Accord d’adaptation relatif à la mise à disposition de véhicule de fonction aux Inspecteurs de la SAS AKG
Entre les sociétés suivantes :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes, (ci-après dénommées l’« Entreprise Generali France ») ;
Le GIE KLESIA ADP, représenté par , agissant en qualité de Directeur général adjoint en charge des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après dénommée « Klesia ») ; La SAS AKG, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après la « SAS AKG ») ; d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise Generali France signataires,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Klesia signataires. d’autre part,
PREAMBULE
Depuis 1947, les groupes Klesia et Generali travaillent ensemble sur le marché de la prévoyance et de la santé. Après avoir renforcé leur partenariat stratégique historique de réassurance en février 2020, Klesia et Generali ont annoncé créer la première société anonyme de réassurance à mission pour intégrer le top 5 du marché de l’assurance collective de personnes (ci-après l’« Alliance Klesia-Generali »).
L’objectif annoncé ayant été atteint, les Directions Generali et Klesia ont entamé, en septembre 2024, un processus d’information-consultation de leurs instances de représentation du personnel respectives sur un projet de création d’une structure commune, dénommée SAS AKG, détenue à 56% par AK-Holding Klesia et à 44% par Generali Vie, en vue de regrouper les activités liées au support commercial, courtage, offre et souscription de l’Alliance Klesia-Generali (ci-après l’« Opération »). L’avis des instances sur ce projet et ses conséquences sociales a été recueilli le 12 novembre 2024 pour Klesia, et le 13 novembre 2024 pour l’Entreprise Generali France.
Au 1er avril 2025 (ci-après, la « Date du transfert »), en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et dans le cadre de l’Opération, le contrat de travail des salariés de l’Entreprise Generali France et de Klesia concernés par l’Opération, sera transféré au sein de la SAS AKG.
Cette même opération entraînera, à cette même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise Generali France et de Klesia, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Afin de préserver le statut des salariés de l’Entreprise Generali France et de Klesia dont le contrat de travail aura été transféré dans le cadre de l’Opération, et soucieux d’assurer un dialogue social de qualité et constructif, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail et négocier, en amont de la prise d’effet de l’Opération, un statut socle.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette négociation, menée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, étaient :
de sécuriser, dès la Date du transfert, le statut social des collaborateurs transférés au sein de la SAS AKG,
de leur donner à cette fin de la visibilité sur le statut collectif qui leur sera applicable à la Date du transfert, avant même la réalisation de l’Opération,
de doter la SAS AKG d’un statut très proche de celui applicable aux salariés de l’Entreprise Generali France en s’assurant notamment du maintien des groupes fermés existants et de la compensation, sur certains dispositifs, de la perte d’avantages acquis au sein de leur entreprise d’origine.
Les négociations menées, pour l’Entreprise Generali France, les 14, 17, 22 et 23 octobre et les 5, 14 et 25 novembre, et pour Klesia, les 8 et 10 janvier 2025, ont permis de parvenir à un accord sur un dispositif global et équilibré.
Ces négociations se concrétisent par la conclusion :
d’un accord de substitution anticipée cadre définissant le principe d’un statut commun de l’ensemble des collaborateurs de la SAS AKG et certaines dispositions générales (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation cadre») ;
de 10 accords de substitution thématiques anticipés, dont le présent accord d’adaptation relatif à la mise à disposition de véhicules de fonction pour les Inspecteurs de la SAS AKG (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation véhicules de fonction ») ;
d’un accord de transition qui définit, au profit des salariés transférés de l’Entreprise Generali France, constituant le « Groupe fermé Generali », le maintien de certaines dispositions applicables au sein de Generali ainsi que les mesures compensatrices négociées (ci-après, l’ «
Accord de transition Generali ») ;
d’un accord de transition de même nature applicable aux salariés transférés de KLESIA (ci-après, l’ «
Article 1 Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc187688819 \h 4
Article 1.1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc187688820 \h 4
Article 2 Exclusion du dispositif aux Inspecteurs effectuant moins de 10.000 km par an de déplacements professionnels PAGEREF _Toc187688821 \h 4
Article 3 Système de location longue durée d’un véhicule de fonction pour les déplacements professionnels supérieurs à 10.000 km par an PAGEREF _Toc187688822 \h 4
Article 3.1 Choix du véhicule PAGEREF _Toc187688823 \h 4
Article 3.1.1 Segment et gamme de véhicule PAGEREF _Toc187688824 \h 4
Annexe 2 Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule, SOUS RESERVE QUE CES EQUIPEMENTS soiENT proposéS par le constructeur PAGEREF _Toc187688842 \h 13
Annexe 3 Liste d’options non autorisées PAGEREF _Toc187688843 \h 14
Article 1 Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1 Champ d’application de l’accord
Les stipulations du présent accord s’appliquent aux salariés cadres itinérants commerciaux qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G, H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les
« Inspecteurs ».
Article 1.2 Objet de l’accord d’adaptation
Le présent accord, valant accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du code du travail, définit les modalités de mise à disposition d’un véhicule de fonctions aux Inspecteurs de la SAS AKG. Il emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.
Article 2 Exclusion du dispositif aux Inspecteurs effectuant moins de 10.000 km par an de déplacements professionnels
Les Inspecteurs réalisant moins de 10.000 km par an de déplacements professionnelles ne bénéficient pas de véhicule de fonction mais relèvent d’un système d’indemnisation des frais kilométriques. Cette indemnisation s’effectue sur la base d’une déclaration des kilomètres réalisés par le collaborateur dans le cadre professionnel, dans la limite de 10.000 km par an, sur présentation d’une note de frais.
L’Inspecteur adresse à son responsable hiérarchique une déclaration mensuelle de son déplacement professionnel sur la période de référence, détaillant les lieux et distances, les étapes parcourues. Cette déclaration permet de déclencher le règlement de l’indemnisation, d’assurer un suivi et le cas échéant des vérifications.
L’indemnisation des frais de déplacement professionnel s’effectue sur la base du barème fiscal des véhicules publié chaque année par l’administration fiscale.
Les dépenses de péage et parking à titre professionnel sont remboursées séparément dans la note de frais mensuelle, sur justificatifs.
Article 3 Système de location longue durée d’un véhicule de fonction pour les déplacements professionnels supérieurs à 10.000 km par an
Les parties conviennent que seuls les Inspecteurs effectuant plus de 10 000 kilomètres par an à titre professionnel se voient attribuer un véhicule de fonction loué au nom de la SAS AKG selon les modalités définies ci-après.
Article 3.1 Choix du véhicule
Article 3.1.1 Segment et gamme de véhicule
Les véhicules proposés sont loués à des Sociétés spécialisées dans la Location Longue Durée et sont choisis parmi une liste définie par la SAS AKG.
Le choix est porté sur des Berlines, Berlines Break, Monospaces 5 places et 7 places (quand ce type de modèle est disponible), Compactes et Compactes Break, Crossover et Crossover Citadine, hybrides et électriques, dans la gamme des constructeurs Peugeot, Renault, BMW, Toyota, Tesla et Kia.
La liste des constructeurs éligibles pourra également évoluer en fonction de l’évolution des coûts, des délais de livraison, de l’évolution des gammes constructeurs, du taux d’émission de CO², et de l’évolution de la fiscalité.
La liste des modèles éligibles et des constructeurs, ou « catalogue », est établie chaque année et validée dans le cadre d’une réunion de Concertation.
Il est rappelé que le catalogue est établi chaque année. Il est en vigueur du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1. Le catalogue à date pour l’exercice 2025 figure en annexe 1 du présent accord.
Afin d’apporter aux Inspecteurs un confort supplémentaire de conduite, mais également pour simplifier la gestion des modèles proposés, tous les véhicules de fonction du Catalogue Entreprise sont équipés d’une boîte automatique.
La finition des véhicules éligibles s’entend d’un niveau « Business » selon les marques et comprend notamment la peinture métallisée. Un niveau d’équipement minimal en termes de sécurité et de confort pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue Entreprise est garanti, même s’ils ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur. La liste de ces équipements est rappelée en annexe 2 du présent accord.
Article 3.1.2 Dispositif SWITCH
Les Inspecteurs souhaitant bénéficier d’un véhicule électrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également d’avoir la possibilité, pendant certaines périodes de l’année, d’un véhicule thermique/hybride, pourront s’inscrire dans le cadre du dispositif switch.
Ce dispositif permet de disposer d’un véhicule électrique, dans la gamme des constructeurs Mini et Peugeot, et inclut la mise à disposition d’un véhicule thermique/hybride dans la limite de 60 jours par an.
Ce véhicule peut notamment être utilisé pendant les vacances d’hiver avec une réservation dans les 15 jours précédents et pendant les vacances d’été avec une réservation à faire au moins trois semaines avant le début des congés.
L’Inspecteur pourra, au choix, bénéficier :
d’un forfait de 60 jours par an avec un véhicule de la gamme Family (Kia Sportage / Renault Scenic) ;
d’un forfait de 30 jours par an avec un véhicule prémium (Land Rover Evoque / Land Rover Discovery Sport).
La livraison du véhicule sera effectuée en France métropolitaine, au lieu choisi par l’Inspecteur.
Article 3.2 Options
L’Inspecteur a la possibilité de choisir des options dans la limite d’un budget global de 3.500 euros valorisés sur le prix remisé, dès lors que l’émission de CO² du véhicule reste inférieure ou égale à 105 grammes en 2024.
Le coût des options choisies sera à l’entière charge financière du collaborateur.
Un nombre limité d’options listées en annexe 3 du présent accord pouvant entraîner une valeur de reprise dépréciée par rapport à leur coût ne pourra être choisi par le collaborateur.
Par ailleurs, la liste standard de véhicules proposés sera complétée d’un modèle qui pourra être choisi soit comme véhicule de fonction avec un taux de participation financière pour le collaborateur minoré
La demande d’attribution d’un véhicule de fonction, visée par le Directeur du Courtage, est adressée au Service des Relations Humaines.
Article 3.3 Engagements en termes d’émission de CO²
Consciente de l’impact de l’émission de CO² sur l’environnement, la SAS AKG s’engage à privilégier dans le temps une gamme de véhicules à faible émission de CO². Ce taux est fixé à 95 grammes en 2025.
En fonction des évolutions technologiques, fiscales et environnementales, ces niveaux maximums d’émission de CO² pourront donner lieu à ajustement, afin de maintenir une fiscalité relative aux émissions de CO² équivalente à celle existante lors de la conclusion du présent accord.
Tenant compte également de l’attractivité des véhicules électriques, douze modèles de ce type, dont deux modèles de la marque Tesla à titre exceptionnel, dont l’autonomie est supérieure aux autres modèles, sont également au catalogue. Pour ces derniers, un aménagement de la participation financière du collaborateur est réalisé.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de prévoir un modèle de la gamme Renault 5 électrique, sans la participation financière de l’Inspecteur (voir article 3.4.2).
Article 3.4Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule
Article 3.4.1 Durée du contrat de location
Pour les Inspecteurs effectuant un parcours supérieur à 10.000 km par an, le contrat de Location de Longue Durée est d’une durée de 3 ans pour 100.000 km.
Toutefois, afin d’optimiser le loyer en tenant compte de la circonscription couverte et de la loi de roulage constatée, le couplage durée du contrat et kilométrage peut être adapté tout en conservant les limites suivantes :
2 ans de contrat minimum et 4 ans maximum,
20.000 km minimum et 180.000 km maximum.
Ce couplage durée du contrat et kilométrage optimisé permet de tenir compte du kilométrage réel effectué par l’Inspecteur, constaté dans le cadre du précédent contrat de location, d’ajuster la durée de location pour les kilométrages annuels de référence et d’éviter les avenants liés aux réajustements en cours de contrat et les surcoûts associés.
Article 3.4.2 Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction
La participation mensuelle du collaborateur est établie sur la base de 16% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat.
Par ailleurs, la participation mensuelle du collaborateur choisissant comme véhicule de fonction le modèle avec un taux de participation financière minoré, est établie sur la base de 6,4% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat.
Par dérogation au premier paragraphe ci-dessus et afin de tenir compte du coût total du véhicule, la participation mensuelle du collaborateur choisissant le modèle 3 ou le modèle Y de Tesla est établie sur la base de 20% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat
Enfin, les parties signataires conviennent que la participation visée au présent article 3.4.2 ne sera pas requise pour le modèle de véhicule de la gamme Renault 5 électrique. Dans ce cas précis, il ne sera appliqué que le régime de l’avantage en nature précisé à l’article 3.4.3.
Article 3.4.3 Avantage en nature
L’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 12% du douzième du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur.
Article 3.5 Attribution d’un véhicule de remplacement
La SAS AKG mettra en place un contrat d’assistance avec Europ Assistance afin de garantir les modalités de remplacement d’un véhicule de fonction en cas de panne, d’accident ou de vol du véhicule de fonction.
En cas de panne, d’accident ou de vol, un véhicule de remplacement sera mis à disposition de l’Inspecteur pour son utilisation à titre professionnel et privé. Le véhicule de prêt sera de catégorie équivalente à celle du véhicule de l’Inspecteur pour une durée de 10 jours en cas de panne, de 15 jours en cas d’accident et de 40 jours en cas de vol.
Un véhicule de remplacement de catégorie B sera mis à disposition au-delà de ces durées avec la possibilité, par exception, d’attribuer un véhicule de catégorie supérieure pour permettre notamment à l’Inspecteur qui serait en déplacement avec sa famille (congés, etc.) de pouvoir poursuivre son trajet dans de bonnes conditions.
Une note de service viendra préciser ces modalités ainsi que la procédure pour en bénéficier.
Article 3.6 Gestion des pneumatiques
Les pneus au contrat sont au choix de l’Inspecteur, dans la limite du train de pneus attribués, étant précisé que le stockage n’est pas pris en charge.
Par ailleurs, il est rappelé que les Inspecteurs travaillant dans certaines zones montagneuses, identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2, ont la possibilité d’équiper leur véhicule de pneus hiver, de chaines ou de chaussettes. Pour ces Inspecteurs, Generali finance les pneus hiver. Pour les autres, une note de frais d’achat de chaussette doit être réalisée lorsqu’ils se déplacent en zone montagneuse.
Article 3.7 Prise en charge du carburant et de l’entretien, abonnement au télépéage, restitution
Une carte de carburant "électromobilité" permettant également de recharger son véhicule électrique est fournie avec le véhicule de fonction ou de service, laquelle comprend la prise en charge d’un crédit mensuel pour le lavage du véhicule.
Le lien ci-après permet de localiser les bornes de recharge : https://services.totalenergies.fr/particuliers/energies-vehicules/electrique-rechargeable/trouver-une-borne-de-recharge-en-station-totalenergies
Pour les véhicules de fonction, le carburant est pris en charge par la SAS AKG tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels et revalorisé en avantage en nature.
La Direction de la SAS AKG recommande par ailleurs aux Inspecteurs de choisir le carburant le moins onéreux quand ils font leur plein de carburant, le choix d’un carburant "excellence" ou "prémium" n’étant pas nécessaire pour des véhicules neufs.
Il est rappelé que la carte de carburant doit être utilisée dans le cadre professionnel et personnel exclusivement sur le territoire français. Il est précisé que seuls les frais professionnels à l’étranger sur présentation d‘une facture sont pris en charge par la SAS AKG.
Les frais de péage et de parking engagés sur le territoire national sont pris en charge par la SAS AKG.
L’Inspecteur privilégiera, en ce qui concerne les frais de parking, la solution la moins onéreuse pour la SAS AKG en utilisant notamment les parkings longue durée à coût moindre (gare ou aéroport) ou un déplacement en taxi dont le justificatif sera à joindre à la note de frais.
Un dispositif de télépéage dont l’abonnement est pris en charge par la SAS AKG est proposé aux collaborateurs.
Il est expressément convenu que la carte de carburant et l’abonnement télépéage sont liés au véhicule de fonction mis à la disposition de l’Inspecteur.
La carte de carburant et l’abonnement télépéage doivent être restitués en même temps que le véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail.
Le véhicule confié au collaborateur est restitué en bon état de marche et d’entretien à la fin du contrat de Location Longue Durée ou en cas de cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail de longue durée, le renouvellement du véhicule et de la carte carburant seront étudiées au moment de la reprise de l’activité professionnelle. Dans l’attente de cette reprise, le montant de l’avantage en nature tel que prévu à l’article 3.4.3 du présent accord est aménagé ou suspendu en fonction des situations.
Article 3.8 Solutions de rechargement pour véhicules électriques
La Direction mène une réflexion relative aux solutions de rechargement des véhicules électriques hors des locaux professionnels.
En effet, afin de prendre en compte l’attractivité croissante des Inspecteurs pour les véhicules électriques et de les accompagner dans cette voie, correspondant aux objectifs de l’Entreprise de performances environnementales et écologiques, une réflexion est menée afin de permettre aux Inspecteurs d’équiper leur domicile d’une solution de recharge pour véhicules électriques.
A cet effet, un groupe de travail sera mis en place pour finaliser ses travaux en 2025. Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées au cours d’une réunion de concertation.
Article 4 Dispositions générales
Article 4.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la Date du transfert.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’Entreprise Generali France, Klesia et la SAS AKG jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de la SAS AKG à compter du 1er avril 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise Generali France et de Klesia qu’avant la date de transfert.
Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives de la SAS AKG seront susceptibles de le faire.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 4.3 Adhésion
Il est rappelé que la SAS AKG ne dispose d’aucune organisation syndicale représentative à la date de signature du présent accord.
Aussi, il sera possible, pour toute organisation syndicales représentative au sein de la SAS, d’adhérer au présent accord dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 4.4 Dépôt et publicité de l’accord
Les Directions des sociétés signataires notifieront, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise Generali France et de Klesia.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentatives de l’Entreprise Generali FranceGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’UNSA
Pour les organisations syndicalesPour Klesia représentatives de Klesia
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CFTC-SPOR
Pour la CGT
Pour la CGT/FO
Pour les Solidaires CRCPM
Pour la SAS AKG
Annexe 1 CATALOGUE ENTREPRISE DES VEHICULES ELIGIBLES
Annexe 2 Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule, SOUS RESERVE QUE CES EQUIPEMENTS soiENT proposéS par le constructeur
Bluetooth
Projecteur anti-brouillard
GPS, incluant la mise à jour, si nécessaire, lors de la révision du véhicule
Radar de recul
Régulateur de vitesse
Roue de secours ou pneumatique permettant le roulage à plat (sauf si dépassement des seuils d’émission de CO² déclinés ci-après)
Siège conducteur incluant un réglage dorso lombaire
Annexe 3 Liste d’options non autorisées
Peintures spéciales ou personnalisées : exemple noir mat
Jantes de diamètre supérieur à celui proposé dans la liste standard
