Accord de transition relatif au statut social des salariés de Generali concernés par l'opération de regroupement dans une structure juridique commune des activités liées au support commercial, courtage, offre et souscription de l'Alliance Klesia-Generali
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/04/2028
Accord de transition relatif au statut social des salariés de Generali concernés par l’opération de regroupement dans une structure juridique commune des activités liées au support commercial, courtage, offre et souscription de l’Alliance Klesia-Generali France
Entre
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes, (ci-après dénommées « l’Entreprise Generali France »)
Et
La SAS AKG, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, dûment mandaté aux fins des présentes, (ci-après la « SAS AKG ») d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’Entreprise Generali France signataires, d’autre part,
PREAMBULE
Depuis 1947, les groupes Klesia et Generali travaillent ensemble sur le marché de la prévoyance et de la santé. Après avoir renforcé leur partenariat stratégique historique de réassurance en février 2020, Klesia et Generali ont annoncé créer la première société anonyme de réassurance à mission pour intégrer le top 5 du marché de l’assurance collective de personnes (ci-après l’ « Alliance Klesia-Generali »).
L’objectif annoncé ayant été atteint, les Directions Generali et Klesia ont entamé, en septembre 2024, un processus d’information-consultation de leurs instances de représentation du personnel respectives sur un projet de création d’une structure commune, dénommée SAS AKG, détenue à 56% par AK-Holding Klesia et à 44% par Generali Vie, en vue de regrouper les activités liées au support commercial, courtage, offre et souscription de l’Alliance Klesia-Generali (ci-après l’« Opération »). L’avis des instances sur ce projet et ses conséquences sociales a été recueilli le 13 novembre 2024.
Au 1er avril 2025 (ci-après, la « Date du transfert »), en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et dans le cadre de l’Opération, le contrat de travail des salariés de l’Entreprise Generali France concernés par l’Opération, sera transféré au sein de la SAS AKG.
Cette même opération entraînera, à cette même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise Generali France, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Afin de préserver le statut des salariés de l’Entreprise Generali France dont le contrat de travail aura été transféré dans le cadre de l’Opération, et soucieux d’assurer un dialogue social de qualité et constructif, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail et négocier, en amont de la prise d’effet de l’Opération, un accord de transition.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette négociation, menée dans l’intérêt de l’ensemble des parties, étaient :
de sécuriser, dès la Date du transfert, le statut social des collaborateurs transférés au sein de la SAS AKG,
de leur donner à cette fin de la visibilité sur leur statut collectif qui leur sera applicable à la Date du transfert, avant même la réalisation de l’Opération,
de doter la SAS AKG d’un statut avantageux et très proche de celui applicable aux salariés de l’Entreprise Generali France en s’assurant notamment du maintien des groupes fermés existants et de la compensation, sur certains dispositifs, de la perte d’avantages acquis au sein de leur entreprise d’origine.
Les négociations menées les 14, 17, 22 et 23 octobre et les 5, 14 et 25 novembre ont permis de parvenir à un accord sur un dispositif global et équilibré.
Cet accord est formalisé au travers :
d’un accord de substitution anticipée cadre définissant le principe d’un statut commun de l’ensemble des collaborateurs de la SAS AKG et certaines dispositions générales (ci-après, l’ «
Accord d’adaptation cadre») ;
de 9 accords de substitution thématiques anticipés ;
du présent accord de transition qui définit, au profit des salariés transférés de l’Entreprise Generali France, constituant le « Groupe fermé Generali », le maintien de certaines dispositions applicables au sein de Generali ainsi que les mesures compensatrices négociées (ci-après, l’ « Accord de transition Generali ») ;
d’un accord de transition de même nature applicable aux salariés transférés de KLESIA (ci-après, l’ «
Article 1 Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc185331625 \h 4 Article 1.1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc185331626 \h 4
Titre I Mesures relatives à l’organisation et à la durée du temps de travail PAGEREF _Toc185331627 \h 5
Article 2 Organisation et durée du temps de travail des Salariés non-cadre PAGEREF _Toc185331628 \h 5 Article 2.1. La durée annuelle de référence et les formules d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc185331629 \h 5 Article 2.2. Les modalités d’organisation des horaires de travail des Salariés non-cadre PAGEREF _Toc185331630 \h 6 Article 3 Durée du temps de travail des Salariés cadre et des Inspecteurs PAGEREF _Toc185331631 \h 6 Article 3.1. Durée du temps de travail des Salariés cadre PAGEREF _Toc185331632 \h 6 Article 3.2. Durée du temps de travail des Inspecteurs PAGEREF _Toc185331633 \h 8 Article 3.3. Dispositions communes relatives à l’organisation et la durée du travail des Salariés cadre et Inspecteurs PAGEREF _Toc185331634 \h 9 Article 4 Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc185331635 \h 10 Article 5 Dispositions communes au titre I PAGEREF _Toc185331636 \h 11
Titre II Mesures relatives à la rémunération PAGEREF _Toc185331637 \h 11
Article 6 Prime d’expérience des Salariés non-cadre PAGEREF _Toc185331638 \h 11 Article 7 Dispositifs anniversaire PAGEREF _Toc185331639 \h 11 Article 8 Epargne salariale PAGEREF _Toc185331640 \h 11 Article 9 Dispositifs d’actionnariat PAGEREF _Toc185331641 \h 13 Article 10 Dispositions communes au titre II PAGEREF _Toc185331642 \h 13
Titre III Mesures spécifiques relatives aux Avantages sociaux PAGEREF _Toc185331643 \h 13
Article 11 Frais de restauration et titre restaurant PAGEREF _Toc185331644 \h 13
Titre IV Mesures spécifiques PAGEREF _Toc185331645 \h 13
Article 12 Prime d’accompagnement PAGEREF _Toc185331646 \h 13 Article 13 Dispositions générales PAGEREF _Toc185331647 \h 14 Article 13.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc185331648 \h 14 Article 13.2 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc185331649 \h 14
Annexe 1 – Transposition classifications des Salariés transférés
Annexe 2- Illustration du dispositif de compensation sur l’Epargne salariale
Annexe 3 – Liste des Sociétés de l’UES Generali France
Article 1 Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1 Champ d’application de l’accord
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés issus de l’Entreprise Generali France dont le contrat de travail sera transféré au sein de SAS AKG à la Date du transfert par application de l’article L.1224-1 du code du travail. Ces salariés sont appelés dans le présent accord «
les salariés du groupe fermé Generali ».
Pour l’application du présent accord et pour en permettre une meilleure lecture, trois populations sont identifiées :
les salariés non-cadre, relevant à ce jour des classes 1, 2, 3 et 4 en vertu de la Convention collective des sociétés d’assurance, et qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications A, B, C et D définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Salariés non-cadre » ;
les salariés cadre, relevant à ce jour des classes 5, 6 et 7 en vertu de la Convention collective des sociétés d’assurance, et qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G et H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les «
Salariés cadre » ;
les salariés cadres itinérants commerciaux, relevant à ce jour des classes 5, 6 et 7 en vertu de la Convention collective de l’inspection de l’assurance, et qui relèveront au sein de la SAS AKG des classifications E, F, G, H définies par la Convention collective du Courtage, ci-après dénommés les
« Inspecteurs » (Voir annexe 1).
Article 1.2 Objet de l’accord de transition
Le présent accord, valant accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, définit les mesures applicables aux salariés du groupe fermé Generali relevant des thèmes qu’il vise. Il emportera tous les effets prévus par l’article susvisé. Titre I Mesures relatives à l’organisation et à la durée du temps de travail
Les salariés du groupe fermé Generali bénéficieront des dispositions en vigueur à la Date d’effet, de l’accord du 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO (ci-après, l’ « Accord Horizon DSO ») et de l’Accord d’adaptation du temps de travail, dans les conditions ci-après définies.
Article 2 Organisation et durée du temps de travail des Salariés non-cadre
Article 2.1. La durée annuelle de référence et les formules d’aménagement du temps de travail
La durée annuelle de référence s’entend de la durée annuelle de travail effectif des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et employés à temps complet. Par référence à l’Accord Horizon DSO, la durée annuelle de travail de référence des Salariés non-cadre est actuellement de 1.595 heures, incluant la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La durée annuelle de référence est déterminée, pour les salariés présents sans interruption tout au long d’un exercice civil, sur la base des éléments suivants :
Nombre de jours dans l’année - nombre de jours de repos hebdomadaire - 28 jours de congés payés - jours fériés chômés hors week-end - nombre de jours RTT - 2 jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement ».
Cette durée annuelle s’organise sur 212 jours travaillés et, dans le cadre de « groupes fermés » issus de l’Accord Horizon DSO, sur 201, 206 et 218 jours travaillés.
A compter de la Date du transfert, ces dispositifs seront reconduits dans les mêmes conditions au sein de la SAS AKG.
Les éléments variables de ces quatre formules sont :
la durée hebdomadaire de travail,
la durée journalière de travail,
le nombre de jours de travail dans l’année,
le nombre de jours de réduction du temps de travail.
Les formules d’aménagement du temps de travail des Salariés non-cadre sont les suivantes :
A titre d’illustration pour l’année 2025
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Nombre de jours dans l'année 365 365 365
365 Jours de repos hebdomadaires 104 104 104
104 Jours de congés payés 28 28 28
28 Jours fériés chômés (hors week-end) 9 9 9
9 Jours de fractionnement 2 2 2
2 Jours de RTT 4 10 21
16 Nombre de jours travaillés dans l'année 218 212 201
206 Durée hebdomadaire de référence 36h35 37h37 39h41
38h45 Durée quotidienne de référence 7h19 7h31 7h56
7h45 Durée annuelle de référence 1.595h 1.595h 1.595h
1.595h Nombre de jours de repos (CP,RTT, j.fériés hors we) 43 49 60
55
La formule d’aménagement du temps de travail de chacun des collaborateurs transférés au 31 décembre 2024 est celle dont il bénéficie au 31 décembre 2024.
Il est précisé que les Salariés non-cadre disposant de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté continuent à en bénéficier.
Article 2.2. Les modalités d’organisation des horaires de travail des Salariés non-cadre
Les modalités d’organisation des horaires de travail des Salariés non-cadre sont définies par référence à l’Accord d’adaptation temps de travail signé le même jour que les présentes.
Article 3 Durée du temps de travail des Salariés cadre et des Inspecteurs
Article 3.1. Durée du temps de travail des Salariés cadre
Par référence à l’Accord Horizon DSO, la durée annuelle de travail des Salariés cadre en forfait jours est actuellement de :
212 jours par an (y compris journée de solidarité) pour les Salariés-cadre bénéficiant d’une rémunération variable ;
206 jours par an (y compris journée de solidarité) pour les salariés n’ayant pas opté à la rémunération variable (groupe fermé).
A compter de la Date du transfert, ces deux forfaits seront reconduits dans les mêmes conditions au sein de la SAS AKG.
En effet, compte tenu des activités et de l’organisation du temps de travail mis en place au sein de la SAS AKG, les Salariés cadre ont une durée de travail qui ne peut être prédéterminée compte tenu de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils bénéficient en conséquence d’une convention de forfait annuel en jours.
Le nombre de jours travaillés par année civile inclut la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce nombre de jours de travail par année est fixé comme suit :
Nombre de jours dans l’année – nombre de jours de repos hebdomadaire - 28 jours de congés payés - 2 jours de congés payés supplémentaires pour les cadres - nombre de jours fériés chômés hors week-end - nombre de jours RTT - 2 jours de congé supplémentaire dits « de fractionnement ».
Il est précisé que tous les cadres présents pendant la totalité de la période de référence servant à l’acquisition des congés payés bénéficient :
chaque année de 30 jours ouvrés de congés payés,
automatiquement de deux jours de congé supplémentaire dits « de fractionnement ».
Compte tenu de ce qui précède, le nombre de jours de réduction du temps de travail est variable chaque année en fonction :
du nombre de jours dans l’année,
du nombre de jours de repos hebdomadaire,
du nombre de jours fériés hors week-end.
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT), au titre de l’exercice n, est donc réalisé chaque année avant la fin de l’exercice n-1.
A titre d’illustration et pour l’année 2025, le nombre de jours de réduction du temps de travail est fixé comme suit :
Forfait annuel de 212 jours :
Illustration pour l’exercice 2025
Cadres en forfait jours
Nombre de jours dans l'année 365 Jours de repos hebdomadaires 104 Jours de congés payés 28 Jours de congés supplémentaires cadres 2 Jours fériés chômés (hors week-end) 9 Jours de fractionnement 2
Jours de RTT
8
Nombre de jours travaillés dans l'année
212
Forfait annuel de 206 jours (« groupe fermé Accord Horizon DSO »):
Illustration pour l’exercice 2025
Cadres en forfait jours
Nombre de jours dans l'année 365 Jours de repos hebdomadaires 104 Jours de congés payés 28 Jours de congés supplémentaires cadres 2 Jours fériés chômés (hors week-end) 9 Jours de fractionnement 2
Jours de RTT
14
Nombre de jours travaillés dans l'année
206
Il est précisé que les Salariés cadre disposant de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté continuent à bénéficier de ces jours.
Par ailleurs, toute évolution professionnelle (promotion, changement de classification) d’un salarié appartenant au groupe fermé de 206 jours aura pour effet de le faire sortir de ce groupe et de ne le rendre éligible qu’au forfait annuel de 212 jours.
Article 3.2. Durée du temps de travail des Inspecteurs
Par référence à l’Accord Horizon DSO, la durée annuelle de travail des Inspecteurs en forfait jours est actuellement de :
208 jours par an (y compris journée de solidarité) pour ceux en poste au 31 décembre 2021 (« groupe fermé Accord Horizon DSO»);
212 jours par an (y compris journée de solidarité) pour ceux embauchés ou nommés depuis le 1er janvier 2022.
A compter de la Date du transfert, ces deux forfaits seront reconduits dans les mêmes conditions au sein de la SAS AKG.
En effet, les Inspecteurs ont une activité par nature commerciale qu’ils exercent de manière itinérante. Ils disposent à cet égard de missions et d’objectifs spécifiques à réaliser leur conférant une autonomie et un statut propre. La nature des fonctions et leurs conditions d’exercice ne permettent pas de leur fixer un cadre précis d’organisation du temps de travail.
En conséquence, ils bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours.
Ce nombre de jours travaillés par année civile, incluant la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, est fixé comme suit :
Nombre de jours dans l’année – nombre de jours de repos hebdomadaire - 28 jours de congés payés - 2 jours de congés payés supplémentaires – nombre de jours fériés chômés hors week-end - nombre de jours RTT - 2 jours de congé supplémentaire dits « de fractionnement ».
Il est précisé que tous les Inspecteurs présents pendant la totalité de la période de référence servant à l’acquisition des congés payés bénéficient :
chaque année de 30 jours ouvrés de congés payés,
automatiquement de deux jours de congé supplémentaire dits « de fractionnement ».
Compte tenu de ce qui précède, le nombre de jours de réduction du temps de travail est variable chaque année en fonction :
du nombre de jours dans l’année,
du nombre de jours de repos hebdomadaire,
du nombre de jours fériés hors week-end.
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail, au titre de l’exercice n, est donc réalisé chaque année avant la fin de l’exercice n-1.
Forfait annuel de 212 jours :
Illustration pour l’exercice 2025
Cadres en forfait jours
Nombre de jours dans l'année 365 Jours de repos hebdomadaires 104 Jours de congés payés 28 Jours de congés supplémentaires cadres 2 Jours fériés chômés (hors week-end) 9 Jours de fractionnement 2
Jours de RTT
8
Nombre de jours travaillés dans l'année
212
Forfait annuel de 208 jours (« groupe fermé Accord Horizon») :
Illustration pour l’exercice 2025
Cadres en forfait jours
Nombre de jours dans l'année 365 Jours de repos hebdomadaires 104 Jours de congés payés 28 Jours de congés supplémentaires cadres 2 Jours fériés chômés (hors week-end) 9 Jours de fractionnement 2
Jours de RTT
12
Nombre de jours travaillés dans l'année
208
Il est précisé que les Inspecteurs disposant de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté continuent à bénéficier de ces jours.
Par ailleurs, toute évolution professionnelle (promotion, changement de classification) d’un salarié appartenant au groupe fermé de 208 jours aura pour effet de le faire sortir de ce groupe et de ne le rendre éligible qu’au forfait annuel de 212 jours.
Article 3.3. Dispositions communes relatives à l’organisation et la durée du travail des Salariés cadre et Inspecteurs
Les collaborateurs en forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidienne ou hebdomadaires de travail.
Ils bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures.
Ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude maximale de la journée de travail.
L’organisation du travail des Salariés cadre et Inspecteur en forfait jours fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment au bon équilibre de la charge de travail.
Un volet de l’entretien annuel professionnel permet à chaque collaborateur concerné de faire le point avec son manager sur la charge de travail, l’organisation du travail, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, conformément aux dispositions de l’article L.3121-64 du code du travail.
Les objectifs de ce contrôle sont de permettre de vérifier :
le respect du temps de travail de chaque collaborateur,
la protection de la santé et de la sécurité de chaque collaborateur en s’assurant d’une bonne répartition de leur travail dans le temps et du caractère raisonnable de l’amplitude de leurs journées de travail et de leur charge de travail,
le respect des repos quotidiens et hebdomadaires,
l’effectivité du droit à la déconnexion.
A cet effet, les parties conviennent, qu’un point est fait, tous les semestres, entre le collaborateur et son responsable hiérarchique afin d’évaluer la charge de travail du collaborateur.
A cette occasion, le manager invite le collaborateur à l’informer de toute charge importante de travail et des causes qu’il identifie.
Si le collaborateur et son manager font le constat partagé d’une charge trop importante de travail, cet entretien doit permettre d’en rechercher les causes et convenir de mesures permettant d’y remédier afin de rétablir l’équilibre telles que, par exemple : l’élimination de certaines tâches, une nouvelle priorisation des tâches, le report de délais, l’adaptation des objectifs annuels, la répartition de la charge au sein de l’équipe, la sollicitation de ressources supplémentaires, la régulation de la charge sur une autre période de l’année, la mise en place d’un accompagnement personnalisé, …
Le collaborateur peut également signaler à tout moment entre deux entretiens, tout décalage entre la charge normale correspondant à ses missions et la réalité de la charge pesant sur lui ainsi que les raisons présumées de ce décalage.
Ces modalités d’évaluation de la charge de travail permettent de vérifier de façon régulière l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Article 4 Compte Epargne Temps (CET)
Les parties rappellent qu’un Compte Epargne Temps (CET) est mis en place au sein de la SAS AKG dans l’Accord d’adaptation, dans les mêmes conditions que celles définies par les stipulations de l’article 8 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO, relatives au CET applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Generali France.
A cet effet, les Salariés transférés, titulaires d’un CET Horizon au sein de l’Entreprise Generali France, verront transférer sur leur CET SAS AKG, les jours épargnés à la Date du transfert (incluant les jours épargnés au titre de 2024) (voir Accord d’adaptation congés exceptionnels et CET).
Il en est de même pour les anciens comptes CET (compte court-terme, compte long-terme, compte fin de carrière ou autres anciens plan épargne temps fermés) qui ne sont plus alimentés depuis le 31 décembre 2021 et donc bloqués depuis cette date. Les Salariés transférés, titulaires d’un ou de plusieurs de ces anciens comptes CET, verront transférer, à la Date du transfert, les jours épargnés au sein de ces comptes sur un nouveau CET AKG bloqué. Les modalités d’utilisation de ces jours de CET sont définies à l’accord adaptation CET.
Article 5 Dispositions communes au titre I
Les dispositions du présent titre s’appliquent, pour les salariés du Groupe fermé Generali, à l’exclusion des dispositions de même nature de l’Accord d’adaptation relatif à l’organisation du travail et au télétravail.
Cette mesure se justifie socialement et juridiquement par la nécessité d’éviter aux salariés du groupe fermé Generali de subir les impacts négatifs au regard de leur situation actuelle de l’accord de substitution susvisé ; elle caractérise donc la sauvegarde légitime et proportionnée des intérêts sociaux des salariés concernés. La sauvegarde légitime et proportionnée des intérêts sociaux justifie qu’il soit conféré une durée indéterminée à l’application des dispositions du Titre 1.
Dans l’hypothèse où l’application des dispositions du titre 1 le justifierait, il sera renvoyé aux dispositions des accords Generali mentionnés au préambule du titre, dans leur rédaction applicable à la Date du transfert, à l’exclusion de toutes évolutions ultérieures de ces accords (annexés au présent accord).
Titre II Mesures relatives à la rémunération
Article 6 Prime d’expérience des Salariés non-cadre
Pour les Salariés non-cadre au moment de la Date du transfert, il est convenu de figer le montant mensuel de la prime d’expérience prévue à l’article 35 de la Convention collective des sociétés d’assurance pour sa valeur à cette même date, en retenant pour l’ensemble des salariés concernés, quelles que soient leur classe et leur ancienneté, le taux maximal prévu par la Convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 pour la classe considérée.
Article 7 Dispositifs anniversaire
Les salariés du groupe fermé Generali bénéficient des dispositions de l’article 6.1 et de l’article 6.2 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO.
L’application de ce dispositif implique le maintien des groupes fermés visés à l’article 6.2 dudit accord et qui concernent :
les Salariés transférés ayant, au moment de la signature de l’accord du 29 novembre 2021, plus de 12 ans d’ancienneté ;
les Salariés transférés ayant, au 31 décembre 2021, plus de 23 ans d’ancienneté.
Article 8 Epargne salariale
L’Entreprise Generali France est couverte par un accord de Participation, par un accord d’Intéressement et par des Plans d’épargne salariale (PEE/PERCOL). En revanche, la SAS AKG ne dispose à ce jour d’aucun accord d’épargne salariale.
Il est rappelé que :
1° En matière de participation :
en application des règles prévues par les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l’article L. 3323-8 du Code du travail, l’accord de participation de l’Entreprise Generali France cessera, en tout état de cause, de s’appliquer à compter du transfert des contrats de travail des salariés du fait de l’impossibilité de le poursuivre ;
2° En matière d’intéressement :
en application des règles prévues par les articles L. 3313-4 du Code du travail, l’accord d’intéressement de l’Entreprise Generali France cessera, en tout état de cause, de s’appliquer à compter du transfert des contrats de travail des salariés du fait de l’impossibilité de le poursuivre ;
3° En matière de plans d’épargne salariale :
les accords PEE / PERCO de l’Entreprise Generali France ne peuvent, en application des règles prévues par les articles L. 3331-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l’article L. 3335-1 du code du travail, être poursuivis au sein de la SAS AKG.
Les signataires du présent accord s’engagent à mettre en place un dispositif d’intéressement, un dispositif de participation et un dispositif d’épargne salariale couvrant l’ensemble des salariés de sa structure dans les meilleurs délais.
Seront définies les modalités de transfert des avoirs des Salariés transférés, résultant des plans d’épargne de l’Entreprise Generali France, au sein du nouveau plan d’épargne de la SAS AKG.
Afin de compenser le différentiel éventuel qui pourrait exister entre les dispositifs AKG sur l’intéressement et la participation et ceux des accords applicables au sein de l’Entreprise Generali, est mis en place pour les salariés du groupe fermé Generali le dispositif de compensation suivant :
Au titre de chacun des 3 premiers exercices d’application des dispositifs d’intéressement et de participation AKG, si le montant net des « primes » de participation et d’intéressement perçues au sein de la SAS AKG par le Salarié transféré, est inférieur au montant net qui aurait été perçu s’il était resté au sein de l’Entreprise Generali France, la SAS AKG lui versera une prime différentielle d’un montant équivalent à la différence.
Pour tenir compte des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, cette prime différentielle nette sera majorée dans les conditions suivantes :
majoration du différentiel net de 29,9% (le taux de charges sociales étant évalué à 23%) ;
à laquelle s’ajoute une majoration :
de 11% du différentiel net à verser, pour le Salarié dont le taux de prélèvement à la source est supérieur à 0 et inférieur ou égal à 11% ;
de 30% du différentiel net à verser, pour le Salarié dont le taux de prélèvement à la source est supérieur à 11%.
Le taux de prélèvement à la source pris en compte est celui mentionné sur le bulletin de paie du mois de février de l’année considérée. La prime sera versée le même mois que la prime d’intéressement.
à l’issue des trois ans, la SAS AKG s’engage à mettre en place une prime pérenne égale au cumul des primes différentielles perçues sur la période des trois ans, divisées par trois. Cette prime différentielle pérenne sera versée le même mois que la prime d’intéressement (voir exemple en Annexe 2) .
Ce dispositif est applicable à tous les salariés du Groupe fermé Generali ayant disposé, au titre de l’année 2024, du bénéfice de la participation et de l’intéressement Generali.
Le versement de la prime s’effectuera au plus tard à la fin du mois de juillet de l’exercice de versement.
Article 9 Dispositifs d’actionnariat
Il est précisé qu’à compter de la Date du transfert, les Salariés transférés bénéficiaires d’un plan We Share 2:0 continueront à en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés de l’Entreprise Generali France.
Par ailleurs, les attributions d’actions gratuites réalisées antérieurement à la Date du transfert ne seront pas impactées par l’Opération.
Article 10 Dispositions communes au titre II
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux salariés du Groupe fermé Generali.
Elles se justifient socialement et juridiquement par la nécessité d’éviter aux salariés du groupe fermé Generali de subir les impacts négatifs au regard de leur situation actuelle de l’accord de substitution susvisé ; elles caractérisent donc la sauvegarde légitime et proportionnée des intérêts sociaux des salariés concernés. La sauvegarde légitime et proportionnée des intérêts sociaux justifie qu’il soit conféré une durée indéterminée à l’application des dispositions du Titre II.
Titre III Mesures spécifiques relatives aux Avantages sociaux
Article 11 Frais de restauration et titre restaurant
Il est rappelé que les salariés de Generali des sites de province pour lesquels il n’y a pas de restauration sur site, bénéficient, antérieurement à la Date du transfert, de titres-restaurant, y compris pour les jours où ils sont en télétravail.
Ces salariés bénéficieront, à compter de la même date, de titres-restaurant dans les conditions prévues à l’article 8 de l’accord d’adaptation cadre relatif à la restauration.
La Direction de l’Entreprise Generali France prend l’engagement que les mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 compenseront a minima l’écart entre le TRE et le TRD.
Titre IV Mesures spécifiques
Article 12 Prime d’accompagnement
Les parties signataires conviennent d’accorder à l’ensemble des Salariés transférés, ayant une présence effective dans le périmètre concerné par l’Opération à la date de conclusion du présent accord, une prime d’accompagnement forfaitaire d’un montant brut de 2.000 €. Cette prime sera versée sur la paie du mois précédant la Date du transfert.
Article 13 Dispositions générales
Article 13.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la Date du transfert.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans étant rappelé que certaines des mesures prévues aux Titres I, II, III et IV du présent accord sont applicables pour une durée inférieure à trois ans et que certaines dispositions perdureront au-delà du terme.
Article 13.2 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentatives de l’Entreprise Generali FranceGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. – C.G.C.Pour la SAS AKG
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’U.N.S.A.
ANNEXE 1 – Transposition classifications des Salariés transférés
ANNEXE 2 – Illustration du dispositif de compensation sur l’Epargne salariale
Illustration du dispositif de compensation :
Un collaborateur avec un salaire brut de 30 k€, qui a reçu en 2024 un montant de prime et intéressement brut de 3 350 €, soit 3 025 € déduction faite des charges et dont le taux de PAS est compris entre 0% e11%.
ANNEXE 3 – Liste des sociétés de l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France
