemment lieu à une révision si les projets susmentionnés ne se concluaient pas selon les modalités actuellement envisagées. Ainsi, le présent avenant a pour but d’acter au 1er janvier 2023 :
la sortie du périmètre des entités relevant des activités HealthCare,
la sortie du périmètre des entités relevant des activités Steam Nucléaire cédées à EDF,
l’entrée dans le périmètre de l’entité accueillant les activités Steam demeurant dans le groupe GE.
La scission entre GE Vernova et GE Aerospace sera traitée dans un avenant ultérieur. Comme évoqué ci-dessus, la réplication du régime prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance des entités de GE HealthCare et de Steam Nucléaire fera l’objet de nouveaux accords de sous-groupes, dont la date d’effet sera concomitante aux sorties actées par le présent avenant. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie nous conduisent à modifier légèrement notre accord sur les personnes en suspension de contrat ainsi que les parts patronales en dépendance de certaines entités légales.
Modification de l’Art. 4.2. L’article
Art. 4.2. Suspension du contrat de travail est modifié comme suit.
Après le premier paragraphe du sous-titre « Suspension sans rémunération » est ajoutée la mention suivante : « Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. » Un nouveau sous-titre est ajouté à la fin de l’art. 4.2. : « Cas particulier des réserves militaires ou policières Les suspensions de contrat de travail pour réserves militaires ou policières sont non indemnisées mais la couverture prévoyance est maintenue. Si la période de réserve devait dépasser le dernier jour du mois suivant le mois de suspension, un mécanisme similaire à celui de l’art. 4.3. serait mis en place. »
Modification de l’Art. 11
L’article
Art. 11. Fonds social est modifié comme suit :
« Si le résultat de la couverture incapacité, invalidité et décès est positif, la Commission peut décider d’allouer des sommes dans un fonds social. Ces sommes ne peuvent être supérieures à 25% des résultats positifs, avec un plafond annuel de 20 k€. Le montant total accumulé dans ce fonds ne pourra pas excéder trois années d’alimentation maximale, soit 60 k€. Une mise à jour du règlement intérieur sera remise à la Commission paritaire au plus tard le 1er janvier 2024 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds social qui, en tout état de cause ne pourra être utilisé que pour verser des prestations de remboursement complémentaire de prévoyance au sens auquel l’entend la Direction de la sécurité sociale. »
Modification de l’Annexe 1 Dans l’
Annexe 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord les lignes suivantes sont supprimées :
GE Steam Power Systems SPSystems 389 192 030 1 GE Steam Power Service France SPService 424 210 599 1 GE Steam Power Electronics France SPEF 424 897 692 1 …
Division HEALTHCARE
GE Medical Systems Société en Commandite Simple GEMS 315 013 359 2 GE Healthcare SAS HCSAS 303 215 123 2 Parallel Design SAS ParallD 424 704 914 2 GE Healthcare Equipment Finance GEHEF 808 574 628 2 Zionexa Zionexa 420 985 889 2 …
Division CAPITAL
GE Capital Aviation Solutions S.A.R.L. GECAS 479 636 698 2
Entités maintenues dans la mutualisation (cf. art. 9)
NHIC Technical Center jusqu’au 31/12/2022 NHICTC 904 220 118 2
À l’inverse, la ligne suivante est ajoutée dans le bloc « Division POWER PORTFOLIO » : GE Steam Power France GESPF 908 117 427 1
Modification de l’Annexe 7 Dans l’
Annexe 7 – Répartition du financement des régimes les lignes suivantes sont supprimées :
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Dépôt Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Direction.
À Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2022 Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté
