Accord relatif au Nombre et à la Composition des Collèges Electoraux pour les Elections des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de l'Entreprise Generali France
Application de l'accord Début : 12/12/2022 Fin : 31/12/2023
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part.
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de l’Entreprise Generali France ont été organisées au mois de mai 2019. Une nouvelle élection suite à l’annulation du scrutin de l’un des établissements a été organisée en avril 2020 pour l’établissement concerné. Cette dernière élection n’a pas eu pour effet de modifier le terme initial des mandats. Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles de l’Entreprise Generali France qui auront lieu au mois de mai 2023, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant spécifiquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Établissement. C’est dans ce cadre que les parties signataires ont conclu le présent accord.
Dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 du Code du travail
Dans la perspective des élections professionnelles du mois de mai 2023, les parties signataires conviennent de déroger aux dispositions des articles L. 2314-11 et suivants du Code du travail. Pour déterminer les collèges, elles décident de prendre comme référence les conventions collectives nationales suivantes :
Convention Collective Nationale des Salariés Commerciaux des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972, modifiée par avenant du 12 novembre 2019 ;
Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties signataires décident de retenir pour les élections professionnelles de l’Entreprise Generali France du mois de mai 2023 les 4 collèges électoraux suivants :
le collège des Non Cadres commerciaux, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Salariés Commerciaux des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972.
le collège des Cadres commerciaux, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
le collège des Non Cadres administratifs, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et exerçant des fonctions relevant des classes 1, 2, 3 et 4.
le collège des Cadres administratifs, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et de l’accord des Cadres de Direction des Sociétés d’Assurances du 3 mars 1993 exerçant des fonctions relevant des classes 5, 6 et 7, et de Direction.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2023.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 12 décembre 2022 Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentativesGenerali France
