Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections 2023 du CSE au sein de GLS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrices des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX et Monsieur XXX, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique
Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE, il a de nouveau été décidé de recourir au vote électronique pour organiser les élections 2023 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de GLS France.
Le protocole d’accord préélectoral définira les modalités précises de mise en œuvre du vote par voie électronique.
En conséquence, il a été convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants conformément au cahier des charges établit :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
ARTICLE 2 – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE
L’entreprise convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, aucun vote papier à bulletin secret sous enveloppe n’aura lieu.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE : PEOPLE VOX
Les signataires conviennent de confier à People Vox, notre société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire choisi par l’entreprise fait partie des partenaires agréés par le Ministère du Travail et par le Centre de Traitement des Elections Professionnelles pour la télétransmission des résultats des élections professionnelles (CTEP).
La société prestataire retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral garantit le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire a été choisi sur la base du cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Le système de vote électronique du prestataire a été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
ARTICLE 4 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise transmettra au prestataire les fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VOTE
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique.
Il a été indiqué aux organisations syndicales représentatives les dates prévisionnelles compte tenu des dispositions légales.
Ainsi, le premier tour se déroulerait sur plusieurs jours, du 14 mars 2023 au 18 mars 2023. Le cas échéant, le second tour, se déroulerait sur plusieurs jours du 25 mars 2023 au 29 mars 2023.
De manière générale, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un endroit isolé préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS
Les listes électorales sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections.
La transmission au prestataire des listes électorales est faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble de ces documents sera adressé par les représentants de l’entreprise au prestataire au plus tard à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral, pour intégration dans le système de vote électronique.
Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ainsi que les logos et les professions de foi.
ARTICLE 7 – BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la typographie utilisée soit identique pour toutes les listes.
ARTICLE 8 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier envoyé à son adresse postale, son identifiant.
Les salariés bénéficiant d’une adresse professionnelle GLS France, recevront également, en dupliqué, les identifiants par courriel à cette même adresse.
Les modalités d'accès au serveur de vote seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Sur cette note explicative, seront renseignés : les identifiants, l’adresse de connexion, et les modalités d’accès.
Cette note sera valable pour les deux tours de scrutin des élections du CSE de 2023.
Une note d’affichage sera diffusée, sur les sites et sur l’intranet de l’entreprise (MyGLS).
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
- par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- par les membres du bureau de vote : à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 9 – GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés.
L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote et les représentants de la Direction pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour à minima tous les soirs.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX – RESULTATS
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
ARTICLE 11 – Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 13 ci-dessous.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
ARTICLE 12 – DENONCIATION
L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – ex DIRECCTE).
La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 – PUBLICITE / DEPOT
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;
deux exemplaires seront adressés à la DREETS du siège social, dont l’un sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi ;
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux
