Avenant N°6 à l'Accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des Inspecteurs pour leurs déplacements professionnels au sein de l'Entreprise Generali France
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6 DU 5 JUIN 2025 A L’ACCORD DU 22 AOÛT 2011
RELATIF AUX MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES INSPECTEURS
POUR LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE
Entre, Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,
PREAMBULE
L’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction a harmonisé l’ensemble des moyens de déplacements professionnels mis à disposition des Inspecteurs au sein de l’Entreprise Generali France Assurances. Une réunion de Concertation de l’Inspection s’est réunie le 19 mai 2025, conformément à l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé sa volonté de proposer des véhicules de qualité aux Inspecteurs pour leurs déplacements professionnels tout en répondant aux enjeux de performances environnementales et écologiques et de réduction pour Generali de son empreinte carbone. La Direction a rappelé également la nécessité de s’engager dans le verdissement de sa flotte automobile compte tenu notamment des impacts significatifs de textes législatifs et réglementaires récents. La Direction a partagé avec les organisations syndicales la solution de rechargement à domicile pour les véhicules électriques qu’elle souhaite déployer. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les partenaires sociaux se sont réunis les 27 mai et 3 juin 2025 afin d’établir les conditions d’un 6ème avenant à l’accord du 22 août 2011 relatif aux véhicules de fonction mis à la disposition des Inspecteurs au sein de Generali France Assurances.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.SOMMAIRE
Article 1.Champ d’application et objet de l’avenant PAGEREF _Toc199928542 \h 3
TITRE II.SystÈme de location longue durÉe d’un vÉhicule de fonction pour les dÉplacements professionnels supÉrieurs à 10 000 km par an PAGEREF _Toc199928543 \h 3
Article 2.Choix du véhicule PAGEREF _Toc199928544 \h 3
Article 2-1Segment et gamme de véhicule PAGEREF _Toc199928545 \h 3 Article 2-1-1Fin du Pilote véhicules hybrid PHEV PAGEREF _Toc199928546 \h 4 Article 2-1-2Dispositif switch PAGEREF _Toc199928547 \h 4 Article 2-2Options PAGEREF _Toc199928548 \h 5 Article 2-3Engagements en termes d’émission de CO² PAGEREF _Toc199928549 \h 5
Article 3.Solution de rechargement pour véhicules électriques PAGEREF _Toc199928550 \h 6
Article 3-1Recharge des véhicules électriques au domicile des Inspecteurs PAGEREF _Toc199928551 \h 6 Article 3-2Recharge des véhicules électriques sur les sites de l'Entreprise PAGEREF _Toc199928552 \h 7 Article 3-3Recharge en itinérance des véhicules PAGEREF _Toc199928553 \h 7
Article 4.Frais de péage et de parking, abonnement au télépéage, entretien et restitution PAGEREF _Toc199928554 \h 8
Article 5.Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule PAGEREF _Toc199928555 \h 9
Article 5-1Durée du contrat de location PAGEREF _Toc199928556 \h 9 Article 5-2Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc199928557 \h 9 Article 5-3Avantage en nature PAGEREF _Toc199928558 \h 9
Article 6.Possibilité d’attribution d’un véhicule de service PAGEREF _Toc199928559 \h 9
Article 7.Attribution d’un véhicule de remplacement PAGEREF _Toc199928560 \h 9
Article 8.Gestion des pneumatiques PAGEREF _Toc199928561 \h 10
TITRE III.Dispositions gÉnÉrales PAGEREF _Toc199928562 \h 10
Article 9.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc199928563 \h 10
Article 10.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc199928564 \h 11
ANNEXE 1.Catalogue Entreprise des véhicules éligibles (en vigueur du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) PAGEREF _Toc199928565 \h 12
ANNEXE 2.Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur PAGEREF _Toc199928566 \h 13
ANNEXE 3.Liste d’options non autorisées PAGEREF _Toc199928567 \h 14
ANNEXE 4.
Contrat d’assistance au 1/04/2023 PAGEREF _Toc199928568 \h 15
Dispositions gÉnÉrales Champ d’application et objet de l’avenant Il est rappelé que l’accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des Inspecteurs concerne l’ensemble des Inspecteurs de l’Entreprise Generali France Assurances soumis à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, à l’exception :
des Responsables Régionaux des réseaux ;
des Inspecteurs Experts de l’Etablissement du Réseau Salarié de Generali.
Par ailleurs, les Chargés de Mission d’Animation (CMA) du Réseau Salarié de Generali bénéficient, par dérogation aux dispositions du présent article, de la mise à disposition d’un véhicule présent sur le parc automobile dans l’attente de leur nomination en tant qu’inspecteur. Le présent avenant a pour objet de modifier ou préciser les dispositions de l’accord du 22 août 2011 et de ses 5 avenants précédents relatifs notamment au choix du véhicule, à l’électrification du parc automobile, à l’avantage en nature et à la mise à disposition au domicile des Inspecteurs d’une borne de recharge pour les véhicules électriques. SystÈme de location longue durÉe d’un vÉhicule de fonction pour les dÉplacements professionnels supÉrieurs à 10 000 km par an Il est rappelé que les Inspecteurs effectuant plus de 10 000 kilomètres par an à titre professionnel se voient attribuer un véhicule de fonction loué au nom de l’Entreprise selon les modalités prévues par les paragraphes suivants. Choix du véhicule Segment et gamme de véhicule Les véhicules proposés sont loués à des Sociétés spécialisées dans la Location Longue Durée et sont choisis parmi une liste définie par l’Entreprise. Le choix est porté sur des Berlines, des Crossovers et des Citadines, dans la gamme des constructeurs Peugeot, Renault, BMW, Toyota, Kia, Mini et Volkswagen. Ces véhicules sont pour seize d’entre eux des véhicules électriques et pour trois d’entre eux des véhicules Full hybrides. La liste des constructeurs éligibles pourra évoluer en fonction de l’évolution des coûts, des délais de livraison, de l’évolution des gammes constructeurs, du taux d’émission de CO², et de l’évolution de la fiscalité. La liste des modèles éligibles et des constructeurs, ou « catalogue », est établie chaque année et validée dans le cadre d’une Commission de Concertation de l’Inspection, conformément à l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Afin de préparer au mieux l’appel d’offres qui sera remonté au niveau du Groupe, il est rappelé que les organisations syndicales sont invitées, tout au long de l’année, à échanger avec le service flotte de la Direction Environnement du travail sur les nouveaux modèles de véhicules qui pourraient répondre aux besoins des inspecteurs et au cahier des charges de l’entreprise (grammage, coût financier, etc) et qu’il serait judicieux d’intégrer au catalogue. Une réunion spécifique de la Commission de concertation de l’Inspection se réunira notamment sur le dernier trimestre de chaque année afin d’échanger sur ce sujet. Il est rappelé que le catalogue est établi chaque année. Il est en vigueur du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1. Le catalogue à date pour l’exercice 2025-2026 figure en annexe 1 du présent avenant. Le choix du véhicule relève de la responsabilité de chaque inspecteur, mais dans ce cadre, la Direction attire l’attention des collaborateurs exerçant ou habitant dans une Zone à Faible Emission (ZFE)de la nécessité de commander un véhicule compatible ZFE pour pouvoir y circuler (le catalogue en annexe répond au critère actuel ZFE) ; La Direction attire également l’attention sur la nécessité pour les collaborateurs de faire un choix responsable parmi les modèles de véhicules proposés au catalogue en privilégiant comme critère la compatibilité du véhicule avec l’exercice de son activité professionnelle Il est rappelé également qu’afin d’apporter aux Inspecteurs un confort supplémentaire de conduite, mais également pour simplifier la gestion des modèles proposés, tous les véhicules de fonction du Catalogue Entreprise sont équipés d’une boîte automatique. La finition des véhicules éligibles s’entend d’un niveau « Business » selon les marques et comprend notamment la peinture métallisée. Un niveau d’équipement minimal en termes de sécurité et de confort pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise est garanti, même s’ils ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur. La liste de ces équipements est rappelée en annexe 2 du présent avenant. Fin du Pilote véhicules hybrid PHEV Du fait d’une consommation moyenne de carburant importante et d’une fiscalité moins avantageuse, il est mis fin au Pilote Hybrid PHEV qui avait été initié dans le cadre de l’avenant n° 3 à l’accord du 22 août 2011 relatif aux moyens mis à la disposition des inspecteurs pour leurs déplacements professionnels au sein de l’entreprise Generali France. Dispositif switch Le dispositif switch, précédemment mis en place est reconduit. Les Inspecteurs souhaitant bénéficier d’un véhicule électrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également d’avoir la possibilité d’utiliser, pendant certaines périodes de l’année, un véhicule thermique/hybride, pourront s’inscrire dans le cadre du dispositif switch mis en place par le présent avenant. Ce dispositif permet de disposer d’un véhicule électrique, dans la gamme des constructeurs Mini, Peugeot et Renault, et inclut la mise à disposition d’un véhicule thermique/hybride dans la limite de 60 jours par an. Ce véhicule peut notamment être utilisé pendant les vacances d’hiver avec une réservation dans les 15 jours précédents et pendant les vacances d’été avec une réservation à faire au moins trois semaines avant le début des congés. L’Inspecteur pourra, au choix, bénéficier :
d’un forfait de 60 jours calendaires par an avec un véhicule de la gamme Family ;
d’un forfait de 30 jours calendaires par an avec un véhicule prémium (Land Rover Evoque / Land Rover Discovery Sport).
La livraison du véhicule sera effectuée en France métropolitaine, au lieu choisi par l’Inspecteur. Options Le collaborateur a la possibilité de choisir des options dans la limite d’un budget global de 3.500 euros valorisés sur le prix remisé, dès lors que l’émission de CO2du véhicule reste inférieure ou égale à 95 grammes en 2025. Par ailleurs, l’attelage, même s’il est considéré comme un accessoire par certains constructeurs, peut être choisi par l’Inspecteur comme une option. Le coût des options choisies sera à l’entière charge financière du collaborateur. Un nombre limité d’options listées en annexe 3 pouvant entraîner une valeur de reprise dépréciée par rapport à leur coût ne pourra être choisi par le collaborateur. Par ailleurs, la liste standard de véhicules proposés sera complétée d’un modèle qui pourra être choisi soit comme véhicule de fonction avec un taux de participation financière pour le collaborateur minoré, soit sous forme de véhicule de service avec un usage strictement professionnel sans aucune possibilité d’utilisation à titre privé. La demande d’attribution d’un véhicule de fonction, visée par le Directeur en charge du réseau concerné, est adressée à la Gestion du parc automobile de la Direction de l’Environnement du travail. Dans le cadre de l’électrification du parc automobile, il est prévu d’adapter les options à la motorisation des véhicules électriques avec la volonté d’inclure des options permettant d’optimiser l’autonomie de ce type de véhicule. Ainsi, si le constructeur propose des options optimisant l’usage de l’électrique tels que le chargeur embarqué, la pompe à chaleur, le câble de recharge green up et le câble de recharge type 2 (appelé également câble de supercharge), l’une de ces options doit être privilégiée à la place de la roue de secours, de la peinture métal ou du réglage dorso lombaire. Engagements en termes d’émission de CO² L’Entreprise Generali France poursuit ses actions en faveur de la diminution de l’émission de CO2 dans l’environnement par la transformation, dans sa très grande majorité, de sa flotte automobile en véhicules électriques. Ainsi, l’objectif de niveau d’émission de CO² pour 2025 est de 95 grammes. Cette limitation s’inscrit dans l’objectif de respect de trajectoire carbone défini, de maîtrise des coûts et d’une manière plus globale dans l’objectif de Generali de baisser son impact carbone. En fonction des évolutions technologiques, fiscales et environnementales, ces niveaux maximums d’émission de CO² pourront donner lieu à ajustement, afin de maintenir une fiscalité relative aux émissions de CO² équivalente à celle existante lors de la conclusion du présent avenant. Dans ce cadre, afin de réduire l’impact carbone des déplacements des Inspecteurs, le catalogue comporte seize modèles de véhicules électriques. A titre dérogatoire, le catalogue comporte également trois modèles de véhicules Full hybride. Ces modèles qui ne respectent pas l’engagement de Generali en termes d’émission de CO2 pourront être choisis, à titre exceptionnel, par les Inspecteurs qui parcourent plus de 45 000 kms à l’année et qui ne peuvent pas installer de borne de recharge à domicile (conditions cumulatives). Solution de rechargement pour véhicules électriques Afin de prendre en compte l’attractivité croissante des Inspecteurs pour les véhicules électriques et les accompagner dans cette voie, correspondant aux objectifs de l’Entreprise de performances environnementales et écologiques, une réflexion a été menée afin de permettre aux Inspecteurs d’équiper leur domicile d’une solution de recharge pour véhicules électriques. Le groupe de travail mis en place en 2024 a partagé ses conclusions dans le cadre d’une réunion de concertation avec les organisations syndicales. Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes. Recharge des véhicules électriques au domicile des Inspecteurs Afin d’accompagner les Inspecteurs dans l’utilisation d’un véhicule électrique il a été décidé de permettre l’installation de bornes de recharge au domicile principal des Inspecteurs. Le prestataire retenu pour cette installation est WAAT. Generali fera appel à WAAT pour assurer l’ensemble des étapes allant de l’audit jusqu’à l’installation, la mise en service de la borne de recharge au domicile du collaborateur et sa maintenance Generali prendra en charge :
l’audit à distance via la solution WAAT360 ;
la fourniture et l’installation des protections électriques nécessaires pour la borne de recharge ;
la fourniture et le tirage du câble d’alimentation entre le tableau électrique du collaborateur et la borne de recharge avec une longueur forfaitaire de 15 mètres linéaires ;
2 percements de murs ;
la fourniture, la pose et la mise en service d’une borne de recharge Murale de 7,4 kW connectée (ou 2 bornes après validation de la Direction Environnement du Travail, si 2 inspecteurs sont domiciliés à la même adresse).
Tous les autres coûts éventuels liés notamment aux modifications électriques nécessaires, tel que l’évolution du tableau électrique, seront à la charge du collaborateur.
Le parcours client qui permettra à l’Inspecteur de connaître étape par étape le processus à suivre en vue de l’installation d’une borne de recharge à son domicile sera consultable sur Leo. L’application MyWAAT sur smartphone permettra à l’Inspecteur de déclencher et de payer sa recharge. Ces frais seront payés directement par l’Inspecteur à son fournisseur d’énergie et seront remboursés ensuite par Generali sur la base d’un tarif unique (le TRV soit le Tarif Réglementé de Vente EDF) qui est à la date du présent accord de 0, 2016 € TTC/kWh. Ce tarif pourra être révisé, annuellement. Si la hausse ou la baisse du tarif est supérieure à 20 % du tarif ci-dessus, celui-ci sera ajusté automatiquement. Pour que la recharge de son véhicule de fonction soit prise en compte et indemnisée, l’Inspecteur devra sélectionner sur l’application MyWAAT son compte « entreprise ». Si l’Inspecteur utilise la borne de recharge à titre personnel, notamment pour recharger le véhicule de son conjoint, il devra sélectionner son compte personnel ». Toute utilisation de la borne à des fins commerciales est strictement interdite. En cas de dysfonctionnement de la borne, l’Inspecteur devra contacter le service d’assistance WAAT, accessible 7j/7 24h/24. En contrepartie de l'installation de la borne de recharge, les collaborateurs s'engagent à :
utiliser la borne de recharge de manière responsable et conformément aux instructions fournies ;
permettre l'accès du prestataire pour les opérations d'entretien et de maintenance.
Les parties signataires conviennent des règles de gestion suivantes :
en cas de départ de l’entreprise, Generali prendra en charge les frais de reprise de la borne ;
en cas de déménagement pour raisons personnelles, les frais liés au déménagement de la borne à son nouveau domicile seront à la charge de l’inspecteur. Celui-ci devra prendre contact avec WAAT ;
en cas de mutation à l’initiative de Generali ou du collaborateur entraînant un changement de domicile, les frais de déménagement de la borne seront pris en charge par Generali ;
en cas d'arrêt de travail de longue durée, Generali cessera de prendre en charge les frais de recharge et pourra également décider de reprendre la borne de recharge.
Recharge des véhicules électriques sur les sites de l'Entreprise Il est rappelé que les collaborateurs peuvent également recharger leur véhicule de fonction à l’une des 164 bornes de recharges déjà installées à date sur les différents sites. De plus, Generali s’engage à étudier et à poursuivre le déploiement de bornes de recharge sur ses sites à chaque fois que cela sera possible, en se rapprochant notamment des propriétaires. La Direction attire l’attention sur la nécessité d’adopter un comportement responsable permettant une bonne utilisation des places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ainsi, afin de permettre à tous les collaborateurs utilisant un véhicule de fonction électrique de bénéficier de cette possibilité de rechargement, la Direction demande à chacun de déplacer son véhicule sur une autre place de stationnement une fois que la batterie sera chargée. Recharge en itinérance des véhicules Afin de faciliter leurs déplacements professionnels, les Inspecteurs peuvent également accéder à un réseau étendu de bornes de recharge électrique grâce à la carte « électromobilité ». Les parties signataires recommandent aux Inspecteurs disposant d’une borne électrique à leur domicile de ne pas effectuer la recharge de leur véhicule en itinérance dans la mesure du possible. Afin de localiser rapidement les bornes, les Inspecteurs pourront utiliser l’application Mobility My Card ou se renseigner sur le lien suivant : https://services.totalenergies.fr/particuliers/energies-vehicules/electrique-rechargeable/trouver-une-borne-de-recharge-en-station-totalenergies. Les Inspecteurs ayant un véhicule de fonction Full Hybride bénéficient d’une carte « GR » leur permettant de faire le plein de carburant. La carte « électromobilité » et la carte « GR » sont fournies avec le véhicule de fonction ou de service, et comprennent la prise en charge d’un crédit mensuel pour le lavage du véhicule. Pour les véhicules de fonction, le carburant et la recharge électrique sont pris en charge par l’Entreprise tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels et revalorisés en avantage en nature. La Direction recommande par ailleurs aux inspecteurs de choisir le carburant le moins onéreux quand ils font leur plein de carburant, le choix d’un carburant "excellence" ou "prémium" n’étant pas nécessaire pour des véhicules neufs. Par ailleurs, afin de ne pas faire supporter à l’entreprise des frais supplémentaires liés à un stationnement plus long que le temps nécessaire pour la recharge électrique, la Direction attire l’attention sur la nécessité de déplacer le véhicule électrique dès que la recharge est terminée. Il est rappelé que la carte « électromobilité » ou « GR » doit être utilisée dans le cadre professionnel et personnel exclusivement sur le territoire français. Il est précisé que seuls les frais professionnels à l’étranger sur présentation d‘une facture sont pris en charge par Generali. Il est expressément convenu que la carte « électromobilité » ou « GR » est liée au véhicule de fonction mis à la disposition de l’Inspecteur.
La carte « électromobilité » ou « GR » doit être restituée en même temps que le véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail.
Frais de péage et de parking, abonnement au télépéage, entretien et restitution Les frais de péage et de parking engagés sur le territoire national avec le véhicule de fonction sont pris en charge par l’entreprise. L’Inspecteur privilégiera, en ce qui concerne les frais de parking, la solution la moins onéreuse pour l’Entreprise en utilisant notamment les parkings longue durée à coût moindre (gare ou aéroport) ou un déplacement en taxi dont le justificatif sera à joindre à la note de frais. Un dispositif de télépéage dont l’abonnement est pris en charge par l’Entreprise est proposé aux collaborateurs. L’abonnement télépéage est lié au véhicule de fonction mis à la disposition de l’Inspecteur. Il cessera en même temps que la restitution du véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail. Le véhicule confié au collaborateur doit être restitué en bon état de marche et d’entretien à la fin du contrat de location longue durée ou en cas de cessation du contrat de travail. Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail de longue durée, le renouvellement du véhicule et de la carte carburant /de recharge électrique électromobilité seront étudiées au moment de la reprise de l’activité professionnelle. Dans l’attente de cette reprise, le montant de l’avantage en nature tel que prévu à l’article 5-3 du présent avenant est aménagé ou suspendu en fonction des situations. Durée du contrat de location et prise en charge du coût de la location du véhicule Durée du contrat de location Les dispositions relatives à la durée du contrat de location et notamment le couplage durée du contrat et kilométrage optimisé sont inchangés. L’Inspecteur qui souhaiterait commander un véhicule électrique alors que la durée restante du contrat de location de son véhicule non électrique est d’1 an ou de moins d’1 an pourra faire étudier sa demande par le service Flotte Automobile de la Direction de l’Environnement du Travail. Celle-ci restera décideur quant à la décision d’anticiper ou non le renouvellement de son véhicule. Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction La participation mensuelle du collaborateur est établie sur la base de 16% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. A titre exceptionnel, la participation mensuelle du collaborateur est établie, pour le véhicule Full Hybride Arkana, sur la base de 14 % du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Ces participations seront appliquées sur la durée totale du contrat. Par ailleurs, la participation mensuelle du collaborateur choisissant comme véhicule de fonction le modèle avec un taux de participation financière minoré, tel que prévu à l’article 2.2 du présent accord, est établie sur la base de 6,4% du prix TTC remisé du véhicule, rapportée sur 36 mois, hors options collaborateur. Cette participation sera appliquée sur la durée totale du contrat. Avantage en nature Pour les véhicules mis à disposition de l’Inspecteur avant le 1er février 2025, l’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 12 % du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur. Pour les véhicules mis à disposition de l’Inspecteur à compter du 1er février 2025, l’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 20 % du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les règles d'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules exclusivement électriques sont plus avantageuses et incluent notamment un abattement spécifique. Possibilité d’attribution d’un véhicule de service Les modalités d’attribution et d’utilisation d’un véhicule de service demeurent inchangées. Attribution d’un véhicule de remplacement Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 1er avril 2023 du nouveau contrat d’assistance avec Europ Assistance, de nouvelles dispositions en cas de panne sont entrées en vigueur (Cf. Annexe 4). Europ Assistance est devenu l’interlocuteur privilégié des Inspecteurs, en France ou à l’étranger. En cas de panne, d’accident ou de vol, un véhicule de remplacement sera mis à disposition de l’Inspecteur pour son utilisation à titre professionnel et privé. Le véhicule de prêt sera de catégorie équivalente à celle du véhicule de l’inspecteur pour une durée de 10 jours en cas de panne, de 15 jours en cas d’accident et de 40 jours en cas de vol. Un véhicule de remplacement de catégorie B sera mis à disposition au-delà de ces durées avec la possibilité, par exception, d’attribuer un véhicule de catégorie supérieure pour permettre notamment à l’Inspecteur qui serait en déplacement avec sa famille (congés, etc.) de pouvoir poursuivre son trajet dans de bonnes conditions. Une procédure permettant de gérer ces exceptions est consultable par les Inspecteurs dans l’intranet LEO (http://intranet.groupe.generali.fr/mon-quotidien/achats-et-notes-de-frais/deplacements/mon-vehicule-de-fonction). Gestion des pneumatiques Les dispositions relatives à la gestion des pneumatiques demeurent inchangées. Les pneus au contrat sont au choix du collaborateur, dans la limite du nombre de train de pneus attribué, étant précisé que le stockage n’est pas pris en charge. Par ailleurs, il est rappelé que les Inspecteurs travaillant dans certaines zones montagneuses, identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2, ont la possibilité d’équiper leur véhicule de pneus hiver, de chaines ou de chaussettes. Pour ces Inspecteurs, Generali finance les pneus hiver. Pour les autres, une note de frais d’achat de chaussette doit être réalisée lorsqu’ils se déplacent en zone montagneuse. Dispositions gÉnÉrales Entrée en vigueur Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, date à laquelle le nouveau catalogue s’appliquera. Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé, notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Dépôt et publicité Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 5 juin 2025 Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de représentativesl’Entreprise Generali France
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Pour l’UNSA
Catalogue Entreprise des véhicules éligibles (en vigueur du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026)
Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur
Bluetooth
Projecteur anti-brouillard
GPS, incluant la mise à jour, si nécessaire, lors de la révision du véhicule
Radar de recul
Régulateur de vitesse
Roue de secours ou pneumatique permettant le roulage à plat (sauf si dépassement des seuils d’émission de CO² déclinés ci-après)
Siège conducteur incluant un réglage dorso lombaire
Liste d’options non autorisées
Peintures spéciales ou personnalisées : exemple noir mat
Jantes de diamètre supérieur à celui proposé dans la liste standard
