Accord d’adaptation cadre relatif au statut social des futurs salariés de la SAS AKG
Entre les sociétés suivantes :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes, (ci-après dénommées l’« Entreprise Generali France ») ;
Le GIE KLESIA ADP, représenté par , agissant en qualité de Directeur général adjoint en charge des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après dénommée « Klesia ») ; La SAS AKG, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après la « SAS AKG ») ; d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise Generali France signataires,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Klesia signataires. d’autre part,
PREAMBULE
Depuis 1947, les groupes Klesia et Generali travaillent ensemble sur le marché de la prévoyance et de la santé. Après avoir renforcé leur partenariat stratégique historique de réassurance en février 2020, Klesia et Generali ont annoncé créer la première société anonyme de réassurance à mission pour intégrer le top 5 du marché de l’assurance collective de personnes (ci-après l’« Alliance Klesia-Generali »).
L’objectif annoncé ayant été atteint, les Directions Generali et Klesia ont entamé, en septembre 2024, un processus d’information-consultation de leurs instances de représentation du personnel respectives sur un projet de création d’une structure commune, dénommée SAS AKG, détenue à 56% par AK-Holding Klesia et à 44% par Generali Vie, en vue de regrouper les activités liées au support commercial, courtage, offre et souscription de l’Alliance Klesia-Generali (ci-après l’« Opération »). L’avis des instances sur ce projet et ses conséquences sociales a été recueilli le 12 novembre 2024 pour Klesia, et le 13 novembre 2024 pour l’Entreprise Generali France.
Au 1er avril 2025 (ci-après, la « Date du transfert »), en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et dans le cadre de l’Opération, le contrat de travail des salariés de l’Entreprise Generali France et de Klesia concernés par l’Opération, sera transféré au sein de la SAS AKG
Cette même opération entraînera, à cette même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise Generali France et de Klesia, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Afin de préserver le statut des salariés de l’Entreprise Generali France et de Klesia dont le contrat de travail aura été transféré dans le cadre de l’Opération, et soucieux d’assurer un dialogue social de qualité et constructif, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail et négocier, en amont de la prise d’effet de l’Opération, un statut socle.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette négociation, menée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, étaient :
de sécuriser, dès la Date du transfert, le statut social des collaborateurs transférés au sein de la SAS AKG,
de leur donner à cette fin de la visibilité sur le statut collectif qui leur sera applicable à la Date du transfert, avant même la réalisation de l’Opération,
de doter la SAS AKG d’un statut très proche de celui applicable aux salariés de l’Entreprise Generali France en s’assurant notamment du maintien des groupes fermés existants et de la compensation, sur certains dispositifs, de la perte d’avantages acquis au sein de leur entreprise d’origine.
Les négociations menées, pour l’Entreprise Generali France, les 14, 17, 22 et 23 octobre, les 5, 14 et 25 novembre 2024, et pour Klesia, les 8 et 10 janvier 2025, ont permis de parvenir à un accord sur un dispositif global et équilibré.
Ces négociations se concrétisent par la conclusion :
du présent accord de substitution anticipée cadre définissant le principe d’un statut commun de l’ensemble des collaborateurs de la SAS AKG et certaines dispositions générales (ci-après, l’«
Accord d’adaptation cadre») ;
d’un accord de substitution thématique anticipé (ci-après, «
Accord d’adaptation thématique ») pour chacune des thématiques suivantes, soit :
un accord d’adaptation relatif au temps de travail, à l’organisation du travail et au télétravail (ci-après, l’«
Accord d’adaptation temps de travail et télétravail» ;
un accord d’adaptation relatif à la rémunération des Salariés cadre et des Salariés non-cadre (ci-après, l’«
Accord d’adaptation rémunération Salariés cadre et non-cadre») ;
un accord d’adaptation relatif à la rémunération des Inspecteurs (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation rémunération Inspecteurs») ;
un accord d’adaptation relatif à la mise à disposition de véhicules de fonction pour les Inspecteurs (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation véhicules de fonction ») ;
un accord d’adaptation relatif à la classification intermédiaire (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation classification») ;
un accord d’adaptation relatif aux congés exceptionnels et à la création d’un compte-épargne-temps (CET) (ci-après, l’«
Accord d’adaptation congés exceptionnels et CET») ;
un accord d’adaptation relatif à la mise en place d’un plan d’épargne salariale (ci-après, l’«
Accord d’adaptation épargne salariale») ;
un accord d’adaptation relatif à la mise en place d’un régime de frais santé et un accord d’adaptation relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance (ci-après, l’«
Accord d’adaptation santé» et l’ « Accord d’adaptation prévoyance ») ;
un accord d’adaptation relatif à la mise en place d’un régime de retraite complémentaire et supplémentaire (ci-après, l’«
Accord d’adaptation retraite»).
d’un accord de transition, spécifique à chaque entité (Entreprise Generali France et Klesia), qui définit, au profit des salariés transférés de chacune des entités constituant deux groupes fermés, le maintien de certaines dispositions applicables au sein de leur entité d’origine ainsi que les mesures compensatrices négociées (ci-après, l’«
Accord de transition Generali » et l’«Accord de transition Klesia »).
Article 1Objet de l’accord d’adaptation PAGEREF _Toc187653157 \h 4 Article 2Convention collective applicable PAGEREF _Toc187653158 \h 4 Article 3Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc187653159 \h 5 Article 4 Dispositifs d’accompagnement à la mobilité PAGEREF _Toc187653160 \h 5 Article 4.1. Mobilité des salariés de la SAS AKG vers l’Entreprise Generali France ou Klesia PAGEREF _Toc187653161 \h 5 Article 4.2. Mobilité interne à la SAS AKG PAGEREF _Toc187653162 \h 5 Article 4.2.1. Les principes de la mobilité interne PAGEREF _Toc187653163 \h 6 Article 4.2.2. Le délai de prise de fonction PAGEREF _Toc187653164 \h 6 Article 4.2.3. La période probatoire PAGEREF _Toc187653165 \h 6 Article 4.2.4. Les mesures d’incitation financière PAGEREF _Toc187653166 \h 7 a. Les mesures d’incitation financière à la mobilité fonctionnelle PAGEREF _Toc187653167 \h 7 b. Les mesures financières en cas de mobilité géographique PAGEREF _Toc187653168 \h 8 Article 4.2.5. La rémunération et la classification PAGEREF _Toc187653169 \h 8 Article 5 Dispositifs d’accompagnement de la transition entre la vie professionnelle et la retraite des Salariés cadre et Salariés non-cadre PAGEREF _Toc187653170 \h 9 Article 5.1. Dispositifs de temps partiel de transition vers la cessation d’activité pour les Salariés cadre et les Salariés non-cadre PAGEREF _Toc187653171 \h 9 Article 5.1.1. Principe du dispositif permettant aux Salariés non-cadre et aux Salariés cadre de réduire leur activité sur trois ans avant leur départ à la retraite PAGEREF _Toc187653172 \h 9 Article 5.1.2. Les modalités du dispositif PAGEREF _Toc187653173 \h 10 Article 5.1.3. La prise en charge des cotisations PAGEREF _Toc187653174 \h 10 Article 5.1.4. Dispositifs de cessation d’activité et jours de Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc187653175 \h 10 Article 5.2. Possibilité d’un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc187653176 \h 10 Article 6 Dispositifs d’accompagnement de la transition entre la vie professionnelle et la retraite des Inspecteurs PAGEREF _Toc187653177 \h 11 Article 6.1. L’accès au temps de travail réduit pour les Inspecteurs PAGEREF _Toc187653178 \h 11 Article 6.1.1. Les modalités des dispositifs PAGEREF _Toc187653179 \h 11 Article 6.1.2. La rémunération PAGEREF _Toc187653180 \h 12 Article 6.2. L’accès à une mobilité interne sur une activité sédentaire PAGEREF _Toc187653181 \h 12 Article 7 Titre de transport PAGEREF _Toc187653182 \h 13 Article 8 Frais de restauration PAGEREF _Toc187653183 \h 13 Article 9 Indemnités de départ (retraite / licenciements et ruptures conventionnelles) PAGEREF _Toc187653184 \h 14 Article 9.1 Indemnités de départ et de mise à la retraite PAGEREF _Toc187653185 \h 14 Article 9.2 Indemnités de licenciement / rupture conventionnelle PAGEREF _Toc187653186 \h 14 Article 10 Dispositions générales PAGEREF _Toc187653187 \h 14 Article 10.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc187653188 \h 14 Article 10.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc187653189 \h 14 Article 10.3 Adhésion PAGEREF _Toc187653190 \h 15 Article 10.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc187653191 \h 15
Annexe 1 Liste des Sociétés de l’UES Generali France
Article 1Objet de l’accord d’adaptation
Le présent accord, valant accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du code du travail, a pour objet de sécuriser et organiser la mise en place du futur statut collectif des Salariés. En conséquence, le présent accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.
Les conventions et accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise Generali France et de Klesia, cesseront de produire leurs effets à la date effective de l’Opération, soit à la Date du transfert.
Les usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de l’Entreprise Generali France et de Klesia, dont l’objet concernerait l’une des matières traitées dans le présent accord et/ou les accords d’adaptation spécifiques, cesseront de produire leurs effets à la date effective de l’Opération, soit à la Date du transfert.
Les parties signataires confirment qu’il n’existe pas d’autres usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de l’Entreprise Generali France et de Klesia. Par conséquent, aucune procédure de dénonciation n’est nécessaire.
Dès la Date du transfert, les Salariés bénéficieront, immédiatement et sans condition, du statut collectif défini dans le présent accord et les accords d’adaptation spécifiques.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des groupes fermés prévus à l’Accord de transition Generali et à l’Accord de transition Klesia, dont l’objet concernerait l’une des matières traitées dans le présent accord.
Article 2Convention collective applicable
Conformément à l’activité de la SAS AKG, la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance du 18 janvier 2002 (ci-après, la « Convention collective du Courtage »), pour ses dispositions étendues, s’applique à la SAS AKG et à ses salariés.
Les salariés de la SAS AKG dépendront de la classification définie par la Convention collective du Courtage. Il est néanmoins entendu entre les parties de reconduire la classification intermédiaire, selon le dispositif applicable aux salariés de l’Entreprise Generali France, à l’ensemble des collaborateurs de la SAS AKG (voir l’Accord d’adaptation classification).
Par ailleurs, et afin de garantir certaines spécificités propres aux conventions collectives des sociétés d’assurance, les parties signataires conviennent de faire application, à l’ensemble des salariés de la SAS AKG, des dispositions spécifiques propres :
à l’inspection : les dispositions spécifiques résultant de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 de l’inspection des assurances suivantes :
réunions de concertation définies à l’article 17b ;
dispositions encadrant la mobilité géographique et professionnelle des inspecteurs définies aux articles 56 et suivants ;
dispositions encadrant la procédure applicable aux situations d’insuffisance professionnelle définies à l’article 57.
aux indemnités de départ (licenciement, départ à la retraite, mise à la retraite et rupture conventionnelle), conformément à la convention collective des sociétés d’assurance et à la convention collective de l’inspection des assurances, dans les conditions définies à l’article 6 du présent accord.
Les parties signataires rappellent le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en application de l’article L.2253-3 du code du travail, sans préjudice des thèmes réservés mentionnés à l’article L.2253-1 du code du travail.
Article 3Champ d’application de l’accord
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés issus de l’Entreprise Generali France et de Klesia, dont le contrat de travail sera transféré au sein de SAS AKG à la Date du transfert par application de l’article L.1224-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des futurs salariés de la SAS AKG.
Pour l’application du présent accord et pour en permettre une meilleure lecture, trois populations sont identifiées :
les salariés non-cadre, qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications A, B, C et D définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Salariés non-cadre » ;
les salariés cadre, qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G et H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Salariés cadre » ;
les salariés cadres itinérants commerciaux, qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G, H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les
« Inspecteurs »,
Les Salariés non-cadre, les Salariés cadre et les Inspecteurs sont conjointement dénommés les «
Salariés ».
A cette classification, s’ajoute des classifications intermédiaires D+, E+, F+ conformément à l’Accord d’anticipation classification signé à la même date que le présent accord.
Article 4 Dispositifs d’accompagnement à la mobilité
Article 4.1. Mobilité des salariés de la SAS AKG vers l’Entreprise Generali France ou Klesia
Les Salariés auront accès à la Bourse des emplois de l’Entreprise Generali France et de Klesia. La Direction de la SAS AKG s’engage à cet égard à mettre à disposition un portail spécifique sur lequel les Salariés pourront prendre connaissance des postes disponibles. Dans l’attente de la mise en place de ce portail, les Salariés devront prendre attache avec leur Responsable Ressources Humaines pour avoir connaissance des postes disponibles.
La candidature au poste souhaité devra s’effectuer auprès du Service des Relations Humaines. Les modalités de mobilité seront alors établies d’un commun accord entre les parties, étant précisé que chaque mobilité devra a minima s’accompagner du maintien de l’ancienneté. Il pourra également être envisagé de mettre en place une période probatoire si nécessaire.
Article 4.2. Mobilité interne à la SAS AKG
Les Salariés pourront également bénéficier d’un dispositif d’accompagnement pour toute mobilité effectuée au sein de la SAS AKG.
Les modalités de ce dispositif sont définies ci-après :
Article 4.2.1. Les principes de la mobilité interne
Le pourvoi des postes vacants au sein de la SAS AKG peut être réalisé :
par l’évolution professionnelle ou la promotion d’un collaborateur au sein du service,
par une mobilité interne.
L’identification des candidats potentiels au pourvoi du poste peut se faire :
via les revues d’évolution professionnelle réalisées conjointement par le Service des Relations Humaines et les managers,
via l’exploitation des entretiens annuels réalisés avec la hiérarchie ou le Service des Relations Humaines,
via la candidature à un poste par le salarié.
Il est précisé qu’une demande de mobilité ne peut intervenir qu’après au moins deux années passées au même poste. Ce principe est motivé par le souhait de préparer et favoriser l’évolution professionnelle du plus grand nombre, et d’accompagner la montée en compétences des collaborateurs dans le poste. Les dérogations n’interviendront qu’à titre exceptionnel sur décision du Service des Relations Humaines.
Article 4.2.2. Le délai de prise de fonction
A compter de la date à laquelle le candidat est retenu, sa prise de fonction s’effectue au terme d’un délai convenu entre son manager actuel et son futur manager, au plus tard trois mois à compter de l’acceptation écrite de la mobilité par le Service des Relations Humaines.
Néanmoins, sous réserve de l’accord du Service des Relations Humaines, ce délai peut être prolongé de quelques mois, et ce de manière tout à fait exceptionnelle :
lorsque le service auquel le collaborateur est rattaché avant la réalisation de sa mobilité connaît des circonstances exceptionnelles (départs multiples et rapprochés, charge exceptionnelle de travail, etc…),
lorsqu’un certain délai est nécessaire au collaborateur pour acquérir les compétences minimales lui permettant d’effectuer sa prise de poste dans de bonnes conditions.
Pendant cette période, le collaborateur peut être amené à suivre les actions d’accompagnement nécessaires à la prise de son futur poste, identifiées entre ce dernier, le futur manager et le Service des Relations Humaines. Le futur manager est responsable de la mise en œuvre des actions d’accompagnement sur le poste de travail et le Service des Relations Humaines assure la mise en œuvre des éventuelles actions de formation.
Le collaborateur peut ne pas donner suite à sa candidature s’il estime que la prolongation du délai de prise de poste est incompatible avec son projet professionnel.
Dans le cas d’une prolongation du délai de prise de fonction du fait d’un contexte particulier du service, le Service des Relations Humaines s’engage à accompagner les managers concernés pour définir et mettre en place un plan d’actions permettant de limiter les impacts du départ du collaborateur sur leurs services.
Article 4.2.3. La période probatoire
Le collaborateur retenu pour un poste peut, sans que cela soit systématique, effectuer une période probatoire dont la durée ne peut excéder deux mois. Cette période démarre à compter de la date effective de la prise de sa nouvelle fonction.
A titre exceptionnel, et sous réserve de l’accord du collaborateur et du manager, la période probatoire peut être renouvelée pour une durée maximale de deux mois ; le Service des Relations Humaines confirme et formalise ce renouvellement.
Au cours ou à l’issue de la période probatoire, et en cas d’insatisfaction d’une des deux parties, le collaborateur réintègre son service d’origine ou un autre service dans un poste équivalent à son poste initial dans un délai de deux mois. Dans ce cas, le collaborateur bénéficie d’un accompagnement spécifique du Service des Relations Humaines.
Sauf cas exceptionnel, il n’est pas procédé au remplacement du collaborateur sur son poste d’origine pendant la durée de la période probatoire initiale (deux mois).
L’affectation à la nouvelle fonction et, le cas échéant, à la nouvelle classe, intervient à la fin de la période probatoire. Article 4.2.4. Les mesures d’incitation financière
a. Les mesures d’incitation financière à la mobilité fonctionnelle
La mobilité interne s’accompagne d’une incitation financière versée à l’issue de la période probatoire, si elle est concluante, dans les conditions suivantes :
le collaborateur effectuant une mobilité avec passage à une classe supérieure bénéficie d’une augmentation minimale de salaire de 3% (le salaire s’entend hors primes exceptionnelles et variable) à l’issue de la période probatoire concluante, avec effet rétroactif à la date de la prise effective de ses nouvelles fonctions. Cet effet rétroactif se fait par le versement d’un complément de rémunération intégrant le différentiel de rémunération fixe et variable au prorata de la durée de la période probatoire ;
dans le cas où il n’y a pas de changement de classe, il est versé au collaborateur à l’issue de la période probatoire concluante, une prime égale à :
2% de son salaire annuel brut (le salaire s’entend hors primes exceptionnelles et variable) dans le cas d’une mobilité individuelle, sans lien avec un projet de modification d’organisation de la SAS AKG. Ce taux de 2% est porté à 3 % pour un collaborateur non-cadre.
5% de son salaire annuel brut (le salaire s’entend hors primes exceptionnelles et variable) lorsque le collaborateur change de fonction ou significativement d’activité à la suite d’un projet collectif de modification d’organisation de la SAS AKG, présenté au sein des instances représentatives du personnel compétentes. Ce taux de 5% est porté à 6 % pour un collaborateur non-cadre.
Dans l’hypothèse d’un passage du statut de non-cadre à cadre :
le Service des Relations Humaines s’engage à ce qu’en aucun cas, le collaborateur n’ait une baisse de salaire net du fait de l’augmentation des cotisations sociales liées au statut cadre. L’augmentation salariale de 3% prévue ci-dessus s’applique sur le salaire brut revalorisé pour tenir compte de l’impact éventuel des cotisations sociales liées au statut cadre,
le salaire s’entend hors primes exceptionnelles et rémunération variable, et notamment hors prime d’équipe,
l’affectation définitive à la nouvelle fonction et à la nouvelle classe intervient à la fin de la période probatoire.
Dans ce cadre :
le dispositif de rémunération variable applicable aux Salariés cadre ainsi que le forfait jours associé prennent effet à la fin de la période probatoire,
l’augmentation de salaire intervient à la fin de la période probatoire à effet rétroactif de la date de prise effective des nouvelles fonctions ; cet effet rétroactif se fait par le versement d’un complément de rémunération intégrant le différentiel de rémunération fixe et variable au prorata de la durée de la période probatoire,
l’éventuel passage au forfait jours est effectué à la fin de la période probatoire,
un point est fait à la fin de la période probatoire sur la situation du solde débit/crédit horaire du collaborateur en cas de changement de régime de temps de travail, afin de définir le plan d’actions adéquat (placement sur le compte épargne temps notamment),
le cas échéant, le statut cadre et les cotisations de retraite complémentaire salariales et patronales liées au statut cadre prennent effet à la date de fin de la période probatoire.
Ces dispositions sont reprises dans l’avenant au contrat de travail établi au moment de la prise effective des nouvelles fonctions.
b. Les mesures financières en cas de mobilité géographique
Dans l’hypothèse d’une mobilité interne rendant nécessaire un changement de domicile (nouveau lieu de travail distant d’au moins 50 km par rapport au lieu de travail initial ou impliquant un surcroît de temps de trajet AR de deux heures minimum), les frais suivants, limitativement énumérés, sont pris en charge par la SAS AKG, sur présentation de justificatifs :
frais de déménagement, sous réserve de la présentation préalable de trois devis établis par des sociétés de déménagement choisies parmi la liste des prestataires référencés par la SAS AKG : le remboursement intervient sur la base du devis choisi par la SAS AKG,
frais d’installation dans la limite de 2.000 € pour un célibataire, 3.000 € pour un couple + 500 € par enfant à charge. Ces frais d’installation s’entendent :
des frais liés au rétablissement de l’électricité, de l’eau, du gaz, du téléphone,
des frais liés à la remise en état du logement (nettoyage, remplacement des revêtements de sols et de murs abîmés), à la réparation de la plomberie,
des frais liés à la réexpédition du courrier.
deux déplacements, soit deux allers-retours pour le collaborateur et son conjoint avec transport sur la base de billets SNCF seconde classe, et frais de séjours (hôtel et restauration) selon les modalités en vigueur au sein de la SAS AKG relatives à la prise en charge des frais de déplacements professionnels pour l’ensemble des collaborateurs de la SAS AKG.
le collaborateur bénéficie en outre, pour chacun de ces deux déplacements, d’un jour d’autorisation d’absence rémunérée.
frais d’agence immobilière, dans la limite de 8% du loyer annuel.
Les demandes de remboursement doivent intervenir dans les 12 mois suivant la date du déménagement.
Article 4.2.5. La rémunération et la classification
Le candidat retenu bénéficie de son salaire antérieur, à la seule exclusion des primes liées aux conditions de travail non reconduites dans la nouvelle fonction occupée, auquel s’ajouteront les mesures financières décrites à l’article 4.2.4 ci-dessus.
La classe de la nouvelle fonction devient la classe du collaborateur à l’issue de la période probatoire. Toutefois, le collaborateur cadre qui occuperait un poste de non-cadre à l’issue d’une mobilité conserverait à titre individuel son statut cadre ainsi que tous les éléments et avantages liés à ce statut, sous réserve de leur conformité avec la législation et les accords collectifs en vigueur au sein de la SAS AKG (impossibilité du maintien du forfait jours, pas de rémunération variable individuelle).
Article 5 Dispositifs d’accompagnement de la transition entre la vie professionnelle et la retraite des Salariés cadre et Salariés non-cadre
Le présent article s’applique aux Salariés non-cadre et aux Salariés cadre.
Article 5.1. Dispositifs de temps partiel de transition vers la cessation d’activité pour les Salariés cadre et les Salariés non-cadre
Les parties signataires conviennent que :
les deux dispositifs présentés ci-après ne se cumulent pas,
le départ à la retraite intervient pour ces deux dispositifs, au plus tard, un an après l’obtention du taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale permettant ainsi de ne pas avoir de minoration dans les régimes complémentaires.
Article 5.1.1. Principe du dispositif permettant aux Salariés non-cadre et aux Salariés cadre de réduire leur activité sur trois ans avant leur départ à la retraite
Ce dispositif concerne les Salariés cadre et les Salariés non-cadre :
Ayant au moins 10 ans d’ancienneté professionnelle ;
Et qui s’engagent, au moment de leur prise de décision, à prendre leur retraite au plus tard un an après l’obtention du taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale permettant ainsi de ne pas avoir de minoration dans les régimes complémentaires, et dans un délai de trois ans au plus de la prise d’effet du temps partiel.
Ce dispositif consiste en une rémunération fixée à 90% avec un taux d’activité fixé en fonction de l’année qui précède le départ à la retraite.
Le dispositif proposé au collaborateur privilégie ainsi la rémunération.
En cas d’entrée dans le dispositif 3 ans avant le départ à la retraite :
Année précédant le départ Taux de rémunération Taux d’activité 1ère année avant le départ 90% 70% 2ème année avant le départ 90% 75% 3ème année avant le départ 90% 80%
En cas d’entrée dans le dispositif 2 ans avant le départ à la retraite :
Année précédant le départ Taux de rémunération Taux d’activité 1ère année avant le départ 90% 70% 2ème année avant le départ 90% 80%
En cas d’entrée dans le dispositif l’année précédant le départ à la retraite :
Année précédant le départ Taux de rémunération Taux d’activité 1ère année avant le départ 90% 75%
Article 5.1.2. Les modalités du dispositif
Le collaborateur remplissant les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif adresse un courrier au Service des Relations Humaines qui procède à un examen de sa situation et lui transmet une réponse motivée sous 15 jours à compter de la réception du dossier complet (courrier de demande, relevé de carrière fourni par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse).
En cas de réponse négative du fait de l’absence de réunion des conditions mentionnées ci-dessus, le collaborateur a la possibilité d’exercer un recours auprès du Service des Relations Humaines sous un mois à compter de la date de réception du courrier l’informant de la décision du Service des Relations Humaines. S’il souhaite exercer un recours, le collaborateur sollicitera un entretien avec le Service des Relations Humaines en ayant la possibilité d’être assisté par un représentant du personnel.
Le retour à un taux d’activité égal à 100% ainsi que la poursuite de l’activité au-delà de la période maximale à l’issue de laquelle le collaborateur s’était engagé à partir à la retraite ne seront pas possibles, sauf cas de force majeure (par exemple : changement substantiel de la situation familiale ou financière du collaborateur) qui fera l’objet d’un examen par le Service des Relations Humaines sur demande écrite motivée du collaborateur.
Il est précisé que le Service des Relations Humaines s’attachera à étudier tout particulièrement la situation des collaborateurs en situation de handicap qui souhaiteraient bénéficier de ce temps partiel fin de carrière en tenant compte des spécificités liées au handicap au regard des dispositifs de retraite.
Dans l’hypothèse où une évolution législative viendrait impacter ces dispositifs, les parties signataires s’accordent pour se réunir afin d’échanger sur d’éventuels ajustements.
Article 5.1.3. La prise en charge des cotisations
Le collaborateur bénéficiant du dispositif prévu à l’article 5.1.1 a la possibilité de cotiser auprès des caisses de retraite sur la base de sa rémunération à temps complet.
Dans cette hypothèse, la SAS AKG cotise également auprès des caisses de retraite (hors fonds de pension) sur la base de la rémunération à temps complet et prend en charge 60% des cotisations salariales supplémentaires au titre de la retraite (sous réserve du maintien des dispositions légales et règlementaires permettant cette prise en charge sans soumission aux cotisations et contributions sociales).
Article 5.1.4. Dispositifs de cessation d’activité et jours de Compte Epargne Temps (CET)
Pour le collaborateur bénéficiant du dispositif prévu au présent article, le nombre maximum de jours de congés placés sur son CET pouvant faire l’objet d’une demande de paiement tel que prévu à l’article 9 de l’Accord d’adaptation relatif aux congés exceptionnels et au Compte Epargne temps, est porté de 10 jours à 20 jours par an.
Il est par ailleurs précisé que les jours de CET pris alors que le collaborateur bénéficie d’un dispositif de temps partiel de transition vers la cessation d’activité prévu au présent article 5.1 ne peuvent bénéficier de l’abondement de 15% prévu à l’article 8 de l’Accord d’adaptation relatif aux congés exceptionnels et au Compte Epargne temps.
Article 5.2. Possibilité d’un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite
Les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif de versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite ouvert au collaborateur qui a fait part à la SAS AKG de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite (retraite à taux plein selon les modalités légales en vigueur).
Le versement anticipé de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite s’opère selon les modalités suivantes :
Pour une demande formulée deux ans avant la date de départ à la retraite : un premier versement anticipé correspondant au plus à 33% du montant de l’indemnité conventionnelle estimée 24 mois avant son départ et un deuxième versement anticipé correspondant au plus à 33% du montant de l’indemnité conventionnelle estimée 12 mois avant son départ ; le solde de l’indemnité conventionnelle est versé lors de l’établissement du solde de tout compte.
Pour une demande formulée douze mois avant la date de départ à la retraite : un versement anticipé correspondant au plus à 33% du montant de l’indemnité conventionnelle estimée 12 mois avant son départ ; le solde de l’indemnité conventionnelle est versé lors de l’établissement du solde de tout compte.
La demande par laquelle le collaborateur s’engage à partir à la retraite et sollicite le versement anticipé de son indemnité de départ à la retraite doit être formulée par écrit auprès du Service des Relations Humaines au moins 3 mois avant la date du premier versement. Ce courrier doit être accompagné du relevé de carrière fourni par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse.
Le Service des Relations Humaines procède à un examen de sa situation et lui transmet une réponse écrite.
Article 6 Dispositifs d’accompagnement de la transition entre la vie professionnelle et la retraite des Inspecteurs
Le présent article s’applique aux Inspecteurs.
Article 6.1. L’accès au temps de travail réduit pour les Inspecteurs
Les parties signataires affirment le souhait de permettre l’aménagement de la fin de carrière des Inspecteurs avant leur départ à la retraite.
A cet effet, les collaborateurs qui le souhaitent pourront aménager leur temps de travail et choisir un des deux dispositifs de réduction d’activité décrit ci-après.
Article 6.1.1. Les modalités des dispositifs
Deux dispositifs d’aménagement du temps de travail sont proposés aux Inspecteurs en fin de carrière : travailler à hauteur de 60% ou à hauteur de 80% de la durée conventionnelle au cours des 2 années qui précèdent leur départ à la retraite.
Ainsi, le temps de travail des salariés peut s’organiser selon les modalités suivantes :
temps de travail réduit à 60% : soit 2 journées non travaillées par semaine,
temps de travail réduit à 80% : soit 1 journée non travaillée par semaine.
Afin de tenir compte du taux d’activité réduit choisi, le nombre de jours de réduction du temps de travail correspondant à une activité à temps plein sera proratisé en conséquence.
Le collaborateur qui souhaite adhérer à ce dispositif doit faire sa demande auprès du Service des Relations Humaines par courrier.
Ce courrier doit préciser le dispositif choisi, les jours non travaillés souhaités sur la période, ainsi que l’engagement du salarié à partir en retraite dans les 2 années suivant son adhésion à ce dispositif.
Le collaborateur doit également joindre à ce courrier les documents justifiant de sa capacité à faire valoir ses droits à la retraite à l’issue de la période retenue.
A réception de la demande, le Service des Relations Humaines dispose d’un délai d’un mois pour examiner avec la hiérarchie la compatibilité de son emploi avec le type d’organisation du travail demandé.
En cas d’impossibilité, il appartient au Service des Relations Humaines de justifier la décision par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de la SAS AKG.
Un avenant au contrat de travail est établi pour formaliser les modalités d’aménagement du temps de travail et de rémunération sur la période.
A titre exceptionnel, le retour à temps complet peut être demandé par le salarié au cours de sa période d’aménagement du temps de travail. Cette demande doit être justifiée par une perte substantielle des revenus du foyer fiscal ou un évènement familial grave. Dans ce cas, le salarié retrouve son emploi à temps complet dans le mois qui suit la demande.
Article 6.1.2. La rémunération
Les parties signataires conviennent que, pour chacun des dispositifs de travail à temps réduit, les éléments relatifs à la rémunération du collaborateur sont proratisés pour tenir compte du taux d’activité réduit choisi.
Article 6.2. L’accès à une mobilité interne sur une activité sédentaire
Les parties signataires conviennent d’un dispositif permettant Inspecteurs d’aménager leur deuxième partie de carrière en les accompagnant dans le cadre d’une mobilité au sein de la SAS AKG sur un poste vacant sédentaire.
Pour permettre au collaborateur de mieux appréhender cette deuxième partie de carrière, les parties signataires du présent accord conviennent que l’entretien annuel entre le manager et le collaborateur, l’année de son 50ème anniversaire, permet de faire le point sur son orientation professionnelle en évoquant notamment l’opportunité de prévoir une évolution dans le cadre du présent dispositif.
Pour être éligible à cette mesure, le commercial doit être âgé de 55 ans ou plus et bénéficier d’une ancienneté de plus de 10 ans au sein de l’entreprise.
La mobilité professionnelle envisagée doit résulter d’une démarche volontaire de l’Inspecteur et dans le cadre d’un poste vacant publié par le Service des Relations Humaines. Sa candidature est examinée selon les modalités en vigueur relatives à la mobilité interne au sein de l’entreprise analyse de ses expériences professionnelles, compétences acquises et motivation, … au regard des attendus du poste à pourvoir. Sa candidature est étudiée par le manager du service d’affectation concerné par le poste à pourvoir, en collaboration avec le Service des Relations Humaines.
Afin d’accompagner cette évolution professionnelle, le candidat retenu bénéficie d’un complément de rémunération dégressif sur trois ans permettant de compenser partiellement la perte de rémunération globale (entre la rémunération de référence et la rémunération (fixe + variable) correspondant au poste sur lequel il est retenu) déterminé comme suit :
Pour la première année : un complément correspondant à 75% de la perte de rémunération,
Pour la deuxième année : un complément correspondant à 50% de la perte de rémunération,
Pour la troisième année : un complément correspondant à 25% de la perte de rémunération.
La rémunération de référence prise en compte correspond au montant le plus favorable pour le collaborateur entre celle perçue au cours des 12 derniers mois et la moyenne de la rémunération perçue au cours des trois dernières années précédant la prise d’effet de sa mobilité.
Un avenant au contrat de travail formalise sa nouvelle situation professionnelle qui correspond à celle du poste sur lequel il a postulé : il stipule notamment la fonction, la classification, la convention collective, la durée du travail, la rémunération fixe et variable ainsi que les modalités de l’accompagnement financier dégressif.
Le collaborateur bénéficie, le cas échéant, des dispositifs d’accompagnement de la mobilité géographique prévus à l’article 4 du présent accord.
Pendant un délai de 5 ans suivant sa mobilité sur un poste sédentaire dans le cadre du présent dispositif, le collaborateur ne pourra être éligible au dispositif de temps partiel de transition vers la cessation d’activité prévu à l’article 5.1 du présent accord.
Article 7 Titre de transport A compter de la Date de transfert, l’ensemble des Salariés, ayant souscrit à un abonnement annuel de transports collectifs métropolitains (par ex : RATP, TCL, TBM, Naolib, etc) bénéficieront de la prise en charge, par la SAS AKG, de leur titre de transport à hauteur de 60%.
Pour ceux qui opteraient pour un abonnement mensuel ou hebdomadaire, la prise en charge par la SAS AKG s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à la date de signature des présentes, à hauteur de 50%.
Pour les abonnements annuels SNCF (hors zone Ile-de-France), la prise en charge de la SAS AKG s’effectuera à hauteur de 60%.
Dans tous les cas, la prise en charge de l’abonnement de transport (métropolitain et/ou SNCF) s’effectuera dans la limite de 300% du coût de l’abonnement mensuel du Passe Navigo.
Ce dispositif est applicable à compter de la Date du transfert pour l’ensemble des Salariés.
Il s’applique sans préjudice des dispositions de l’Article 7.5.1 Lieu d’exercice du télétravail de l’Accord d’adaptation temps de travail et télétravail signé le même jour que les présentes, prévoyant des modalités particulières pour les salariés en télétravail.
Article 8 Frais de restauration
Les parties conviennent :
que les Salariés disposant d’une restauration collective, avec prise en charge par la SAS AKG des frais d’admission, ne bénéficient d’aucun titre-restaurant pour les jours travaillés sur site ;
d’attribuer, pour les Salariés bénéficiant du télétravail, pour les jours en télétravail, un « titre-restaurant domicile » (TRD) d’une valeur de 7€, avec une prise en charge de ce montant à hauteur de 50% par la SAS AKG ;
d’attribuer, pour les Salariés ne disposant pas de restauration collective, un « titre-restaurant extérieur » (TRE) d’une valeur de 9,20€, avec une prise en charge de ce montant à hauteur de 60% par la SAS AKG, pour les jours travaillés sur site.
Il est précisé que les Salariés se verront attribuer :
un nombre de TRD calculé au prorata du nombre de jours réellement télétravaillés (pour un travail effectué le matin et l’après-midi), le mois précédent leur attribution ;
un nombre de TRE calculé au prorata du nombre de jours de présence effective sur site (pour un travail effectué le matin et l’après-midi), le mois précédent leur attribution.
Ce dispositif est applicable à compter de la Date du transfert pour l’ensemble des Salariés.
Article 9 Indemnités de départ (retraite / licenciements et ruptures conventionnelles)
Article 9.1 Indemnités de départ et de mise à la retraite Les indemnités de départ et de mise à la retraite seront calculées en application des modalités de calcul définies par la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, la Convention collective de l’inspection du 17 juillet 1992.
Article 9.2 Indemnités de licenciement / rupture conventionnelle Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle seront calculées en application des modalités de calcul définies par la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, de la Convention collective de l’inspection du 17 juillet.
Article 10 Dispositions générales
Article 10.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la Date du transfert.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’Entreprise Generali France, Klesia et la SAS AKG jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de la SAS AKG à compter du 1er avril 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise Generali France et de Klesia qu’avant la date de transfert.
Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives de la SAS AKG seront susceptibles de le faire.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 10.3 Adhésion
Il est rappelé que la SAS AKG ne dispose d’aucune organisation syndicale représentative à la date de signature du présent accord.
Aussi, il sera possible, pour toute organisation syndicales représentative au sein de la SAS, d’adhérer au présent accord dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 10.4 Dépôt et publicité de l’accord Les Directions des sociétés signataires notifieront, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise Generali France et de Klesia.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentatives de l’Entreprise Generali FranceGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’UNSA
Pour les organisations syndicalesPour Klesia représentatives de Klesia
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CFTC-SPOR
Pour la CGT
Pour la CGT/FO
Pour les Solidaires CRCPM
Pour la SAS AKG
ANNEXE 1 – Liste des sociétés de l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France
