aCCORD CONCLU Dans le cadre de la NÉgociation annuelle obligatoire salariale 2023 de l’Etablissement DSO
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires, d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires des collaborateurs administratifs de l’entreprise les 13 décembre 2022, 13 et 25 janvier 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis elle a présenté et commenté les éléments chiffrés relatifs aux salaires et au temps de travail au sein de l’Entreprise Generali France.
Ces négociations se sont inscrites dans la continuité des discussions menées en 2022 autour des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, ayant conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise le 30 septembre 2022 et à la mise en place de plusieurs mesures, dont le versement d’une prime de partage de la valeur en octobre 2022.
Dans un environnement complexe et incertain (conflit en Ukraine, événements climatiques, …), conscientes de l’engagement, de la mobilisation des collaborateurs dans le projet de transformation Performance 2024 et prenant en considération les bons résultats de l’Entreprise et ce contexte économique global, la Direction et les Organisations syndicales ont cherché, au travers de leurs propositions, à trouver le meilleur équilibre entre soutien du pouvoir d’achat et reconnaissance de la performance individuelle et collective.
Ainsi, notamment, une enveloppe globale d’augmentations salariales (générales et individuelles) de 5%, en hausse significative par rapport aux années précédentes, a été négociée.
Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France, pour 2023, la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions gratuites plus conséquent que les années précédentes et de ne plus retenir de période de conservation de 2 ans pour les prochaines attributions. Elle a par ailleurs précisé que, dans le cadre du plan d’attribution proposé pour 2023, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rente attribuée au titre d’une invalidité 1ère catégorie.
sommaire
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION3
TITRE II - MESURES SALARIALES3
II – 1 AUGMENTATION GÉNÉRALE3 II – 2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL3
TITRE III – DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION
INDIVIDUELLE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES4
TITRE IV – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL4
TITRE V - DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX CREDITS D’HEURES. 4
TITRE VI – PRIME DE COOPTATION 5
TITRE VII – COMMUNICATION SUR LES FRAIS DE TRANSPORT 5
TITRE VIII –SUIVI DE L’IMPACT DES MESURES SALARIALES DE L’ACCORD5
TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES6
Titre I -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent dans toutes les sociétés composant l’Entreprise Generali France.
Toutefois, les dispositions du présent accord concernent les salariés rattachés au périmètre de l’Etablissement du Comité Social et Economique d’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles, dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ainsi que les inspecteurs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
titre II -Mesures salariales
Les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 5% des salaires de la population concernée pour l’exercice 2023, dont 0,4% réservés aux mesures salariales attribuées en cours d’exercice 2023 (mobilités, évolutions professionnelles, égalité professionnelle…).
iI – 1Augmentation GÉnÉrale
Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2023, à effet du 1er janvier, une augmentation générale calculée sur le SATH (Salaire Annuel Théorique) à temps complet au 31 décembre 2022, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 3,5%, avec un minimum annuel de 1.300€*et un plafond de 1.700€*, pour les collaborateurs non-cadres (classes 1 à 4),
une augmentation générale de 3% avec un minimum annuel de 1.300€* et un plafond de 1.700€* pour les collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés** (classes 5 à 7),
et présents au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles à la date de signature du présent accord.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de février 2023, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.
iI - 2 augmentations individuelles DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL
Les parties signataires rappellent que les augmentations individuelles sont susceptibles d’être attribuées à l’ensemble des collaborateurs concernés, y compris, bien entendu, aux collaborateurs bénéficiant d’une augmentation générale.
A cet effet il est prévu, dans le cadre du processus d’attribution de mesures individuelles par les managers en début d’exercice 2023 :
une enveloppe de 0,6% pour les mesures individuelles des collaborateurs non-cadres,
une enveloppe de 1,4% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont la fonction relève de la classe 5,
une enveloppe de 1,9% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont la fonction relève de la classe 6,
une enveloppe de 2,6% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont la fonction relève de la classe 7.
Ces enveloppes permettent de faire progresser le nombre de bénéficiaires de mesures individuelles et le taux moyen de versement pour les cadres comme pour les non-cadres.
titre iII - DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES
Les parties signataires décident de porter une attention particulière à la situation des collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle pendant quatre années consécutives.
A cet effet, les RH Opérationnels échangeront systématiquement avec les managers dans le cadre du processus d’attribution des mesures individuelles engagé début 2023.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront dans le cadre du suivi du présent accord pour faire un bilan de cette mesure, afin de mieux comprendre les raisons de l’absence de mesure pour les collaborateurs concernés. A cet effet, la commission de suivi sera réunie par la Direction, avec 3 représentants par Organisation syndicale signataire du présent accord, au mois d’avril 2023.
Les travaux de cette commission s’appuieront sur un bilan quantitatif et qualitatif établi par la Direction.
titre Iv - PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIES AU TELETRAVAIL
Les parties signataires conviennent de revaloriser la prise en charge des coûts liés au télétravail prévue à l’article II-6.2.2 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif à l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles.
Ainsi, à effet du 1er janvier 2023, la prise en charge des coûts liées à l’accomplissement du télétravail versée sous forme d’une indemnité forfaitaire est portée à 3,25 euros par jour déclaré de télétravail effectif. Cette indemnité, dont le montant respecte les plafonds règlementaires et conventionnels en vigueur, est exonérée de charges sociales et fiscales. Elle est versée le mois suivant la déclaration par le télétravailleur de ses jours effectivement télétravaillés, soit un premier versement réalisé sur la base du montant majoré de 3,25€ en paie de février 2023.
Titre V - DISPOSITION ExCEPTIONNELLE RELATIVE AUX CREDITS D’HEURES Il est rappelé que dans le cadre des dispositions de l’article 8.1 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaire et au Compte épargne temps des collaborateurs des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France, les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures ont la possibilité d’affecter au Compte épargne temps l’équivalent de 2 jours de crédit d’heures au plus par année civile.
Les parties signataires conviennent que pour l’exercice 2023 cette limite de 2 jours sera portée à 4 jours, dès lors que le collaborateur s’engage à transférer 2 de ces jours ainsi épargnés en 2023 sur le PERCOLL, tout en respectant le plafond global d’un transfert de 10 jours au plus du CET sur le PERCOLL (article 8.4 de l’accord précité).
Titre VI - PRIME DE cooptation Dans un marché du travail tendu, conscientes que l’image, les valeurs et la performance de l’entreprise sont portées par ses collaborateurs, les parties signataires s’accordent pour mettre en place une prime de cooptation afin de récompenser les collaborateurs qui contribuent au recrutement de nouveaux collaborateurs en CDI sur des postes vacants et ouverts à l’externe au sein de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles. Il est précisé que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues et que leur candidature sera évaluée au regard de critères objectifs et neutres. En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats. L’attribution de la prime est ouverte aux collaborateurs en CDI ayant transmis à la DRH, avant son éventuelle candidature par d’autres voies, le CV à jour de la personne cooptée préalablement à l'entretien d'embauche de la personne cooptée. Il est précisé que :
ne peut pas être coopté un salarié ayant quitté l’entreprise et souhaitant y revenir,
le candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul collaborateur de l’entreprise,
le dispositif ne concerne pas l’internalisation de prestataires et/ou la titularisation en CDI de CDD, alternants et stagiaires.
Le versement de la prime, d’un montant de 300€ bruts, au collaborateur ayant coopté un nouveau collaborateur embauché, sera effectué le mois suivant la validation de la période d’essai de ce dernier. Cette mesure est mise en place à titre expérimental sur l’exercice 2023 et pour les périodes d’essai validées à compter du 1er janvier 2023 ; un processus opérationnel de transmission et validation des candidatures sera mis en œuvre dans les meilleurs délais et communiqué à l’ensemble des collaborateurs. Un bilan du dispositif sera fait dans le cadre de la Commission de suivi prévue au titre VIII.
TITRE ViI - COMMUNICATION SUR LES FRAIS DE TRANSPORT
Les parties signataires conviennent de rappeler aux collaborateurs, dans le cadre d’une communication interne, les modalités de prise en charge de frais de transport en vigueur au sein de l’entreprise.
TITRE ViII - suivi de L’impact des mesures salariales de l’ACCord
Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de suivi du présent accord composée de représentants de la Direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.
Cette commission sera réunie en avril 2023 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du titre III du présent accord.
Elle sera également réunie à la fin du 1er semestre 2023 afin de suivre l’impact des mesures salariales prises dans le cadre du présent accord au regard du contexte général à mi-année.
titre IX-Dispositions gÉnÉrales
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne l’application des dispositions des Titres III, V, VI et VIII. Il est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne les autres dispositions.
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 2 février 2023
Pour les organisations syndicales représentativesPour les sociétés composant l’Entreprise de l’établissement DSOGenerali France
