Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur xxxx, D.S. Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur xxxxx, D.S.
D’une part,
Et la société GEVAL représentée par xxxx, en qualité de Directeur Général
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 25 janvier, 22 février et 22 mars 2018.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.
Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordés l’ensemble des blocs de négociation obligatoires.
La dernière réunion de négociation, le 22 mars 2018 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1.2% à effet du 1er janvier 2018 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche Déchets pour l‘année 2018).
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2010 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV.
1-2 : Le point GEVAL est donc réévalué de 15.08€ à 15.26€ au 01/01/2018, pour les entités sous convention CCNAD.
Pour rappel, le point SNAD a évolué de 14.98€ à 15.16€ au 01/01/2018.
La direction attire l’attention sur les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui acte :
*Au 01 janvier 2018 : - la suppression à partir du 1er janvier 2018 de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 % du salaire brut) - la réduction de la cotisation salariale d’assurance chômage (de 2,40 % à 0,95 % du salaire brut). - la hausse à partir du 1er janvier 2018 de la Contribution sociale généralisée de 1,7 %. (la CSG déductible passera donc de 5,1 % à 6,8 %).
*Au 1er octobre 2018 : - la cotisation chômage disparaîtra complètement (0,95 % du salaire brut), permettant un nouveau gain de pouvoir d’achat pour le salarié
Autant de mesures qui ont pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Article 2 – Budget œuvres sociales
La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeurent 1.25% la masse salariale brute (celle servant au calcul des cotisations sociales). Cependant, la direction et les partenaires sociaux se proposent d’apporter au moins partiellement son soutien financier exceptionnel pour accompagner la mise en œuvre d’une action collective, sociale ou culturelle, spécifique envisagée par le CCE, après en avoir examiné l’à-propos.
Article 3 – Revalorisation de la prime incommodité liée à l’activité compostage - branche Déchets- CCNAD
Cette prime accordée en 2007 pour les salariés ouvriers travaillant sur les sites de compostage (sauf les salariés du Biopole qui auparavant étaient à La Roseraie) et centre d’enfouissement passe, à effet du 01 avril 2018 (EVP d’avril - paie de mai 2018), de 67 € à 69 € bruts mensuels, indexation CCNAD comprise.
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité Casse-croûte - branche Déchets - CCNAD La direction propose une augmentation de l’indemnité Casse-croûte de 4.80€ à 5€, à effet du 01 avril 2018 (EVP d’avril - paie de mai 2018).
Article 5 – Revalorisation de l’indemnité Transport - branche Déchets - CCNAD La direction propose une augmentation de l’indemnité transport mensuelle de 3.51€ à 6€, à effet du 01 avril 2018 (EVP d’avril - paie de mai 2018).
Article 6 – Revalorisation de la prime HACUI La direction propose une augmentation de la prime HACUI de 72€ brut à 74€ brut mensuels, à effet du 01 avril 2018 (EVP d’avril - paie de mai 2018), cette hausse de la prime accompagne l’investissement permanent des équipes d’exploitation concernées par l’accord en vigueur.
2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur. D’ailleurs, au titre de l’année 2017, le taux de distribution de la participation Recyclage et valorisation des Déchets Groupe 2017 s'élève à 0,56% du salaire brut annuel.
L’accord d’intéressement propre à la société GEVAL a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018. Au titre de l’année 2017, cet accord a permis le déblocage de montant allant de 321.61€ à 850€ brut par salarié selon les établissements, pour une année complète et une présence à 100%.
4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et les Organisations Syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été renégocié et conclu en 2017 pour une durée de 3 ans (2017 - 2018 -2019).
Veolia Recyclage et valorisation des déchets s’est engagé dans une démarche de prévention des agissements sexistes. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué courant 2017 et a rédigé un cahier de bonnes pratiques managériales. Son objectif est d'aider à mieux comprendre l'origine des agissements sexistes et leurs conséquences au quotidien dans le cadre législatif qui le régit. Il présente également la posture managériale à adopter ainsi que les acteurs clé vers qui se tourner. Sa diffusion, courant mars 2018, sera accompagnée d'actions de sensibilisation destinées aux managers. Parallèlement au cahier des bonnes pratiques, une campagne d'affichage sera diffusée sur l'ensemble de nos entités afin de sensibiliser à l'importance de réagir pour ne plus banaliser les agissements sexistes ou les faire.
2- Qualité de vie au travail
La direction soucieuse d’améliorer la santé, la sécurité et la performance de ses salariés et agents, étudie actuellement la mise en place de formation ou d’atelier de sensibilisation via un spécialiste du sommeil, de la vigilance et des rythmes de travail. L‘objectif de cet action étant de diminuer et limiter les impacts sur la santé du travail posté, de nuit et à horaires décalés, et de prévenir l’accidentologie liée aux rythmes de travail.
3 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les partenaires sociaux sont conscients des efforts faits par l’entreprise pour lutter contre toute discrimination afin de permettre l’accès à nos métiers à des publics variés.
Aucune discrimination n’a été signalée (tant en matière d’accès à l’emploi que d’accès à la formation professionnelle), les partenaires sociaux s’en tiennent aux dispositifs existants.
4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée. Sur les 9 sites Geval sur la région, seul 1 site (le regroupement Briec+Concarneau) est soumis à assujettissement. Le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement sur ce site est de 2.46 (soit 2); pour l’année 2017 il a été employé pour le regroupement Briec+Concarneau 2 unités bénéficiaires, soit un taux d’emploi global pour le site de 7.32%. En conséquence, notre contribution finale est de 0€ au vu du taux d’emploi se situant au-delà des 6% légaux.
L’entreprise satisfait donc à son obligation d’emploi en matière d’embauche de travailleurs handicapés. Le maintien dans l’emploi des salariés inaptes (inaptitude parfois liée à une reconnaissance de travailleur handicapé) n’est pas toujours possible. La direction souligne cependant que l’entreprise avec l’aide des partenaires institutionnels et dans un réel souci de reclassement essaie toujours de trouver des solutions de maintien dans l’emploi.
5 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont commun à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe. Un membre salarié de la société GEVAL fait d’ailleurs parti de cette instance de dialogue social et siège aussi à la commission mutuelle. Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle de 40.49 € à 41.5 euros au 01/04/2018 (Paie d’avril 2018).
6 – Exercice du droit d’expression
La Direction estime que les réunions de services permettent à chacun d’exercer librement son droit d’expression dans des conditions conforment aux dispositions légales. Aucun accord n’est formalisé sur ce point. La question fera l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.
7 – Droit à la déconnexion
La direction, avec les partenaires sociaux, ont négocié et signé un accord d’entreprise relatif aux modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés (mise en place d’une régulation dans l’utilisation des outils numériques), en avril 2017. L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Une campagne de sensibilisation au sujet du droit à la déconnexion a été réalisée via des affiches dédiées diffusées fin 2017 et début 2018, d’autres sont encore à venir sur l’année 2018.
GPEC et PARCOURS POFESSIONNELS
GPEC – Développement des compétences
Dans le cadre de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé par le Groupe le 7 mars 2017, RVD a réalisé un diagnostic partagé sur la transformation de ses métiers et ses incidences. Ce travail se concrétise par le lancement, début 2018, d'un plan comportant trois actions prioritaires.
Le plan d'actions issu de ce diagnostic a pour but d'accompagner la transformation des métiers sur l'ensemble du périmètre RVD par l'information, la formation et le développement de passerelles métiers. Dans cette perspective, il a été ciblé trois actions prioritaires : - la diffusion d'un kit de communication sur les entretiens professionnels, - le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences sur les savoirs fondamentaux - et enfin, l’identification de passerelles métiers pour les activités d'agent de tri et d'équipier de collecte, impactés par l'automatisation et les évolutions des modes de collecte.
Les dates clés du déploiement : >Fin du premier semestre 2018 - diffusion du kit de communication sur les entretiens professionnels à destination des managers et des salariés, - point d'étape sur le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences
>Second semestre 2018 - réalisation d’une étude dédiée aux passerelles métiers pour les agents de tri et les équipiers de collecte
Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent que dans le cadre des dispositions relatives à la publicité des accords collectifs (décret 2017-752 du 03/05/17), le présent accord sera anonymisé (les noms et prénoms des négociateurs et signataires seront donc supprimés en vue de sa publication).
Durée de l’accord
Ce procès verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2018.
Fait à Nantes, le 22 mars 2018, en 8 exemplaires originaux.
