Avenant N°2 à l'Accord du 21 septembre 2015 concernant la création d'un contrat d'assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire au sein de l'Entreprise Generali France
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 du 5 octobre 2022 à l’accord du 21 septembre 2015
concernant la création d’un contrat d’assurance collective surcomplémentaire
à adhésion obligatoire au sein de l’entreprise Generali France
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part
PREAMBULE
Le 21 septembre 2015 un accord à durée indéterminée a institué, à effet du 1er janvier 2016, un contrat d’assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire ″Hospitalisation – Actes de Chirurgie (ADC)″ non responsable venant en complément du contrat socle frais de santé de l’entreprise.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité garder un bon niveau de prise en charge en cas de réalisation d’actes de chirurgie dans le cadre d’une hospitalisation en maintenant le niveau de garanties sur la chirurgie prévu par le régime de frais de santé au moment de sa mise en conformité avec les dispositions relatives aux contrats responsables, précisées par le décret du 18 novembre 2014. Cet accord a été complété par un avenant conclu le 27 juin 2016 afin de réduire le reste à charge des salariés de Generali lors de consultations de médecins n’ayant pas adhéré au Contrat d’accès aux soins, tout en intégrant les objectifs de maitrise des dépenses de santé poursuivis par les pouvoirs publics.
Une commission de suivi santé prévoyance s’est réunie le 27 avril 2022. Au cours de cette réunion les données économiques des régimes relatives aux effectifs, aux prestations versées et aux rapports sinistres à primes ont été partagées.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 11, 24 mai et 15 juin 2022 dans le cadre d’une négociation.
Le principe du maintien du pilotage à l’équilibre de chacun des comptes de résultats ainsi que celui d’échanges réguliers sur l’évolution des régimes, sur la base des comptes de résultats audités, ont été posés.
Dans ces conditions, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1 - Titre 1;1;Titre 2 : article 1;2" Article 1.Objet de l’avenant3 Article 2.Taux, assiette et répartition des cotisations des actifs3 Article 3.Taux, assiette et cotisations pour les inactifs3 Article 4.Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant4 Article 5.Dépôt et publicité4
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’acter les évolutions tarifaires des actifs et des inactifs décidées compte tenu des résultats du régime surcomplémentaire, tant pour les actifs que pour les inactifs.
Taux, assiette et répartition des cotisations des actifs
Les parties signataires rappellent que la cotisation additionnelle servant au financement des garanties du contrat d’assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire mis en place par l’accord du 21 septembre 2015 et son avenant n° 1, est prise en charge par l’Entreprise et les salariés.
Au cours de la réunion de la commission de suivi santé prévoyance puis de la négociation engagée à la suite, les parties signataires ont constaté la nécessité d’augmenter les cotisations du contrat surcomplémentaire à adhésion obligatoire créé par l’accord du 21 septembre 2015 ; elles ont ainsi convenu d’augmenter de 15% les cotisations des actifs.
Par conséquent, les taux de cotisation s’établissent comme suit à effet du 1er juillet 2022 pour les actifs.
Taux de cotisation employeur : 0,109% sur le PASS
Taux de cotisation salarié : 0,092% sur le PASS
soit un taux global de cotisation de 0,201 % du PASS.
Taux, assiette et cotisations pour les inactifs
Les parties signataires rappellent que le bénéfice du dispositif surcomplémentaire est ouvert aux anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite et aux ex-salariés autres que retraités dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord du 21 septembre 2015.
Ils bénéficient dans ce cadre des garanties mises en place par l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord du 21 septembre 2015.
Au cours de la réunion de la commission de suivi santé prévoyance puis de la négociation engagée à la suite, les parties signataires ont constaté la nécessité d’augmenter les cotisations du contrat surcomplémentaire à adhésion obligatoire créé par l’accord du 21 septembre 2015.
Elles ont convenu d’augmenter de 12% les cotisations des inactifs.
A effet du 1er janvier 2023, les taux de cotisations applicables sont les suivants :
Bénéficiaires Cotisations exprimées en % Plafond de la Sécurité sociale Autres que retraités et préretraités du régime légal (par famille) 0,224 % Préretraité (dispositif légal) et retraité (par adulte) : 0,112 % Cotisation supplémentaire :
- pour le conjoint (par adulte) - pour l’enfant à charge (par enfant)
0,112% 0,062 %
Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2022.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 octobre 2022
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de l’Entreprise représentativesGenerali France Assurances
