Accord d'entreprise GENERALE DE SOUS TRAITANCE

Procès-verbal d'accord

Application de l'accord
Début : 01/06/2026
Fin : 01/06/2031

7 accords de la société GENERALE DE SOUS TRAITANCE

Le 15/06/2026


PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Politique salariale 2026


Entre les soussignés:


  • La Société

    GESTRA – Générale de Sous Traitance société par actions simplifiée au capital de 200 005,00 euros, dont le siège social est situé 12 ALLEE ROBERT SCHUMANN – 88110 RAON L’ETAPE, représentée par […] en qualité de Président.


D’une part,


Et:

  • CGT, Délégué Syndical;

  • CFDT, Déléguée Syndicale;


D’autre part,

PRÉAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portaient notamment sur les sujets des rémunérations, du temps de travail, et des mesures sociales, et se sont déroulées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les NAO 2026 se sont tenues au cours de trois réunions, organisées les

  • Le vendredi 10 avril 2026 ; Réunion NAO – R1.

  • Le vendredi 24 avril 2026 ; Réunion NAO – R2.

  • Le jeudi 07 mai 2026 ; Réunion NAO – R3.


Les parties ont engagé des échanges loyaux permettant d’aboutir aux dispositions suivantes.
  • MESURES SALARIALES ET SOCIALES 2026


Les mesures ci-dessous sont applicables à compter du

1er JUIN 2026.


  • Augmentations:


Une enveloppe d’augmentations individuelles est allouée afin de permettre le réajustement de la rémunération de certains salariés dont les niveaux de salaire ont été impactés par les revalorisations du SMIC. Ainsi une augmentation de 1% sera accordée aux salariés dont la rémunération brute mensuelle est comprise entre le SMIC et 2000€ inclus.

  • Prime de partage de la valeur (PPV) :


Il est convenu la mise en place d’une

Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 150 € par salarié, versée selon les modalités définies dans un accord PPV annexé au présent procès-verbal.


Ce procès-verbal est établi pour l’année 2026, et sera déposé suivant les modalités en vigueur.

  • Prime d’équipes :


Il est institué une prime d’équipe d’un montant de

1.50 € brut par jour travaillé en horaires d’équipe, applicable aux salariés travaillant en :


  • équipe du matin ;
  • équipe d’après-midi ;

Les conditions d’attribution et de présence effective seront précisées dans les modalités internes d’application.

  • Congé supplémentaire pour ancienneté :


Il est instauré un congé supplémentaire d’ancienneté selon les modalités suivantes :

  • 1 jour par an pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté


Ce congé est attribué par année civile, sans report automatique, sauf dispositions internes plus favorables.

  • Budget des œuvres sociales (CSE)


Il est convenu le versement exceptionnel d’une enveloppe supplémentaire au budget des œuvres sociales d’un montant de :

  • 4 070 € pour l’exercice 2026


  • DISPOSITIONS FINALES


Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des dispositions du Code du travail.

Il sera déposé sur

la plateforme TéléAccords, conformément aux obligations légales, et transmis aux services compétents.


  • ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent accord entre en vigueur à compter du

1er JUIN 2026 pour l’exercice 2026.



Fait à RAON L’ETAPE le 15 juin 2026.



  • Pour la Société

GESTRA – Générale de Sous Traitance,

Président







  • Pour les organisations syndicales :

CGT,

Délégué Syndical.


  • CFDT,

Déléguée Syndicale.



Mise à jour : 2026-10-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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