Avenant N°4 du 19 juillet 2023 à l'Accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des Inspecteurs pour leurs déplacements professionnels au sein de l'Entreprise Generali France
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 4 DU 19 juillet 2023 A L’ACCORD DU 22 AOÛT 2011
RELATIF AUX MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS
POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE
Entre, Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction a harmonisé l’ensemble des moyens de déplacements professionnels mis à disposition des Inspecteurs au sein de l’Entreprise Generali France Assurances. Une Commission de Concertation de l’Inspection s’est réunie le 27 juin 2023, conformément à l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Au cours de cette réunion, la Direction a partagé avec les organisations syndicales les actualités réglementaires sur les véhicules de fonction qui impactent les utilisateurs de flottes automobiles ainsi que les actualités Generali concernant les véhicules de fonction. La Direction, dans la continuité de l’avenant du 12 mai 2021, a partagé avec les organisations syndicales la politique que l’Entreprise souhaite mener en matière de flotte automobile pour les années à venir avec notamment la volonté de proposer des véhicules de qualité aux Inspecteurs pour leurs déplacements professionnels et des objectifs de performances environnementales et écologiques. Il a été rappelé que cette volonté s’inscrit également dans une démarche plus globale au niveau de l’Entreprise de réduction de son impact carbone. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les partenaires sociaux se sont réunis le 12 juillet 2023 afin d’établir les conditions d’un avenant à l’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction mis à la disposition des Inspecteurs au sein de Generali France Assurances.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.SOMMAIRE
Article 1.Champ d’application et objet de l’avenant PAGEREF _Toc140657132 \h 3
TITRE II.SystÈme de location longue durÉe d’un vÉhicule de fonction pour les dÉplacements professionnels supÉrieurs à 10 000 km par an PAGEREF _Toc140657133 \h 3
Article 2.Choix du véhicule PAGEREF _Toc140657134 \h 3
Article 3.Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule PAGEREF _Toc140657140 \h 6
Article 3-1Durée du contrat de location PAGEREF _Toc140657141 \h 6 Article 3-2Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc140657142 \h 6 Article 3-3Avantage en nature PAGEREF _Toc140657143 \h 6
Article 4.Possibilité d’attribution d’un véhicule de service PAGEREF _Toc140657144 \h 6
Article 5.Attribution d’un véhicule de remplacement PAGEREF _Toc140657145 \h 7
Article 6.Gestion des pneumatiques PAGEREF _Toc140657146 \h 7
Article 7.Prise en charge du carburant et de l’entretien, abonnement au télépéage, restitution PAGEREF _Toc140657147 \h 7
Article 8.Solutions de rechargement pour véhicules électriques PAGEREF _Toc140657148 \h 8
TITRE III.Dispositions gÉnÉrales PAGEREF _Toc140657149 \h 9
Article 9.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc140657150 \h 9
Article 10.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc140657151 \h 9
ANNEXE 1.Catalogue Entreprise des véhicules éligibles (en vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) PAGEREF _Toc140657152 \h 10
ANNEXE 2.Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur PAGEREF _Toc140657153 \h 11
ANNEXE 3.Liste d’options non autorisées PAGEREF _Toc140657154 \h 12
ANNEXE 4.Carte des zones prévisionnelles ZFE connues au 1/07/2023 PAGEREF _Toc140657155 \h 13
ANNEXE 5.Contrat d’assistance au 1/04/2023 PAGEREF _Toc140657156 \h 14
Dispositions gÉnÉrales Champ d’application et objet de l’avenant L’accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des Inspecteurs concerne l’ensemble des Inspecteurs de l’Entreprise Generali France Assurances soumis à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, à l’exception :
des Responsables Régionaux des réseaux ;
des Inspecteurs Experts de l’Etablissement du Réseau Salarié de Generali.
Par ailleurs, les Chargés de Mission d’Animation (CMA) du Réseau Salarié de Generali bénéficient, par dérogation aux dispositions du présent article, de la mise à disposition d’un véhicule présent sur le parc automobile dans l’attente de leur nomination en tant qu’inspecteur. Le présent avenant a pour objet de modifier ou préciser les dispositions de l’accord du 22 août 2011 relatif notamment au choix du véhicule, au contrat d’assistance et à la réflexion menée concernant la mise à disposition au domicile des Inspecteurs d’une solution de rechargement pour les véhicules électriques.
SystÈme de location longue durÉe d’un vÉhicule de fonction pour les dÉplacements professionnels supÉrieurs à 10 000 km par an Il est rappelé que les Inspecteurs effectuant plus de 10 000 kilomètres par an à titre professionnel se voient attribuer un véhicule de fonction loué au nom de l’Entreprise selon les modalités prévues par les paragraphes suivants. Choix du véhicule Segment et gamme de véhicule Les véhicules proposés sont loués à des Sociétés spécialisées dans la Location Longue Durée et sont choisis parmi une liste définie par l’Entreprise. Le choix est porté sur des Berlines, Berlines Break, Monospaces 5 places et 7 places (quand ce type de modèle est disponible), Compactes et Compactes Break, Crossover et Crossover Citadine, hybrides et électriques, dans la gamme des constructeurs Peugeot, Renault, BMW, Toyota, Tesla et Kia. La liste des constructeurs éligibles pourra également évoluer en fonction de l’évolution des coûts, des délais de livraison, de l’évolution des gammes constructeurs, du taux d’émission de CO², et de l’évolution de la fiscalité. La liste des modèles éligibles et des constructeurs, ou « catalogue », est établie chaque année et validée dans le cadre d’une Commission de Concertation de l’Inspection, conformément à l’article 17B de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Afin de préparer au mieux l’appel d’offres qui sera remonté au niveau du Groupe, il est rappelé que les organisations syndicales sont invitées, tout au long de l’année, à échanger avec le service flotte de la Direction Environnement du travail sur les nouveaux modèles de véhicules qui pourraient répondre aux besoins des inspecteurs et au cahier des charges de l’entreprise (grammage, coût financier, etc) et qu’il serait judicieux d’intégrer au catalogue. Une réunion spécifique de la Commission de concertation de l’Inspection se réunira notamment sur le dernier trimestre de chaque année afin d’échanger sur ce sujet. Il est rappelé que le catalogue est établi chaque année. Il est en vigueur du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1. Le catalogue à date pour l’exercice 2023-2024 figure en annexe 1 du présent avenant. Le choix du véhicule relève de la responsabilité de chaque inspecteur, mais dans ce cadre, la Direction attire l’attention des collaborateurs exerçant ou habitant dans une Zone à Faible Emission (ZFE) de la nécessité de commander un véhicule compatible ZFE pour pouvoir y circuler (une carte des zones ZFE à la date de signature du présent avenant est présentée en annexe 4 à titre indicatif). Les inspecteurs ayant commandé leur nouveau véhicule avant le 30 juin 2023 et dont la zone d’exercice d’activité ou d’habitation est classée postérieurement en zone ZFE, avant la fin de leur contrat, auront la possibilité de commander un nouveau véhicule compatible ZFE. Il est rappelé que le choix de véhicule pour les Inspecteurs réalisant moins de 20 000 kilomètres par an devra se porter sur un modèle essence quand ce type de véhicule est disponible dans le modèle choisi (quand ce type de modèle est disponible dans le catalogue) et qu’afin d’apporter aux Inspecteurs un confort supplémentaire de conduite, mais également pour simplifier la gestion des modèles proposés, tous les véhicules de fonction du Catalogue Entreprise sont équipés d’une boîte automatique. La finition des véhicules éligibles s’entend d’un niveau « Business » selon les marques et comprend notamment la peinture métallisée. Un niveau d’équipement minimal en termes de sécurité et de confort pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise est garanti, même s’ils ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur. La liste de ces équipements est rappelée en annexe 2 du présent avenant. Pilote véhicules hybrid PHEV Afin de soutenir la Loi résilience et climat (Loi LOM) dont l’un des objectifs est de réduire la pollution due aux modes de transport en proposant notamment des alternatives à la voiture à essence, un pilote sur une période d’un an est mis en place concernant l’introduction de véhicules hybrid PHEV dans le catalogue. Ce pilote permettra d’avoir un retour d’expérience des Inspecteurs et pour Generali de recueillir des informations relatives aux consommations réalisés et à l’impact carbone de ces véhicules. Les Inspecteurs effectuant moins de 30.000 kilomètres par an sont éligibles à ce pilote pour lequel cinq véhicules dans la gamme des constructeurs BMW et Peugeot ont été retenus. La Direction rappelle que pour ce type de véhicule, hybride PHEV, il est important de recharger quotidiennement le véhicule afin d’optimiser son utilisation. Dispositif switch Les Inspecteurs souhaitant bénéficier d’un véhicule électrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également d’avoir la possibilité, pendant certaines périodes de l’année, d’un véhicule thermique/hybride, pourront s’inscrire dans le cadre du dispositif switch mis en place par le présent avenant. Ce dispositif permet de disposer d’un véhicule électrique, dans la gamme des constructeurs Mini et Peugeot, et inclut la mise à disposition d’un véhicule thermique/hybride dans la limite de 60 jours par an. Ce véhicule peut notamment être utilisé pendant les vacances d’hiver avec une réservation dans les 15 jours précédents et pendant les vacances d’été avec une réservation à faire au moins trois semaines avant le début des congés. L’Inspecteur pourra, au choix, bénéficier :
d’un forfait de 60 jours par an avec un véhicule de la gamme Family (Kia Sportage / Renault Scenic) ;
d’un forfait de 30 jours par an avec un véhicule prémium (Land Rover Evoque / Land Rover Discovery Sport).
La livraison du véhicule sera effectuée en France métropolitaine, au lieu choisi par l’Inspecteur. Options Le collaborateur a la possibilité de choisir des options dans la limite d’un budget global de 3.500 euros valorisés sur le prix remisé, dès lors que l’émission de CO2du véhicule reste inférieure ou égale à 120 grammes en 2023. Le coût des options choisies sera à l’entière charge financière du collaborateur. Un nombre limité d’options listées en annexe 3 pouvant entraîner une valeur de reprise dépréciée par rapport à leur coût ne pourra être choisi par le collaborateur. Par ailleurs, la liste standard de véhicules proposés sera complétée d’un modèle qui pourra être choisi soit comme véhicule de fonction avec un taux de participation financière pour le collaborateur minoré, soit sous forme de véhicule de service avec un usage strictement professionnel sans aucune possibilité d’utilisation à titre privé. La demande d’attribution d’un véhicule de fonction, visée par le Directeur en charge du réseau, est adressée à la Gestion du parc automobile de la Direction de l’Environnement du travail. Engagements en termes d’émission de CO² L’Entreprise Generali France est consciente de l’impact de l’émission de CO² sur l’environnement, depuis de nombreuses années, et dans le cadre de la poursuite de son engagement à privilégier dans le temps une gamme de véhicules à faible émission de CO² et dans le respect des réglementations en vigueur souhaite accentuer celui-ci. Après un objectif, en 2023, de niveau d’émission de CO² de 120 grammes, cet objectif est de parvenir à 105 grammes en 2024 et à 95 grammes en 2025 si les modèles proposés par les constructeurs le permettent. Cette limitation s’inscrit dans l’objectif de respect de trajectoire carbone défini, de maîtrise des couts et d’une manière plus globale dans l’objectif de Generali de baisser de 25% son impact carbone d’ici 2024. En fonction des évolutions technologiques, fiscales et environnementales, ces niveaux maximums d’émission de CO² pourront donner lieu à ajustement, afin de maintenir une fiscalité relative aux émissions de CO² équivalente à celle existante lors de la conclusion du présent avenant. Afin de permettre aux inspecteurs d’exercer leur activité dans les meilleures conditions et dans le respect des réglementations en vigueur, huit modèles permettant de circuler dans les ZFE sont inscrits au catalogue. Tenant compte également de l’attractivité des véhicules électriques, neuf modèles de ce type, dont deux modèles de la marque Tesla à titre exceptionnel, dont l’autonomie est supérieure aux autres modèles, sont également au catalogue. Pour ces derniers, un aménagement de la participation financière du collaborateur est réalisé. Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule Durée du contrat de location Les dispositions relatives à la durée du contrat de location et notamment le couplage durée du contrat et kilométrage optimisé sont inchangés. Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction La participation mensuelle du collaborateur est établie sur la base de 16% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat. Par ailleurs, la participation mensuelle du collaborateur choisissant comme véhicule de fonction le modèle avec un taux de participation financière minoré, tel que prévu à l’article 2.2 du présent accord, est établie sur la base de 6,4% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat. Par dérogation au premier paragraphe ci-dessus et afin de tenir compte du coût total du véhicule, la participation mensuelle du collaborateur choisissant le modèle 3 ou le modèle Y de Tesla est établie sur la base de 20% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat Avantage en nature L’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 12% du douzième du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur. Possibilité d’attribution d’un véhicule de service Les modalités d’attribution et d’utilisation d’un véhicule de service demeurent inchangées. Attribution d’un véhicule de remplacement Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 1er avril 2023 d’un nouveau contrat d’assistance avec Europ Assistance, de nouvelles dispositions en cas de panne sont entrées en vigueur (Cf. Annexe 5). Europ Assistance devient l’interlocuteur privilégié des Inspecteurs, en France ou à l’étranger. En cas de panne, d’accident ou de vol, un véhicule de remplacement sera mis à disposition de l’Inspecteur pour son utilisation à titre professionnel et privé. Le véhicule de prêt sera de catégorie équivalente à celle du véhicule de l’inspecteur pour une durée de 10 jours en cas de panne, de 15 jours en cas d’accident et de 40 jours en cas de vol. Un véhicule de remplacement de catégorie B sera mis à disposition au-delà de ces durées avec la possibilité, par exception, d’attribuer un véhicule de catégorie supérieure pour permettre notamment à l’Inspecteur qui serait en déplacement avec sa famille (congés, etc.) de pouvoir poursuivre son trajet dans de bonnes conditions. Une procédure permettant de gérer ces exceptions est consultable par les Inspecteurs dans l’intranet LEO (http://intranet.groupe.generali.fr/mon-quotidien/achats-et-notes-de-frais/deplacements/mon-vehicule-de-fonction). Gestion des pneumatiques Les dispositions relatives à la gestion des pneumatiques demeurent inchangées. Les pneus au contrat sont au choix du collaborateur. Par ailleurs, il est rappelé que les Inspecteurs travaillant dans certaines zones montagneuses, identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2, ont la possibilité d’équiper leur véhicule de pneus hiver, de chaines ou de chaussettes. Pour ces Inspecteurs, Generali finance les pneus hiver. Pour les autres, une note de frais d’achat de chaussette doit être réalisée lorsqu’ils se déplacent en zone montagneuse. Prise en charge du carburant et de l’entretien, abonnement au télépéage, restitution Une carte de carburant "électromobilité" permettant également de recharger son véhicule électrique est fournie avec le véhicule de fonction ou de service, laquelle comprend la prise en charge d’un crédit mensuel pour le lavage du véhicule. Le lien ci-après permet de localiser les bornes de recharge : https://services.totalenergies.fr/particuliers/energies-vehicules/electrique-rechargeable/trouver-une-borne-de-recharge-en-station-totalenergies Pour les véhicules de fonction, le carburant est pris en charge par l’Entreprise tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels et revalorisé en avantage en nature. La Direction recommande par ailleurs aux inspecteurs de choisir le carburant le moins onéreux quand ils font leur plein de carburant, le choix d’un carburant "excellence" ou "prémium" n’étant pas nécessaire pour des véhicules neufs. Il est rappelé que la carte de carburant doit être utilisée dans le cadre professionnel et personnel exclusivement sur le territoire français. Il est précisé que seuls les frais professionnels à l’étranger sur présentation d‘une facture sont pris en charge par Generali. Les frais de péage et de parking engagés sur le territoire national sont pris en charge par l’entreprise. L’Inspecteur privilégiera, en ce qui concerne les frais de parking, la solution la moins onéreuse pour l’Entreprise en utilisant notamment les parkings longue durée à coût moindre (gare ou aéroport) ou un déplacement en taxi dont le justificatif sera à joindre à la note de frais. Un dispositif de télépéage dont l’abonnement est pris en charge par l’Entreprise est proposé aux collaborateurs. Il est expressément convenu que la carte de carburant et l’abonnement télépéage sont liés au véhicule de fonction mis à la disposition de l’Inspecteur. La carte de carburant et l’abonnement télépéage doivent être restitués en même temps que le véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail. Le véhicule confié au collaborateur est restitué en bon état de marche et d’entretien à la fin du contrat de location longue durée ou en cas de cessation du contrat de travail. Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail de longue durée, le renouvellement du véhicule et de la carte carburant seront étudiées au moment de la reprise de l’activité professionnelle. Dans l’attente de cette reprise, le montant de l’avantage en nature tel que prévu à l’article 3-3 du présent avenant est aménagé ou suspendu en fonction des situations. Solutions de rechargement pour véhicules électriques La Direction a engagé une réflexion relative aux solutions de rechargement des véhicules électriques hors des locaux professionnels. En effet, afin de prendre en compte l’attractivité croissante des Inspecteurs pour les véhicules électriques et de les accompagner dans cette voie, correspondant aux objectifs de l’Entreprise de performances environnementales et écologiques, une réflexion est menée afin de permettre aux Inspecteurs d’équiper leur domicile d’une solution de recharge pour véhicules électriques. A cet effet, un groupe de travail sera mis en place à la rentrée des congés d’été 2023 afin d’envisager notamment les modalités de financement de ce dispositif. Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées au cours d’une réunion de concertation, article 17b, qui se réunira avant la fin de l’exercice 2023.
Dispositions gÉnÉrales Entrée en vigueur Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023, date à laquelle un nouveau catalogue s’appliquera. En cas de retard dans la mise en œuvre du nouveau catalogue du fait d’une présentation tardive par la Direction aux organisations syndicales, celui prévu en annexe 1 du présent avenant continuera à s’appliquer. Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé, notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Dépôt et publicité Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 19 juillet 2023 Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de représentatives l’Entreprise Generali France
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour l’UNSA
Catalogue Entreprise des véhicules éligibles (en vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024)
Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur
Bluetooth
Projecteur anti-brouillard
GPS, incluant la mise à jour, si nécessaire, lors de la révision du véhicule
Radar de recul
Régulateur de vitesse
Roue de secours ou pneumatique permettant le roulage à plat (sauf si dépassement des seuils d’émission de CO² déclinés ci-après)
Siège conducteur incluant un réglage dorso lombaire
Liste d’options non autorisées
Peintures spéciales ou personnalisées : exemple noir mat
Jantes de diamètre supérieur à celui proposé dans la liste standard
Pack sport
Carte des zones prévisionnelles ZFE connues au 1/07/2023
Le déploiement, dès cette année 2023 de 10 zones :
