Accord relatif aux mesures en faveur du pouvoir d’achat
des collaborateurs de l’entreprise Generali France
Entre
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de crise économique mondiale complexe qui s’accompagne depuis plusieurs mois d’une nette résurgence de l’inflation touchant l’ensemble de la société et dont les effets sont constatés au quotidien, soucieuse de répondre à l’appel des pouvoirs publics à limiter les impacts de cette hausse généralisée des prix, Generali France a annoncé dernièrement, pour ses clients, un certain nombre de mesures concrètes dans le cadre d’un « Pack anti-inflation » Generali.
En ce qui concerne les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires des accords issus des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’exercice 2022 sont restées particulièrement vigilantes tout au long de l’exercice. Elles ont ainsi fait régulièrement le point en Commission de suivi tant sur l’évolution de la situation économique et ses incidences pour l’entreprise que sur les dispositions de la loi du 17 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et les mesures susceptibles d’être prises en faveur des collaborateurs au sein de Generali France.
C’est dans ce contexte qu’une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise a été organisée.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues des dispositions qui suivent visant à soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "N° 1;1;N° 5;1;N° 2;2;N° 3;2;N° 4;3" TITRE I.versement d’une prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc115350029 \h 3
Article 1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc115350030 \h 3 Article 2.Montants de la prime PAGEREF _Toc115350031 \h 3 Article 3.Versement de la prime PAGEREF _Toc115350032 \h 3
TITRE II.mesure exceptionnelle relative au paiement des jours affectés au CET PAGEREF _Toc115350033 \h 4
Article 4.Possibilité de paiement des jours affectés au C.E.T. PAGEREF _Toc115350034 \h 4
TITRE III.Revalorisation de la prise en charge des nuitées d’Hôtel PAGEREF _Toc115350035 \h 4
Article 5.Prise en charge des nuitées d’hôtel dans le cadre de la politique de frais de l’entreprise PAGEREF _Toc115350036 \h 4
TITRE IV.Dispositions générales PAGEREF _Toc115350037 \h 4
Article 6.Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc115350038 \h 4 Article 7.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc115350039 \h 5
versement d’une prime de partage de la valeur Les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » selon les modalités définies ci-dessous.
Elles rappellent que cette prime s’inscrit dans le cadre défini par la loi du 17 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Bénéficiaires La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs de l’entreprise Generali France liés par un contrat de travail à la date de conclusion de l’accord, dont le salaire brut annuel global versé au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement est inférieur à 70.000€.
Elle concerne donc les collaborateurs :
en CDI, en CDD ou titulaires d’un contrat d’Alternance présents à la date de conclusion du présent accord ,
relevant de l’un des trois établissements de l’entreprise Generali France : Directions Support et Opérationnelles, Réseau Salarié Generali et La France Assurances Conseil,
dont la rémunération brute annuelle globale versée sur la période octobre 2021 – septembre 2022 est inférieure à 70.000€ (référence temps plein et présence année complète)
Montants de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est d’un montant forfaitaire brut :
de 1.000€ pour les collaborateurs concernés ayant une ancienneté supérieure à 1 an,
de 200€ pour les collaborateurs concernés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 1 an.
Elle est versée au prorata du temps de travail et de la présence sur la période considérée. Versement de la prime Les modalités retenues respectant les conditions définies par la loi du 17 août 2022, la prime sera, conformément au dispositif transitoire défini pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 :
exonérée de toutes cotisations salariales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC,
exonérée de cotisations sociales, mais fiscalisée et soumise à CSG-CRDS pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération supérieure à 3 SMIC.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la
paie du mois d’octobre 2022 des collaborateurs bénéficiaires.
mesure exceptionnelle relative au paiement des jours affectés au CET Possibilité de paiement des jours affectés au C.E.T. Après avoir rappelé que les salariés qui le souhaitent peuvent valoriser en argent une partie de leurs jours affectés au C.E.T., dans la limite globale de 8 jours par année civile pour les collaborateurs relevant de l’établissement du réseau Salarié Generali et dans la limite globale de 10 jours par année civile pour les collaborateurs relevant des Etablissement des Directions Support et Opérationnelles et de La France Assurance Conseil, les parties signataires conviennent de porter ces plafonds à 15 jours pour l’exercice civil 2022, pour l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise. Cette valorisation en argent concerne les jours épargnés sur les CET, selon les modalités définies par les accords d’établissement conclus le 29 novembre 2021.
Revalorisation de la prise en charge des nuitées d’Hôtel Prise en charge des nuitées d’hôtel dans le cadre de la politique de frais de l’entreprise Les parties signataires conviennent de revaloriser comme suit les plafonds des nuitées d’hôtel prises en charge par l’entreprise dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Les modalités de remboursement et notamment la production des justificatifs des prises en charge sollicitées, restent celles édictées par la politique voyage de Generali France.
Dispositions générales Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord Le présent accord prend effet à sa conclusion. Il a vocation à s’appliquer sur l’exercice 2022 pour les dispositions des titres I et II et pour une durée indéterminée pour les dispositions du titre III. Dépôt et Publicité Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentativesGenerali France
