Avenant N°4 à l'Accord du 21 septembre 2015 concernant la création d'un contrat d'assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire au sein de l'Entreprise Generali France
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 4 du 30 décembre 2024 à l’accord du 21 septembre 2015 concernant la création d’un contrat d’assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire au sein de l’entreprise Generali France
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part
PREAMBULE
Le 21 septembre 2015 un accord à durée indéterminée a institué, à effet du 1er janvier 2016, un contrat d’assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire ″Hospitalisation – Actes de Chirurgie (ADC)″ non responsable venant en complément du contrat socle frais de santé de l’entreprise.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité garder un bon niveau de prise en charge en cas de réalisation d’actes de chirurgie dans le cadre d’une hospitalisation en maintenant le niveau de garanties sur la chirurgie prévu par le régime de frais de santé au moment de sa mise en conformité avec les dispositions relatives aux contrats responsables, précisées par le décret du 18 novembre 2014. Cet accord a été complété par un avenant conclu le 27 juin 2016 afin de réduire le reste à charge des salariés de Generali lors de consultations de médecins n’ayant pas adhéré au Contrat d’accès aux soins, tout en intégrant les objectifs de maitrise des dépenses de santé poursuivis par les pouvoirs publics.
La commission de suivi des Régimes de Frais de Santé s’est réunie le 18 juillet 2024. Au cours de cette réunion les données économiques des régimes relatives aux effectifs, aux prestations versées et aux rapports sinistres à primes ont été partagées, tant pour le régime des actifs (Régime Général et Surcomplémentaire) que pour ceux des inactifs. A l’issue de ces échanges, une réunion de négociation s’est tenue le 3 septembre 2024.
Dans ces conditions, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1 - Titre 1;1;Titre 2 : article 1;2" Article 1.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc186226739 \h 3 Article 2.Taux, assiette et répartition des cotisations des actifs PAGEREF _Toc186226740 \h 3 Article 3.Taux, assiette et cotisations pour les inactifs PAGEREF _Toc186226741 \h 3 Article 4.Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant PAGEREF _Toc186226742 \h 4 Article 5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc186226743 \h 4
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’acter les évolutions tarifaires des actifs et des inactifs décidées compte tenu des résultats du régime surcomplémentaire, tant pour les actifs que pour les inactifs.
Taux, assiette et répartition des cotisations des actifs
Les parties signataires rappellent que la cotisation additionnelle servant au financement des garanties du contrat d’assurance collective surcomplémentaire à adhésion obligatoire mis en place par l’accord du 21 septembre 2015 et son avenant n° 1, est prise en charge par l’Entreprise et les salariés.
Au cours de la réunion de la commission de suivi santé prévoyance puis de la négociation engagée à la suite, les parties signataires ont constaté la nécessité d’augmenter les cotisations du contrat surcomplémentaire créé par l’accord du 21 septembre 2015 ; elles ont ainsi convenu d’augmenter de 4% les cotisations des actifs.
Par conséquent, les taux de cotisation s’établissent comme suit à effet du 1er janvier 2025 pour les actifs.
Taux de cotisation employeur : 0,113% sur le PASS
Taux de cotisation salarié : 0,096% sur le PASS
soit un taux global de cotisation de 0,209 % du PASS.
Taux, assiette et cotisations pour les inactifs
Les parties signataires rappellent que le bénéfice du dispositif surcomplémentaire est ouvert aux anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite et aux ex-salariés autres que retraités dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord du 21 septembre 2015. Ils bénéficient dans ce cadre des garanties mises en place par l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord du 21 septembre 2015.
Au cours de la réunion de la commission de suivi santé prévoyance puis de la négociation engagée à la suite, les parties signataires ont constaté la nécessité d’augmenter les cotisations du contrat surcomplémentaire créé par l’accord du 21 septembre 2015.
Elles ont convenu d’augmenter de 5,4% les cotisations des inactifs.
A effet du 1er janvier 2025, les taux de cotisations applicables sont les suivants :
Bénéficiaires Cotisations exprimées en % Plafond de la Sécurité sociale Autres que retraités et préretraités du régime légal (par famille) 0,257 % Préretraité (dispositif légal) et retraité (par adulte) : 0,129 % Cotisation supplémentaire :
- pour le conjoint (par adulte) - pour l’enfant à charge (par enfant)
0,129% 0,072 %
Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de l’Entreprise représentativesGenerali France
