ACCORD RELATIF aux responsables de développement grands comptes
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires, d'autre part.
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales, dans le cadre de réunions de concertation 17b et de négociations, en 2024 et 2025, ont partagé et échangé sur la situation des Responsables de développement Grands Comptes du Marché Epargne et Gestion de Patrimoine, Direction des Partenariats Grands Comptes. Au cours de ces réunions, la nécessaire évolution de la structure de rémunération des Responsables de Développement Grands Comptes, pour répondre efficacement aux nouvelles exigences et opportunités du marché et afin de valoriser les responsabilités accrues des Inspecteurs dans la gestion de projets, a été partagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles. La Direction et les parties signataires du présent accord ont notamment pris en compte au cours des différentes réunions les besoins exprimés par les Responsable de Développement Grands Comptes et c’est dans ce cadre qu’ils conviennent des dispositions suivantes.
Article 1.Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc215145754 \h 3
TITRE II.la rÉmunÉration des Responsables de Développement Grands Comptes PAGEREF _Toc215145755 \h 3
Article 2.Dispositions relatives à la partie fixe de la rémunération des Responsables de Développement Grands Comptes PAGEREF _Toc215145756 \h 3 Article 3.Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des Responsables de Développement Grands Comptes : la prime annuelle sur objectifs quantitatifs PAGEREF _Toc215145757 \h 3 Article 3-1Paiement de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc215145758 \h 4 Article 4.Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des Responsables de Développement Grands Comptes : la prime annuelle sur objectifs qualitatifs PAGEREF _Toc215145759 \h 4 Article 4-1Principes généraux de fixation des objectifs PAGEREF _Toc215145760 \h 4 Article 4-2Composition de la prime d’objectifs qualitatifs PAGEREF _Toc215145761 \h 4 Article 4-3Montant de la prime d’objectifs qualitatifs PAGEREF _Toc215145762 \h 5 Article 4-4Paiement de la prime d’objectifs PAGEREF _Toc215145763 \h 5 Article 4-5Suivi des objectifs individuels et clause de revoyure PAGEREF _Toc215145764 \h 5 Article 5.Dispositif d’avance sur primes PAGEREF _Toc215145765 \h 5
TITRE III.entrÉe en vigueur et suivi de l’aCCORD PAGEREF _Toc215145766 \h 5
Article 6.Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc215145767 \h 5 Article 7.Information des Inspecteurs PAGEREF _Toc215145768 \h 6 Article 8.Suivi du présent accord PAGEREF _Toc215145769 \h 6 Article 9.Dépot et publicité PAGEREF _Toc215145770 \h 6 Dispositions gÉnÉrales Champ d’application et objet de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Responsables de Développement Grands Comptes du Marché Epargne et Gestion de Patrimoine, Direction des Partenariats Grands Comptes, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. Le présent accord a pour objet de faire évoluer la structure de rémunération des Responsables de Développement Grands Comptes qui n’a pas été modifiée malgré les évolutions significatives intervenues au cours de la dernière décennie dans divers secteurs d’activité. Le présent accord a pour objet d’adapter le modèle de rémunération des Responsables de Développement Grands Comptes pour répondre efficacement aux nouvelles exigences et opportunités du marché et de valoriser leurs responsabilités accrues dans la gestion de projets.
la rÉmunÉration des Responsables de Développement Grands Comptes La structure de rémunération des Responsables de Développement Grands Comptes s’articule autour :
d’une partie fixe et,
d’une partie variable avec une prime annuelle sur objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Dispositions relatives à la partie fixe de la rÉmunÉration des Responsables de Développement Grands Comptes En contrepartie notamment de l’accomplissement de leurs obligations professionnelles, les Responsables de Développement Grands Comptes perçoivent un salaire fixe annuel dont le montant, pour une année pleine à temps complet, est fixé à 70.000 euros bruts Ce salaire fixe annuel est versé en 13,5 fois comprenant donc, en sus du salaire de base mensuel versé en 12 mensualités, un mois supplémentaire payable en décembre (période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours) et une prime de vacances égale à 50% d’un mois de salaire de base, payable en mai (période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le 13ème mois et la prime de vacances sont versées au prorata du temps de présence sur la période. Les Responsables de Développement Grands Comptes pourront s’ils le souhaitent bénéficier de la mensualisation des primes citées ci-dessus. Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des RESPONSABLES DE DÉVELOPPEMENT GRANDS COMPTES : la prime annuelle sur objectifs quantitatifs Les Responsables de Développement Grands Comptes perçoivent une prime annuelle sur objectifs quantitatifs, payable au premier trimestre de chaque année, directement liée à la collecte brute réalisée au titre de l’année n-1 sur le portefeuille de chaque Responsable de Développement Grands Comptes. Le montant de la prime de base annuelle sur objectifs quantitatifs est déterminé en fonction d’un pourcentage pour chaque partie de l’objectif fixé, selon le barème repris dans le tableau ci-dessous :
La rémunération de la collecte annuelle est calculée en linéaire dès le 1er euro avec, un plafond de collecte rémunéré de 250 M€ par partenaire, tous produits confondus commercialisés en France (assurance-vie et le PER ...). La part UC, Euro et/ou fonds Croissance sera appréciée au 31 décembre de chaque année. Les taux de commissionnement Euro et UC sur le PER s'appliqueront dans la limite d'une collecte annuelle de 20 M€ par partenaire et, au-delà, les taux de commissionnement seront ceux de l'assurance-vie. En cas de dépassement du plafond annuel de 250 M€ par partenaire, une priorité sera donnée au PER dans le calcul de la rémunération. Paiement de la prime d’objectifs La prime sur objectifs quantitatifs est payable au premier trimestre de chaque année (mars N+1). Dispositions relatives à la rÉmunÉration variable des RESPONSABLES DE DÉVELOPPEMENT GRANDS COMPTES : la prime annuelle sur objectifs qualitatifs La prime d’objectifs qualitatifs est une prime attribuée en fonction de l’atteinte d’objectifs qualitatifs déclinés selon les orientations stratégiques commerciales du Marché Epargne et Gestion de Patrimoine, Partenariats Grands Comptes, pour un exercice commercial complet et à temps plein. Principes généraux de fixation des objectifs Il est précisé que les objectifs doivent être établis en respectant cinq critères généraux (SMART). Ils doivent être :
Spécifiques :Les objectifs doivent être conformes à la mission du Responsable de Développement Grands Comptes.
Mesurables :Le niveau d’atteinte des résultats attendus doit pouvoir être évalué de manière objective, par un indicateur chiffré ou une situation d’observation.
Ambitieux :L’objectif doit représenter un défi et se concrétiser par un progrès pour le collaborateur et la Direction Partenariats Epargne.
Réalistes :L’objectif doit pouvoir être atteint par le collaborateur.
Temporaires :L’objectif doit avoir une échéance précise et être planifiée.
Les parties signataires conviennent par ailleurs que les objectifs des Responsables de Développement Grands Comptes seront adaptés et aménagés en cas d’affectation récente sur cette fonction. Composition de la prime d’objectifs qualitatifs La prime sur objectifs repose sur la réalisation et l’atteinte de 3 à 6 objectifs déterminés au cours du premier trimestre de l’année en cours par la Direction des Partenariats Grands Comptes puis en concertation avec les Responsables de Développement Grands Comptes et leurs managers. Il est précisé que la définition des objectifs a vocation à permettre l’évaluation objective des résultats attendus et doit veiller à un même niveau d’enjeux pour tous les Responsables de Développement Grands Comptes, en reconnaissant la cohérence des actions des Responsables de Développement Grands Comptes avec les orientations stratégiques de l’Entreprise et plus précisément de la Direction des Partenariats Grands Comptes. Ces objectifs sont consignés dans une lettre d’objectifs remise à chaque Responsable de Développement Grands Comptes. Montant de la prime d’objectifs qualitatifs Le montant global de la prime sur objectifs qualitatifs pour un exercice commercial complet, une activité à temps plein et un taux d’atteinte de 100% est de 33 000 euros bruts. Chacun des objectifs, pour un exercice commercial complet, une activité à temps plein et un taux d’atteinte de 100% sera d’un montant minimum de 3 000 euros bruts. La pondération respective de chacun des critères sera déterminée chaque année au moment de la fixation des objectifs. Le montant potentiel de chaque objectif est proraté en cas de taux d’activité réduite, notamment en cas d’année incomplète. Paiement de la prime d’objectifs La prime sur objectifs qualitatifs est payable au premier trimestre de chaque année (mars N+1). Suivi des objectifs individuels et clause de revoyure Les parties signataires du présent accord rappellent que le suivi des objectifs se fait tout au long de l’année. Un entretien spécifique de suivi des objectifs individuels sera réalisé au mois de septembre entre le Responsable de Développement Grands Comptes et son manager. Cet entretien sera l’occasion de faire un point formel sur l’avancée des objectifs fixés pour l’exercice commercial en cours et, si la situation l’impose, de les ajuster en fonction du contexte et de ses évolutions. Les parties signataires rappellent également qu’en complément de ce suivi individuel, un bilan et un point à date des objectifs des Responsables de Développement Grands Comptes sont réalisés dans le cadre d’une réunion de concertation 17b qui est organisée au quatrième trimestre de chaque année. Par ailleurs, une réunion de concertation au premier trimestre de chaque année permet de faire le bilan des taux d’atteinte des objectifs de l’exercice commercial écoulé et d’examiner les objectifs pris par les Inspecteurs pour l’exercice commercial en cours. Dispositif d’avance sur primes Un dispositif d’avance sur prime permet de payer par anticipation une partie du montant de la prime théorique annuelle que le Responsable de Développement Grands Comptes est potentiellement amené à percevoir, par un lissage mensuel par douzième sur l’exercice commercial. Le montant de cette avance ne pourra pas dépasser 1/2 du variable global (objectifs quantitatifs et qualitatifs) perçu par le Responsable de Développement Grands Comptes l’année N-1.
entrÉe en vigueur et suivi de l’aCCORD EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est précisé que les dispositions de l’article 2 relatives au fixe s’appliqueront pour les Responsables de Développement Grands Comptes régionaux de manière rétroactive au 1er janvier 2025 et pour les Responsables de Développement Grands Comptes nationaux de manière rétroactive au 1er juillet 2025. Il est également précisé que les dispositions de l’article 3 relatives au commissionnement s’appliqueront de manière rétroactive à l’ensemble de la collecte réalisée depuis le 1er janvier 2025. Enfin, il est précisé que le présent accord se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur applicable aux Responsables de Développement Grands Comptes et portant sur les mêmes objets.
Information des Inspecteurs Le présent accord sera transmis à l’ensemble des Responsables de Développement Grands Comptes présents dans l’Entreprise au moment de sa conclusion. L’accord, ses annexes et avenants seront systématiquement joints à chaque contrat de travail de tout Responsables de Développement Grands Comptes nouvellement nommé au sein de la Direction des Partenariats Grands Comptes. Tout avenant à ces textes sera communiqué à chaque Responsable de Développement Grands Comptes et s’appliquera donc à compter de sa prise d’effet, sans qu’il résulte de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, une quelconque modification des contrats de travail. Suivi du prÉsent accord Les parties signataires conviennent de la constitution d’une commission de suivi composée de membres de la Direction et de trois membres par organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunira une fois par an à partir de 2027, au cours du premier trimestre, pour faire le bilan de l’application du présent accord. DÉpot et publicitÉ Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 1er décembre 2025 Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant représentatives de l’Etablissement DSOl’Entreprise Generali France
