ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE GENERALI EN FRANCE
Entre
Les sociétés composant le Groupe GENERALI en France, représentées par, agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les dispositions de l’accord du 20 septembre 2016 sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe Generali en France ont cessé de produire tout effet le 31 décembre 2017.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe à la date de la signature du présent accord, se sont réunies le 2 mars 2018 pour négocier les conditions de son renouvellement.
L’objet du présent accord est de redéfinir la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Generali en France, en application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, de tenir compte, d’une part, des élections professionnelles intervenues au sein GFA Caraibes le 9 mars 2017 et, d’autre part, la cession d’Expert & Finances au 1er juin 2017.
SOMMAIRE
Article 1 : Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe
Article 2 : Composition du Comité de Groupe
Article 2.1La délégation patronale
Article 2.2La délégation salariale
Article 2.3Les représentants syndicaux
Article 3 : Convocations et réunions
Article 4 : Rôle du Comité de Groupe
Article 5 : Indemnisation
Article 6 : Procès-verbal
Article 7 : Frais de fonctionnement
Article 8 : Durée et publicité
Article 1 : Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe
Pour le renouvellement du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe GENERALI en France, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes :
Cosevad, Envergure Réunion, GFA Caraïbes, Generali France, Generali 7, Generali Iard, Generali Vie, L’Équité, L’A.F.O.I., Prudence Créole et Trieste Courtage.
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe GENERALI pendant la durée du présent accord serait considérée comme n’entrant plus dans le Groupe, au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail, dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au comité d’entreprise de ladite société.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec Generali France, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, serait considérée comme entrant dans le Groupe GENERALI en France, au sens du présent article, lors du prochain renouvellement du Comité de Groupe, et prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
Article 2 : Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe comprend :
- la délégation patronale,
- la délégation salariale,
- des représentants syndicaux.
Article 2.1La délégation patronale
La délégation patronale au Comité de Groupe est constituée par le Président Directeur Général de Generali France, ou son représentant dûment habilité, assisté de 5 personnes de son choix, ayant voix consultative, appartenant aux sociétés membres du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail ; le Président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité.
Article 2.2La délégation salariale
La délégation salariale est composée d’élus titulaires ou suppléants des Comités d’entreprise, ou, le cas échéant, des Délégations uniques du personnel de l’ensemble des sociétés du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.
Sur la base de l’existence actuelle de trois Comités d’établissement et deux Délégations uniques du personnel, conformément à l’article D. 2332-2 du Code du travail, la délégation salariale au Comité de Groupe est composée de 10 membres élus (2 membres pour chacune des 5 instances).
Les 5 instances sont les suivantes :
Comité d’établissement des Directions des Métiers Support et des Métiers Opérationnels, au sein de l’UES Generali France Assurances,
Comité d’établissement du Réseau salarié de Generali, au sein de l’UES Generali France Assurances,
Comité d’établissement du Réseau commercial de La France Assurances Conseil, au sein de l’UES Generali France Assurances,
Délégation unique du personnel GFA Caraïbes,
Délégation unique du personnel Prudence Créole,
Les sièges sont répartis entre quatre collèges électoraux sur la base de la situation constatée lors des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés du Groupe, proportionnellement à leur importance numérique.
La répartition est la suivante :
Collège Non Cadres administratifs :3 sièges
Collège Cadres administratifs :4 sièges
Collège Cadres commerciaux (Inspecteurs):1 siège
Collège Non Cadres commerciaux (PSB-EI) :2 sièges
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu au premier tour des dernières élections des Comités d’entreprise ou, le cas échéant, des Délégations uniques du personnel, et en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 2333-4 du Code du travail).
La répartition entre les organisations syndicales est la suivante :
C.F.D.T. : 2 sièges
C.F.E.-C.G.C. : 3 sièges
C.F.T.C. : 1 siège
F.O. : 2 sièges
UNSA :2 sièges
Chacune de ces organisations syndicales pourra désigner un ou plusieurs suppléants qui pourront être appelés à remplacer ses représentants en cas d’indisponibilité ou de départ.
Les titulaires peuvent être remplacés par des suppléants, comme de besoin, dans le respect des dispositions légales. Les suppléants ainsi désignés pourront assister aux réunions préparatoires du Comité de Groupe. D’autres suppléants, en nombre limité, si besoin est, pourront participer à la réunion préparatoire.
Chaque organisation syndicale notifiera à la Direction des Relations Humaines le nom des représentants qu’elle désigne, en précisant l’établissement auquel ils appartiennent. Aucun changement de nom ne sera possible moins de 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe, sauf arrêt de travail.
Article 2.3Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra désigner, en sus des membres de leur organisation composant la délégation salariale prévue à l’article 2.2 ci-dessus, un représentant syndical parmi le personnel des sociétés du Groupe GENERALI en France.
Ce représentant bénéficie des mêmes prérogatives que le représentant syndical au comité d’entreprise.
Le nom de ce représentant sera notifié à la Direction des Relations Humaines par chaque organisation syndicale représentative. Aucun changement de nom ne sera possible moins de 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe, sauf arrêt de travail.
Il est précisé que sont représentatives au niveau du Groupe, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2122-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des Comités d’établissement ou des Délégations Uniques du personnel de l’ensemble des sociétés du Groupe Generali en France.
La première mesure de représentativité au sein du Groupe s’effectue sur un cycle électoral complet. Lorsque les élections des différentes sociétés d’un Groupe sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque société:
Le point de départ de ce cycle est constitué par les résultats des élections professionnelles de la première entreprise à compter de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral postérieure à la publication de la loi du 20 août 2008.
Le point d’arrivée est constitué par les résultats des élections professionnelles de la dernière société pour la détermination de la représentativité au sein du Groupe.
La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Au sein du Groupe GENERALI en France, la première entité ayant organisé des élections professionnelles après la loi du 20 août 2008 a été Prudence Créole le 27 novembre 2008.
Le premier cycle électoral postérieur à la publication de la loi du 20 août 2008 s’est achevé le 19 janvier 2012 et la première mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe a pu être effectuée à cette même date.
Cette mesure de la représentativité a été actualisée à la fin du second cycle électoral qui est intervenue le 27 mai 2015 avec les élections professionnelles au sein d’Expert & Finances. Les organisations syndicales suivantes ont alors été reconnues représentatives au niveau du Groupe GENERALI en France : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA.
La sortie d’Expert & Finances du Groupe Generali entraîne un modification du cycle électoral. Le troisième cycle électoral s’achèvera en octobre 2018 avec les élections au sein de Prudence Créole. Une nouvelle mesure de la représentativité des organisations syndicales sera alors effectuée.
Article 3 : Convocations et réunions
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an, en réunion ordinaire, sur convocation de son président, ce qui ne préjuge pas de la tenue de réunions extraordinaires.
Les membres du Comité de Groupe seront convoqués à la diligence de Generali France 15 jours avant la date retenue.
Chaque organisation syndicale peut organiser une réunion des membres de sa délégation la veille ou le matin de la séance du Comité de Groupe.
Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, choisis parmi les membres de la délégation salariale, ainsi qu’à la désignation d’un expert-comptable chargé de l’assister. L’élection des secrétaires sera acquise à la majorité des voix.
L’ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté conjointement par le président et par le secrétaire ; il sera communiqué aux membres du Comité 15 jours au moins avant la séance dont la date aura été fixée par le président et communiquée aux membres du Comité au moins un mois à l’avance.
Article 4 : Rôle du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations, au niveau du Groupe Generali en France, sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi, et sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir dans ces mêmes domaines.
Il est automatiquement et préalablement informé en réunion extraordinaire de toute restructuration organisationnelle ou juridique impliquant au moins deux secteurs d’activité différents au sein du Groupe.
Il a communication des comptes et du bilan consolidé. Ces informations lui sont communiquées avec la convocation à la réunion traitant des résultats et des perspectives des sociétés du Groupe.
Article 5 : Indemnisation
Le temps passé par tous les élus (titulaires ou suppléants) et représentants syndicaux aux réunions du Comité de Groupe et/ou aux séances préparatoires leur sera payé comme temps de travail effectif par l’entreprise ou l’établissement qui les emploie.
En outre, le secrétaire disposera d’un crédit d’heures supplémentaires dans le cadre de sa fonction, correspondant à une journée avant chaque réunion du Comité de Groupe.
Article 6 : Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion du Comité de Groupe est établi par le secrétaire du Comité en vue de son approbation au Comité de Groupe suivant. Il est adressé dans un délai de deux mois après la tenue de la réunion aux membres du Comité.
Le temps passé par le secrétaire à la rédaction du procès-verbal lui est payé comme du temps de travail.
Article 7 : Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement du Comité de Groupe (secrétariat, assistance d’un expert-comptable) seront supportés par Generali France.
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels des représentants du personnel seront remboursés aux intéressés par l’établissement dans lequel ils exercent leurs prérogatives selon les règles qui lui sont propres.
Article 8 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire tout effet à la date du 30 septembre 2019 sans autre formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer au début du mois de septembre 2019, afin d’étudier les nouvelles conditions de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le présent accord est établi en dix exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’homme de Paris et deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. Ile de France.
Fait à Paris, le 2 mars 2018
Les organisations syndicalesPour les sociétés composant le représentatives Groupe GENERALI en France
