La Société GENERALE FRIGORIFIQUE France SAS, sise 12, rue des Frères Lumière - 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de directrice des ressources humaines,
ci-après désignée « l’entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire organisées en application de l’article L2242-15 du code du travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 20 février 2024, 8 mars 2024, 14 mars 2024, 22 mars 2024 et 28 mars 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à un accord sur les thèmes ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GFF, les conditions éventuelles pour bénéficier des mesures ci-dessous étant précisées le cas échéant.
ARTICLE 2 - SALAIRES
Article 2.1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Chaque salarié percevra une augmentation de 1,3% de son salaire brut de base, quelle que soit sa catégorie, non cadre ou cadre.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Article 2.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Une enveloppe correspondant à 2,2% des salaires bruts de base de l’ensemble des salariés d’un département ou d’un service, répartie par catégories professionnelles (non cadres, cadres) selon le total des salaires bruts de base de chacune des catégories professionnelles, est attribuée à ce département ou ce service.
Cette enveloppe permettra d’attribuer une augmentation individuelle à tout ou partie des salariés de chacun des départements ou services de l’entreprise.
Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er avril 2024.
La notion de département est définie par la répartition des membres du comité de direction.
Exemples :
Le département finance regroupe les services suivants : contrôle de gestion ; comptabilité clients, comptabilité fournisseurs.
La région nord comprend tous les points services et agences relevant de la région nord.
Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront objectifs et basés uniquement sur le travail et les compétences de chacun. Aucune discrimination ne sera faite du fait notamment des origines ethniques, de l’appartenance syndicale, de l’exercice de mandats représentatifs ou du handicap.
Article 2. 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont concernés par les augmentations les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2023.
Sont exclus des bénéficiaires des augmentations, les salariés :
En cours de préavis effectué ou non effectué à la date de signature du présent accord (démission ou licenciement)
En cours de rupture conventionnelle du contrat de travail
Ayant eu une promotion entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du présent accord
Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du présent accord
ARTICLE 3 – PRIME DE PRODUCTIVITE MENSUELLE
La condition de présence pour percevoir la prime de productivité mensuelle sera fixée à 3 mois, à compter du 1er avril 2024. Ainsi, elle sera versée aux salariés éligibles, sous réserve qu’ils aient 3 mois de présence, à compter du 1er juillet 2024.
Un doublement de la prime de productivité mensuelle sera effectué sur le mois de décembre 2024 soit un paiement de 132,60€ bruts de prime de productivité mensuelle.
Pour percevoir ce doublement, le salarié devra avoir été bénéficiaire de la prime de productivité en 2024, avoir été présent à l’effectif du 1er janvier au 31 décembre 2024 et n’avoir eu aucune absence sur cette période (hors congés payés et RTT).
ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT
La valeur faciale unitaire du titre restaurant sera portée à 9,50€ à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 – PRIME TRANSPORT
Le montant de l’indemnité journalière de transport sera augmenté de 4% à compter du 1er avril 2024.
Le barème de l’indemnité de transport sera donc le suivant à compter du 1er avril 2024 :
Distance domicile / lieu de travail
Montant journalier indemnité en €
< à 15 km 2,375 15,01 à 20 km 2,736 20,01 à 25 km 3,362 25,01 à 30 km 3,946 30,01 à 35 km 4,635 35,01 à 40 km 5,219 40,01 à 45 km 5,823 45,01 à 50 km 6,428 50,01 à 55 km 6,789 55,01 à 60 km 7,234 60,01 à 65 km 7,669 65,01 à 71 km 8,104 Plus de 71 km 8,560
ARTICLE 6 – AIDE FINANCIERE A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE PERSONNEL ELECTRIQUE OU HYBRIDE
Une enveloppe de 5 000€ bruts sera consacrée, en 2024, à aider financièrement les salariés à l’achat d’un véhicule personnel électrique ou hybride.
Cette aide financière prendra la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000€ bruts versée au salarié achetant un véhicule personnel électrique ou hybride.
Le salarié devra remplir les conditions suivantes afin de bénéficier de cette aide exceptionnelle :
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction,
Avoir au moins 18 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024,
Présenter une facture d’achat datée de 2024 au nom du salarié ainsi que la carte grise au nom du salarié,
Utiliser ce véhicule pour les trajets domicile/lieu de travail.
Les demandes des salariés seront acceptées dans la limite de l’enveloppe de 5 000€ bruts, soit 5 salariés bénéficiaires, et par ordre chronologique de réception.
ARTICLE 7 – PAIEMENT ECHELONNE POUR L’ACQUISITION D’UNE POMPE A CHALEUR
Un paiement échelonné en six mensualités sera accordé aux salariés achetant à GFF une pompe à chaleur air/air ou air/eau en 2024.
Cette facilité de paiement sera accordée sous réserve que le salarié :
Effectue cet achat en son nom et pour son usage personnel,
Compte au moins 18 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de ses engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction entend prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une enveloppe de 2 000 euros bruts sera consacrée à résorber d’éventuels écarts salariaux constatés entre les rémunérations de femmes et les rémunérations d’hommes à poste, situation et temps de travail équivalents.
Cet engagement sera réaffirmé et inclus dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 9 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par le code du travail.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Saint Bonnet de Mure, le 29 mars 2024
