Accord d’adaptation relatif aux congés exceptionnels, aux congés anniversaire et à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la SAS AKG
Entre les sociétés suivantes :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes, (ci-après dénommées l’« Entreprise Generali France ») ;
Le GIE KLESIA ADP, représenté par , agissant en qualité de Directeur général adjoint en charge des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après dénommée « Klesia ») ; La SAS AKG, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après la « SAS AKG ») d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise Generali France signataires,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Klesia signataires. d’autre part,
PREAMBULE
Depuis 1947, les groupes Klesia et Generali travaillent ensemble sur le marché de la prévoyance et de la santé. Après avoir renforcé leur partenariat stratégique historique de réassurance en février 2020, Klesia et Generali ont annoncé créer la première société anonyme de réassurance à mission pour intégrer le top 5 du marché de l’assurance collective de personnes (ci-après l’ « Alliance Klesia-Generali »).
L’objectif annoncé ayant été atteint, les Directions Generali et Klesia ont entamé, en septembre 2024, un processus d’information-consultation de leurs instances de représentation du personnel respectives sur un projet de création d’une structure commune, dénommée SAS AKG, détenue à 56% par AK-Holding Klesia et à 44% par Generali Vie, en vue de regrouper les activités liées au support commercial, courtage, offre et souscription de l’Alliance Klesia-Generali (ci-après l’« Opération »). L’avis des instances sur ce projet et ses conséquences sociales a été recueilli le 13 novembre 2024.
Au 1er avril 2025 (ci-après, la « Date du transfert »), en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et dans le cadre de l’Opération, le contrat de travail des salariés de l’Entreprise Generali France concernés par l’Opération, sera transféré au sein de la SAS AKG.
Cette même opération entraînera, à cette même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise Generali France, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Afin de préserver le statut des salariés de l’Entreprise Generali France dont le contrat de travail aura été transféré dans le cadre de l’Opération, et soucieux d’assurer un dialogue social de qualité et constructif, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail et négocier, en amont de la prise d’effet de l’Opération, un accord de transition.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette négociation, menée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, étaient :
de sécuriser, dès la Date du transfert, le statut social des collaborateurs transférés au sein de la SAS AKG,
de leur donner à cette fin de la visibilité sur leur statut collectif qui leur sera applicable à la Date du transfert, avant même la réalisation de l’Opération,
de doter la SAS AKG d’un statut avantageux et très proche de celui applicable aux salariés de l’Entreprise Generali France en s’assurant notamment du maintien des groupes fermés existants et de la compensation, sur certains dispositifs, de la perte d’avantages acquis au sein de leur entreprise d’origine.
Les négociations menées, pour l’Entreprise Generali France, les 14, 17, 22 et 23 octobre, les 5, 14 et 25 novembre et 6 décembre, et pour Klesia, les 8 et 10 janvier 2025 ont permis de parvenir à un accord sur un dispositif global et équilibré.
Cet accord est formalisé au travers :
d’un accord de substitution anticipée cadre définissant le principe d’un statut commun de l’ensemble des collaborateurs de la SAS AKG et certaines dispositions générales (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation cadre») ;
de 10 accords de substitution thématiques anticipés, dont le présent accord d’adaptation relatif à la création d’un compte-épargne-temps (CET) et aux congés exceptionnels (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation congés exceptionnels et CET ») ;
d’un accord de transition qui définit, au profit des salariés transférés de l’Entreprise Generali France, constituant le « Groupe fermé Generali », le maintien de certaines dispositions applicables au sein de Generali ainsi que les mesures compensatrices négociées (ci-après, l’ «
Accord de transition Generali ») ;
d’un accord de transition de même nature applicable aux salariés transférés de KLESIA (ci-après, l’ «
Article 1Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc187662284 \h 4 Article 1.1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc187662285 \h 4 Article 1.2 Objet de l’accord d’adaptation PAGEREF _Toc187662286 \h 4 Titre I Congés exceptionnels PAGEREF _Toc187662287 \h 5 Article 2 Principes généraux relatifs aux congés exceptionnels PAGEREF _Toc187662288 \h 5 Article 3 Congés exceptionnels pour événements familiaux PAGEREF _Toc187662289 \h 5 Article 3.1 Congés liés à la maternité ou à l’adoption PAGEREF _Toc187662290 \h 5 Article 3.2 Congés liés à une naissance ou à une adoption PAGEREF _Toc187662291 \h 6 Article 3.3 Mariage / PACS PAGEREF _Toc187662292 \h 7 Article 3.4 Décès PAGEREF _Toc187662293 \h 7 Article 4 Congés exceptionnels pour charges de famille PAGEREF _Toc187662294 \h 7 Article 4.1 Congé pour enfants malades PAGEREF _Toc187662295 \h 7 Article 4.2 Congé pour rentrée scolaire PAGEREF _Toc187662296 \h 8 Article 4.3 Congé pour conjoint hospitalisé PAGEREF _Toc187662297 \h 8 Article 5 Dispositif de gratification anniversaire ou congés anniversaire PAGEREF _Toc187662298 \h 8 Article 6 Congés exceptionnels pour absences diverses PAGEREF _Toc187662299 \h 9 Article 6.1 Examen professionnel PAGEREF _Toc187662300 \h 9 Article 6.2 Perturbations et grève de transport en commun PAGEREF _Toc187662301 \h 9 Article 6.3 Déménagement PAGEREF _Toc187662302 \h 9 Titre II Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc187662303 \h 10 Article 7Alimentation du CET PAGEREF _Toc187662304 \h 10 Article 8Utilisation du CET PAGEREF _Toc187662305 \h 11 Article 9 Possibilité de paiement des jours affectés au CET PAGEREF _Toc187662306 \h 11 Article 10 Possibilité de transfert des jours affectés au CET vers le PERCOLL PAGEREF _Toc187662307 \h 11 Article 11Anciens CET applicables aux Salariés provenant de l’Entreprise Generali France et de Klesia PAGEREF _Toc187662308 \h 12 Article 11.1Anciens CET applicables aux Salariés provenant de l’Entreprise Generali France PAGEREF _Toc187662309 \h 12 Article 11.2Ancien CET applicable aux Salariés provenant de Klesia PAGEREF _Toc187662310 \h 12 Article 12 Dispositions générales PAGEREF _Toc187662311 \h 12 Article 12.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc187662312 \h 12 Article 12.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc187662313 \h 12 Article 12.3 Adhésion PAGEREF _Toc187662314 \h 13 Article 12.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc187662315 \h 13
Article 1Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1 Champ d’application de l’accord
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés issus de l’Entreprise Generali France et de Klesia, dont le contrat de travail est transféré au sein de SAS AKG à la Date du transfert par application de l’article L.1224-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la SAS AKG.
Pour l’application du présent accord et pour en permettre une meilleure lecture, trois populations sont identifiées :
les salariés non-cadre, qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications A, B, C et D définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Salariés non-cadre » ;
les salariés cadre, qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G et H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Salariés cadre » ;
les salariés itinérants commerciaux, qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G et H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Inspecteurs».
Les Salariés non-cadre, les Salariés cadre et les Inspecteurs sont conjointement dénommés les «
Salariés ».
Article 1.2 Objet de l’accord d’adaptation
Par la signature du présent accord, valant accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du code du travail, les parties signataires souhaitent mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la SAS AKG et définir la politique relative aux congés exceptionnels et congés anniversaire. Cet accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des groupes fermés prévus à l’Accord de transition Generali et à l’Accord de transition Klesia, dont l’objet concernerait l’une des matières traitées dans le présent accord.
Titre I Congés exceptionnels
Article 2 Principes généraux relatifs aux congés exceptionnels Les parties signataires précisent que :
toute absence autorisée dans le cadre des congés exceptionnels est rémunérée ;
les droits à congés exceptionnels sont exprimés en jours ouvrés, octroyés par année civile et doivent être pris à l’occasion de l’événement générateur ;
tout congé exceptionnel doit être justifié par un document officiel que le salarié doit transmettre au Service des Relations Humaines.
En outre, si l’événement donnant droit à congé exceptionnel se produit pendant une période où le salarié n’est pas en activité (congés annuels, maladie …) le droit à congé ne se traduit pas par une prolongation de l’absence initiale.
Article 3 Congés exceptionnels pour événements familiaux
Il est convenu que des congés exceptionnels pour des raisons familiales peuvent être attribués aux salariés concernés pour les motifs définis aux articles 3.1 à 3.3 ci-dessous et selon les modalités suivantes.
Article 3.1 Congés liés à la maternité ou à l’adoption
Article 3.1.1 Visites prénatales
Les femmes enceintes bénéficient d’une surveillance médicale de leur grossesse, en particulier d’examens prénataux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique.
La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Les salariés concernés sont autorisés à s’absenter le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
Article 3.1.2 Futures mères
A compter de leur déclaration de grossesse auprès du Service des Relations Humaines, les salariées enceintes, dont le temps de travail est décompté en heures, bénéficient d’une réduction de la durée quotidienne de travail de 1 heure.
Article 3.1.3 Congé maternité
Les salariées enceintes ont droit à un congé maternité d’une durée de 20 semaines, conformément aux dispositions de la Convention collective du Courtage, comprenant un congé prénatal et un congé postnatal.
Les salariées concernées indiquent au Service des Relations Humaines, un mois avant le début de leur congé maternité, la répartition souhaitée entre ces deux périodes.
Les salariées visées par le présent article doivent justifier de 12 mois de présence effective au sein de la SAS AKG à la date du début de leur congé maternité.
Pour les salariées ne remplissant pas ces conditions, la durée du congé maternité est égale à 16 semaines conformément aux dispositions de l’article L. 1225-17 du code du travail.
Article 3.1.4 Congé d’adoption
Les salariés à qui un service départemental d’aide sociale ou un organisme autorisé pour l’adoption confie un enfant en vue de son adoption ont droit à un congé d’une durée de
16 semaines à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.1225-37 du code du travail).
Ce congé peut débuter 7 jours calendaires avant l’arrivée de l’enfant au foyer. Les salariés concernés doivent aviser au Service des Relations Humaines, dès qu’ils ont connaissance de cette date. Le congé d’adoption pourra être organisé différemment à la demande du collaborateur pour tenir compte de situations particulières, avec l’accord du Service des Relations Humaines.
Les salariés visés par le présent article doivent justifier de 12 mois de présence effective au sein de la SAS AKG à la date du début de leur congé adoption.
Article 3.2 Congés liés à une naissance ou à une adoption
Article 3.2.1 Congé de naissance ou d’adoption
Le père salarié, le conjoint salarié de la mère, ou la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels pour chaque naissance survenant à leur foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Ces congés sont à prendre dans les 15 jours qui suivent l’événement.
Article 3.2.2 Congé de parentalité
Le congé de parentalité est ouvert aux personnes suivantes :
au père salarié,
au conjoint salarié de la mère,
à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Ce congé, ouvert sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, est d’une durée totale de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé est composé de deux périodes :
une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance visé à l’article 3.2.1 du présent accord,
une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie et qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié informe le Service des Relations Humaines de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de 21 jours (ou de 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Afin d’encourager la prise de ce congé, la SAS AKG s’engage à maintenir la rémunération mensuelle plafonnée au net en activité du collaborateur bénéficiant du congé. L’entreprise étant subrogée dans les droits du salarié au versement des indemnités journalières de sécurité sociale, il est rappelé que le collaborateur devra faire les démarches déclaratives à la CPAM.
Article 3.3 Mariage / PACS Tout salarié bénéficie, à l’occasion de son mariage ou de son engagement dans un pacte civil de solidarité, de 5 jours de congé.
Les
salariés bénéficient également de 2 jours de congé pour le mariage d’un enfant, et d’une journée de congé pour celui d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, ou d’une belle-sœur.
Article 3.4 Décès Tout salarié bénéficie, en cas de décès de proches, des autorisations d’absences suivantes :
Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS:5 jours
Enfant du salarié ou du conjoint : 5 jours
Père/ Mère/Beau-père/Belle-mère:3 jours (*)
Frère/ Sœur: 3 jours (*)
Beau-Frère/ Belle-sœur:1 jour (*)
Grands-parents / Petits-enfants: 1 jour (*)
(*) 1 jour supplémentaire peut être accordé si les obsèques se déroulent dans un endroit éloigné du domicile du salarié de 400 km (aller) et plus, ou si le temps de transport (aller) pour s’y rendre est supérieur à 3 heures de train.
Article 4 Congés exceptionnels pour charges de famille Les salariés qui ont la charge de jeunes enfants bénéficient d’autorisations d’absence à l’occasion de la maladie ou de la rentrée scolaire de ceux-ci, selon les modalités arrêtées ci-après.
Article 4.1 Congé pour enfants malades
de moins de 10 ans: 4 jours Par enfant et par ande 10 ans à 14 ans: 3 jours enfant handicapé âgé de 10 ans et plus : 3 jours en cas d’hospitalisation: 10 jours
Si les deux parents travaillent au sein de la SAS AKG, ces autorisations d’absence sont ouvertes à chacun d’eux. Toutefois, celles-ci ne peuvent être utilisées simultanément par les deux parents de l’enfant concerné.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du présent accord, une journée d’absence par an au titre du présent article, peut être autorisée sans la production d’un justificatif. Article 4.2 Congé pour rentrée scolaire A l’occasion de la rentrée scolaire de son enfant, et jusqu’à son entrée en classe de 6ème comprise, le ou la salarié(e) bénéficie d’une journée de congé, ou de deux demi-journées lorsque les enfants font leur rentrée à des dates différentes.
Si les deux parents travaillent au sein de la SAS AKG, cette autorisation d’absence n’est ouverte qu’à l’un d’entre eux.
Article 4.3 Congé pour conjoint hospitalisé
Les parties signataires conviennent que le collaborateur dont le conjoint est hospitalisé*** bénéficie d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 5 jours par année civile.
Article 5 Dispositif de gratification anniversaire ou congés anniversaire
Les parties conviennent que chaque salarié bénéficie, au cours de l’année de son 10ème, 20ème, 30ème et 40ème anniversaire d’entrée au sein de la SAS AKG, d’une gratification anniversaire dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
Chaque salarié qui le souhaite peut choisir de bénéficier de cette gratification sous forme d’une période de congés supplémentaires anniversaire équivalente, tel que précisé dans le tableau ci-dessous ; ce choix définitif est à opérer à l’occasion du 10ème anniversaire. Le bénéfice des congés supplémentaires anniversaire est exclusif en ce cas du versement de la gratification anniversaire.
Ancienneté
Dispositif anniversaire gratification
ou Dispositif anniversaire congés
Chèque culture
10 ans
1/48ème du salaire annuel, soit ¼ de mois de salaire ou 5 jours 150€
20 ans
1/18ème du salaire annuel, soit 2/3 de mois de salaire ou 13 jours 150€
30 ans
1/12ème du salaire annuel, soit 1 mois de salaire ou 20 jours 150€
40 ans
1/8ème du salaire annuel, soit 1,5 mois de salaire 150€
Les parties signataires entendent par « salaire annuel » le salaire annuel brut théorique fixe du salarié concerné, à l'exclusion des diverses primes complémentaires ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, telles que les primes exceptionnelles ou les primes d’objectif.
Les parties signataires conviennent que certaines de ces gratifications peuvent être versées au titre de l’attribution de la médaille d’honneur du travail dans le cadre de la réglementation en vigueur et bénéficier ainsi du régime fiscal et social correspondant.
Les parties signataires conviennent que l’attribution de la médaille d’honneur du travail ne peut pas avoir pour conséquence le versement de gratifications supplémentaires à celles visées ci-dessus.
Par ailleurs, elles conviennent également que lorsque le salarié fait le choix de bénéficier du dispositif sous forme de congés, ces jours de congés anniversaire peuvent être pris en plusieurs fois, par semaine complète.
Les éventuels jours d’ancienneté acquis viennent, l’année concernée, en déduction des congés anniversaire.
Article 6 Congés exceptionnels pour absences diverses
Article 6.1 Examen professionnel
Tout salarié qui prépare, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, un diplôme pour un métier exercé dans l’entreprise, bénéficie pour la préparation
de celui-ci de 4 jours de congé.
En outre, le salarié est autorisé à s’absenter le jour des épreuves dudit examen.
Il est également précisé que le jeune en alternance, quel que soit son type de contrat (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), bénéficie de :
4 jours de congés pour réviser son examen.
une journée de congé pour lui permettre de passer son examen.
Article 6.2 Perturbations et grève de transport en commun
Article 6.2.1 Perturbations de transport en commun
Tout salarié, dont la durée de travail est exprimée en heures et qui subit des retards en raison de perturbations ponctuelles des transports en commun (accidents, incidents), peut bénéficier de 8 heures de crédit horaire par an.
Article 6.2.2 Grève de transport en commun
En cas de grève des transports en commun annoncée par les médias :
les salariés, dont la durée de travail est exprimée en heures, qui viennent travailler mais qui subissent des retards, auront leur journée valorisée à 100% ;
les salariés, dont la durée de travail est exprimée en heures, qui ne pourront venir travailler devront récupérer leur journée de travail diminuée de 2 heures.
Il est rappelé qu’en cas de grève des transports en commun annoncée par les médias ou en cas d’intempéries ayant des répercussions sur les conditions de transports, le télétravailleur a la possibilité de modifier ses jours de télétravail sans que cela ne modifie pour autant le nombre de jours de télétravail déterminé dans sa formule.
Il est entendu que, dans ce cas, le collaborateur ne pourra pas bénéficier des dispositions relatives aux grèves dans les transports en commun prévues ci-dessus.
Article 6.3 Déménagement Tout salarié qui, pour des raisons personnelles, change de résidence principale peut bénéficier d’un jour
de congé pour déménager.
Titre II Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux Salariés une plus grande souplesse pour gérer leurs temps de repos et de se constituer une épargne temps.
Le CET est utilisé au gré des Salariés tout au long de leur carrière selon les modalités définies au présent article.
Le décompte des droits, en matière d’alimentation et en matière d’utilisation, se calcule en jours ouvrés.
Le CET est ouvert à l’ensemble des Salariés visés à l’article 1 du présent accord, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la SAS AKG à la date de la première alimentation du CET.
Article 7Alimentation du CET
Les Salariés concernés peuvent décider d’affecter des jours capitalisables au crédit du CET.
Seuls les jours acquis par le Salarié peuvent alimenter le CET dans les limites suivantes :
au maximum 5 jours par an peuvent être affectés au CET.
par exception, ce nombre est porté à 15 jours au maximum pour les salariés qui s’engagent, au moment de l’affectation au CET, à transférer jusqu’à 10 jours de CET sur leur PERCOLL pour ce même exercice comme suit :
Nombre de jours acquis éligibles au CET au titre d’un exercice
Nb de jours maxi épargnés au titre de l’exercice dans une perspective d’épargne en temps
Nb de jours que le salarié s’engage à transférer au PERCOLL a minima
6 jours
5 jours
1 jour
7 jours
2 jours
8 jours
3 jours
9 jours
4 jours
10 jours
5 jours
11 jours
6 jours
12 jours
7 jours
13 jours
8 jours
14 jours
9 jours
15 jours
10 jours
La capitalisation sur ce nouveau CET est plafonnée à 170 jours au maximum.
Les jours capitalisables sur le CET, dans les limites globales de 5 ou 15 jours par an, tels que définis ci-dessus, sont :
les congés payés dans la limite de 10 jours par an,
les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 12 jours par an,
les jours de congés anniversaire,
des jours de crédit d’heures, dans la limite de 2 par an, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures.
Les salariés qui souhaitent capitaliser des jours sur leur CET doivent saisir leur demande dans l’applicatif RH mis à disposition sur l’intranet par l’entreprise.
La déclaration du salarié est définitive, au moment de sa communication à la RH.
Le décompte actualisé des jours capitalisés apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés concernés tous les mois.
Article 8Utilisation du CET
Les jours affectés sur le CET peuvent être utilisés notamment dans les cas suivants :
congé sabbatique ou création d’entreprise,
passage à temps partiel,
cessation anticipée d’activité,
congé parental d’éducation,
temps de formation en dehors du temps de travail.
Toute demande de congé doit être déposée au moins 3 mois avant la date projetée lorsque le congé est supérieur à 3 mois. Pour les demandes d’une durée inférieure à 3 mois, les délais de formulation et de validation de la demande sont ceux relatifs aux congés.
Les parties signataires conviennent que dès lors que les jours épargnés sur le CET sont utilisés dans le cadre d’un congé de cessation anticipée d’activité avant un départ à la retraite, l’ensemble des jours épargnés sur le CET et posés dans ce cadre, donnent lieu à un abondement par la SAS AKG, sous forme de jours de congés supplémentaires, de 15% dans les conditions et modalités suivantes :
le départ à la retraite du collaborateur doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’atteinte de l’âge du taux plein dans le régime général de la sécurité sociale,
le congé doit précéder immédiatement la date de cessation d’activité et doit être pris en une fois,
l’abondement par l’entreprise est calculé et effectif au moment de la demande de congé de cessation anticipée d’activité formulée par le collaborateur et doit être pris sous forme de congés.
Article 9 Possibilité de paiement des jours affectés au CET Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires conviennent que les Salariés qui le souhaitent, peuvent valoriser en argent une partie de leurs jours affectés au CET dans la limite globale de 10 jours par année civile, et dans le respect de limites suivantes :
8 jours de congés payés par année civile au plus,
2 jours de RTT par année civile au plus,
2 jours de crédits d’heures par année civile au plus,
pour les Salariés provenant de l’Entreprise Generali France, 10 jours des anciens CET CT et CET LT définis à l’article 11.1 du présent accord,
pour les Salariés provenant de Klesia, 10 jours de l’ancien CET défini à l’article 11.2 du présent accord.
Article 10 Possibilité de transfert des jours affectés au CET vers le PERCOLL
Les parties signataires conviennent que les salariés qui le souhaitent peuvent transférer sur leur PERCOLL, créé par l’Accord d’adaptation Plan Epargne Salariale, les droits capitalisés sur leur CET dans la limite maximale de 10 jours par an.
Cette faculté est ouverte une fois par année civile.
Les jours ainsi transférés au PERCOLL, dans la limite de 10 jours, bénéficient d’un abondement de la SAS AKG de 20% appliqué sur la valorisation des jours au moment de leur transfert sur le PERCOLL.
Article 11Anciens CET applicables aux Salariés provenant de l’Entreprise Generali France et de Klesia
Article 11.1Anciens CET applicables aux Salariés provenant de l’Entreprise Generali France
Les parties signataires rappellent qu’à la Date du transfert, certains Salariés provenant de l’Entreprise Generali France disposent d’un CET composé des sous-comptes suivant :
un compte court-terme (CET CT) qui fonctionnait sur le principe d’un compte courant,
un compte long terme (CET LT) qui s’inscrivait dans la durée,
un compte fin de carrière (CET Fin de Carrière).
Ces anciens comptes CET ne sont plus alimentés depuis le 31 décembre 2021 et sont donc, depuis cette date, bloqués.
Les jours épargnés sur les anciens CET CT et CET LT peuvent être pris, monétisés ou transférés sur le PERCOLL dans les mêmes modalités que celles exposées aux articles 8, 9, 10 ci-dessus.
Ces jours épargnés, lorsqu’ils sont transférés au PERCOLL, bénéficient de l’abondement de 20% dans les mêmes conditions et limites globales que celles prévues à l’article 8 ci-dessus.
Ces jours épargnés, lorsqu’ils sont posés dans le cadre d’un congé de cessation anticipée d’activité avant un départ à la retraite, bénéficient de l’abondement de 15% dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 ci-dessus.
Les jours issus du CET fin de Carrière peuvent être pris ou monétisés au moment du départ à la retraite, sans bénéficier de l’abondement prévu à l’article 8.
Article 11.2Ancien CET applicable aux Salariés provenant de Klesia A la Date du transfert, le CET des Salariés provenant de Klesia sera transféré au sein de la SAS AKG.
Ce compte ne sera plus alimenté à compter de la Date du transfert et sera donc bloqué à compter de cette date.
Les jours épargnés sur cet ancien CET peuvent être pris et monétisés selon les mêmes modalités que celles exposées aux articles 8 et 9 du présent accord, sans bénéficier de l’abondement prévu à l’article 8.
Article 12 Dispositions générales
Article 12.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la Date du transfert.
Article 12.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’Entreprise Generali France, Klesia et la SAS AKG jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de la SAS AKG à compter du 1er avril 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise Generali France et de Klesia qu’avant la date de transfert.
Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives de la SAS AKG seront susceptibles de le faire.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 12.3 Adhésion
Il est rappelé que la SAS AKG ne dispose d’aucune organisation syndicale représentative à la date de signature du présent accord.
Aussi, il sera possible, pour toute organisation syndicales représentative au sein de la SAS, d’adhérer au présent accord dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 12.4 Dépôt et publicité de l’accord Les Directions des sociétés signataires notifieront, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise Generali France et de Klesia.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentatives de l’Entreprise Generali FranceGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’UNSA
Pour les organisations syndicalesPour Klesia représentatives de Klesia
