Avenant N° 2 du 12 mai 2021 à l'accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des Inspecteurs pour leurs déplacements professionnels au sein de l'Entreprise Generali France
Application de l'accord Début : 12/05/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 2 DU 12 MAI 2021 A L’ACCORD DU 22 AOÛT 2011
RELATIF AUX MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS
POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE
Entre, Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction a harmonisé l’ensemble des moyens de déplacements professionnels mis à disposition des Inspecteurs au sein de l’Entreprise Generali France Assurances. Une Commission de Concertation de l’Inspection s’est réunie le 23 novembre 2020, conformément à l’article 17B de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Au cours de cette réunion, la Direction a partagé avec les organisations syndicales le contexte général de l’automobile caractérisé dernièrement par le scandale du diesel gate, la remise en question de l’utilisation des moteurs diesels par les consommateurs et les politiques mais également les nouvelles normes et règlementations qui impactent économiquement les utilisateurs de flottes automobiles. La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales la politique que souhaite mener l’Entreprise en matière de flotte automobile pour les années à venir avec notamment la volonté de proposer des véhicules de qualité aux Inspecteurs pour leurs déplacements professionnels et des objectifs de performances environnementales et écologiques. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les partenaires sociaux se sont réunis le 4 décembre 2020 et le 10 février 2021 afin d’établir les conditions d’un avenant à l’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction mis à la disposition des Inspecteurs au sein de Generali France Assurances.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.SOMMAIRE
Article 1.Champ d’application et objet de l’avenant PAGEREF _Toc71707026 \h 3
TITRE II.Système de location longue durée d’un véhicule de fonction pour les déplacements professionnels supérieurs à 10 000 km par an PAGEREF _Toc71707027 \h 3
Article 2.Choix du véhicule PAGEREF _Toc71707028 \h 3
Article 2-1Segment et gamme de véhicule PAGEREF _Toc71707029 \h 3 Article 2-2Options PAGEREF _Toc71707030 \h 4 Article 2-3Engagements en termes d’émission de CO² PAGEREF _Toc71707031 \h 5
Article 3.Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule PAGEREF _Toc71707032 \h 5
Article 3-1Durée du contrat de location PAGEREF _Toc71707033 \h 5 Article 3-2Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc71707034 \h 6 Article 3-3Avantage en nature PAGEREF _Toc71707035 \h 6
Article 4.Possibilité d’attribution d’un véhicule de service PAGEREF _Toc71707036 \h 6
Article 5.Attribution d’un véhicule de remplacement PAGEREF _Toc71707037 \h 6
Article 6.Gestion des pneumatiques PAGEREF _Toc71707038 \h 6
Article 7.Prise en charge du carburant et de l’entretien, abonnement au télépéage, restitution PAGEREF _Toc71707039 \h 7
TITRE III.Dispositions gÉnÉrales PAGEREF _Toc71707040 \h 7
Article 8.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc71707041 \h 7
Article 9.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc71707042 \h 8
ANNEXE 1.Catalogue Entreprise des véhicules éligibles pour l’exercice 2021 PAGEREF _Toc71707043 \h 9
ANNEXE 2.Liste d’options non autorisées PAGEREF _Toc71707044 \h 10
Dispositions gÉnÉrales Champ d’application et objet de l’avenant Il est rappelé que l’accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des Inspecteurs concerne l’ensemble des Inspecteurs de l’Entreprise Generali France Assurances soumis à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, à l’exception :
des Responsables Régionaux des réseaux ;
des Inspecteurs Experts de l’Etablissement du Réseau Salarié de Generali.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord du 22 août 2011 relatif au choix du véhicule, à la participation financière, à la gestion des pneumatiques et à la restitution des véhicules notamment.
Système de location longue durée d’un véhicule de fonction pour les déplacements professionnels supérieurs à 10 000 km par an Les Inspecteurs effectuant plus de 10 000 kilomètres par an à titre professionnel se voient attribuer un véhicule de fonction loué au nom de l’Entreprise selon les modalités prévues par les paragraphes suivants. Choix du véhicule Segment et gamme de véhicule Les véhicules proposés sont loués à des Sociétés spécialisées dans la Location Longue Durée et sont choisis parmi une liste définie par l’Entreprise. Le choix est porté sur des Berlines, Berlines Break, Monospaces 5 places et 7 places, Compactes et Compactes Break, Crossover et Crossover Citadine, hybrides et électriques, dans la gamme des constructeurs Peugeot, Renault, BMW et Toyota. La liste des constructeurs éligibles pourra également évoluer en fonction de l’évolution des coûts, des délais de livraison, de l’évolution des gammes constructeurs, du taux d’émission de CO², et de l’évolution de la fiscalité. La liste des modèles éligibles et des constructeurs, ou « catalogue », est établie chaque année et validée dans le cadre d’une Commission de Concertation de l’Inspection, conformément à l’article 17B de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Le catalogue peut être enrichi notamment suite à l’appel d’offres de nouveaux modèles et/ou constructeurs remontés au niveau du Groupe. Afin de préparer au mieux l’appel d’offres, les organisations syndicales sont invitées, tout au long de l’année, à échanger avec le service flotte de la Direction Environnement du travail sur les nouveaux modèles de véhicules qui pourraient répondre aux besoins des inspecteurs et au cahier des charges de l’entreprise (grammage, coût financier, etc) et qu’il serait judicieux d’intégrer au catalogue. Le catalogue à date pour l’exercice 2021 figure en annexe 1 du présent avenant. Le choix de véhicule pour les Inspecteurs réalisant moins de 20 000 kilomètres par an devra se porter sur un modèle essence quand ce type de véhicule est disponible dans le modèle choisi. La finition des véhicules éligibles s’entend d’un niveau « Business » selon les marques et comprend notamment la peinture métallisée. Il est convenu de garantir un niveau d’équipement minimal en termes de sécurité et de confort pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise et ce même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur, à savoir :
Bluetooth ;
Projecteur anti-brouillard ;
GPS, incluant la mise à jour, si nécessaire, lors de la révision du véhicule ;
Radar de recul ;
Régulateur de vitesse ;
Roue de secours ou pneumatique permettant le roulage à plat (sauf si dépassement des seuils d’émission de CO² déclinés ci-après).
Siège conducteur incluant un réglage dorso lombaire ;
Pneus hiver, dès lors que cet équipement est nécessaire pour garantir la sécurité des déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle.
Afin d’apporter aux Inspecteurs un confort supplémentaire de conduite et afin également de simplifier la gestion des modèles proposés, tous les véhicules de fonction du Catalogue Entreprise sont équipés d’une boîte automatique. Options Le collaborateur a la possibilité de choisir des options dans la limite d’un budget global de 3.500 euros valorisés sur le prix remisé, dès lors que l’émission de CO2du véhicule reste inférieure ou égale à 150 grammes en 2021 et 135 grammes en 2022. Cette limitation s’inscrit dans l’objectif de respect de trajectoire carbone défini et de maîtrise des couts. L’impact exact des options sur le CO2n’étant connu qu’à l’édition de la carte grise, des représentants de la Direction Environnement du Travail se réuniront afin de vérifier et d’analyser le dépassement des taux de 150 grammes en 2021 et de 135 grammes en 2022. Le suivi effectué permettra, au fur et à mesure, de mieux appréhender l’impact des options sur le CO2et donc de respecter les grammages de CO2. Ce suivi sera partagé avec les organisations syndicales dans le cadre d’une 17b. Le coût des options choisies sera à l’entière charge financière du collaborateur. Un nombre limité d’options listées en annexe 2 pouvant entraîner une valeur de reprise dépréciée par rapport à leur coût ne pourra être choisi par le collaborateur. Par ailleurs, la liste standard de véhicules proposés sera complétée d’un modèle qui pourra être choisi soit comme véhicule de fonction avec un taux de participation financière pour le collaborateur minoré, soit sous forme de véhicule de service avec un usage strictement professionnel sans aucune possibilité d’utilisation à titre privé. La demande d’attribution d’un véhicule de fonction, visée par le Directeur en charge du réseau, est adressée à la Gestion du parc automobile de la Direction de l’Environnement du travail. Engagements en termes d’émission de CO² Consciente de l’impact de l’émission de CO² sur l’environnement, l’Entreprise souhaite poursuivre son engament à privilégier dans le temps une gamme de véhicules à faible émission de CO² et dans le respect des réglementations en vigueur. A ce titre, la nouvelle norme WLTP (Worldwild harmonised Light vehicle Test Procedure), applicable au 1er mars 2020, destinée à mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 et gaz polluants des véhicules permet d’estimer plus précisément la consommation de carburant moyenne et les émissions d’un véhicule. Mais de ce fait, le cycle d’essais WLTP, plus proche d’un usage réel, entraîne une hausse des émissions polluantes dans les résultats des véhicules, en moyenne de 30%. Cette hausse a amené la Direction et les organisation syndicales signataires, afin de maintenir un parc de véhicules conséquent et notamment les véhicules les plus commandés par les Inspecteurs, à retenir comme plafond de niveau d’émission de CO² :
150 grammes de CO² pour un véhicule commandé en 2021 et jusqu’à fin avril 2022 ;
135 grammes de CO² pour un véhicule commandé en 2022, à compter du mois de mai.
L’objectif, en 2023, est de parvenir à un niveau d’émission de CO² de 95 grammes si les modèles proposés par les constructeurs le permettent. En fonction des évolutions technologiques, fiscales et environnementales, ces niveaux maximums d’émission de CO² pourront donner lieu à ajustement, afin de maintenir une fiscalité relative aux émissions de CO² équivalente à celle existante lors de la conclusion du présent avenant. Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule Durée du contrat de location Pour les Inspecteurs effectuant un parcours professionnel supérieur à 10 000 km par an, le contrat de Location Longue Durée type est d’une durée de 3 ans pour 100 000 km. Toutefois, afin d’optimiser le loyer en tenant compte de la circonscription couverte et de la loi de roulage constatée, le couplage durée du contrat et kilométrage peut être adapté tout en conservant les limites suivantes : 2 ans de contrat minimum et 4 ans maximum, 20.000 km minimum et 180.000 km maximum. Ce couplage durée du contrat et kilométrage optimisé permet de tenir compte du kilométrage réel effectué par l’Inspecteur, constaté dans le cadre du précédent contrat de location, d’ajuster la durée de location pour les kilométrages annuels de référence et d’éviter les avenants liés aux réajustements en cours de contrat et les surcoûts associés. Cette dérogation et le kilométrage prévus au contrat sont au préalable validés par la Direction Environnement du Travail afin de tenir compte des spécificités du territoire d’intervention de chaque Inspecteur. Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction La participation mensuelle du collaborateur est établie sur la base de 16% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat. Par ailleurs, la participation mensuelle du collaborateur choisissant comme véhicule de fonction le modèle avec un taux de participation financière minoré, tel que prévu à l’article 2.2 du présent accord, est établie sur la base de 6,4% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat. Avantage en nature L’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 12% du douzième du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur. Possibilité d’attribution d’un véhicule de service Les modalités d’attribution et d’utilisation d’un véhicule de service demeurent inchangées. Attribution d’un véhicule de remplacement En cas d’immobilisation du véhicule, un véhicule de remplacement de catégorie B est mis à disposition de l’Inspecteur. Par exception, un véhicule de catégorie supérieure pourra être attribué en fonction des circonstances. Cette dérogation devrait notamment permettre à l’Inspecteur qui serait en déplacement avec sa famille (congés, etc) de pouvoir poursuivre son trajet dans de bonnes conditions. Une procédure permettant de gérer ces exceptions auprès du service flotte sera communiquée aux Inspecteurs. Gestion des pneumatiques La Direction rappelle que dans le cadre du contrat de location les Inspecteurs bénéficient du changement de leurs quatre pneumatiques tous les 40 000 à 50 000 kilomètres. Une autorisation doit être demandée pour tout pneumatique supplémentaire, la Direction rappelant qu’en cas d’usure prématurée et afin d’assurer la sécurité des collaborateurs le changement sera effectué. Par ailleurs, afin de réduire le temps consacré par les Inspecteurs au changement de leurs pneumatiques, la Direction va se rapprocher des loueurs afin d’en améliorer le process et notamment de le fluidifier, dans la mesure du possible. Il est par ailleurs conseillé d’anticiper, quand cela est possible, son changement de pneumatique afin de réduire le temps d’intervention et la gêne occasionnée. Prise en charge du carburant et de l’entretien, abonnement au télépéage, restitution Une carte de carburant est fournie avec le véhicule de fonction ou de service, laquelle comprend la prise en charge d’un crédit mensuel pour le lavage du véhicule. Pour les véhicules de fonction, le carburant est pris en charge par l’Entreprise tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels et revalorisé en avantage en nature. La carte de carburant doit être utilisée dans le cadre professionnel et personnel exclusivement sur le territoire français. Il est précisé que seuls les frais professionnels à l’étranger sur présentation d‘une facture sont pris en charge par Generali. Les frais de péage et de parking engagés sur le territoire national sont pris en charge par l’entreprise. L’Inspecteur privilégiera, en ce qui concerne les frais de parking, la solution la moins onéreuse pour l’Entreprise en utilisant notamment les parkings longue durée à coût moindre (gare ou aéroport) ou un déplacement en taxi dont le justificatif sera à joindre à la note de frais. Il est proposé aux collaborateurs la mise à disposition d’un dispositif de télépéage dont l’abonnement est pris en charge par l’Entreprise. Il est expressément convenu que la carte de carburant et l’abonnement télépéage sont liés au véhicule de fonction mis à la disposition de l’Inspecteur. La carte de carburant et l’abonnement télépéage doivent être restitués en même temps que le véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail. Le véhicule confié au collaborateur est restitué en bon état de marche et d’entretien à la fin du contrat de location longue durée ou en cas de cessation du contrat de travail. Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail de longue durée, le renouvellement du véhicule de fonction, à son échéance, pourra être suspendu jusqu’à la reprise effective de son activité par le collaborateur.
Dispositions gÉnÉrales Entrée en vigueur Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé, notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Dépôt et publicité Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 12 mai 2021 Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de représentatives l’Entreprise Generali France
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour l’UNSA Catalogue Entreprise des véhicules éligibles pour l’exercice 2021
Liste d’options non autorisées
Peintures spéciales ou personnalisées : exemple noir mat
Jantes de diamètre supérieur à celui proposé dans la liste standard
