ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERALI FRANCE
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de l’Entreprise Generali France ont été organisées au mois de juin 2016.
Dans la perspective, d’une part, de l’organisation des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au mois de mai 2019 et, d’autre part, de la mise en œuvre des dispositions nouvellement entrées en vigueur de l’Ordonnance n°2017 1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE), la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation sur l’organisation sociale de l’Entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social.
Les parties signataires ont décidé de conclure un accord collectif portant spécifiquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres des CSE d’Établissement et en fonction des collaborateurs concernés.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préparation des élections professionnelles de l’Entreprise Generali France qui auront lieu au mois de mai 2019. Il est en lien direct avec le protocole d’accord préélectoral établi pour ces élections.
Article 1 - Dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et suivants du Code du travail
Dans la perspective des élections professionnelles du mois de mai 2019, les parties signataires conviennent de déroger aux dispositions des articles L. 2324-11 et suivants du Code du travail. Pour déterminer les collèges, elles décident de prendre comme référence les conventions collectives nationales suivantes :
Convention Collective de Travail des Échelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967,
Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972,
Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992,
Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
Article 2 - Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties décident de retenir pour les élections professionnelles du mois de mai 2019 de l’Entreprise Generali France les 4 collèges électoraux suivants :
le collège des Non Cadres commerciaux, regroupant les salariés relevant des Conventions Collectives de Travail :
des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972,
des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967.
le collège des Cadres commerciaux, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
le collège des Non Cadres administratifs, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et exerçant des fonctions relevant des classes 1, 2, 3 et 4.
le collège des Cadres administratifs, regroupant les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et de l’accord des Cadres de Direction des Sociétés d’Assurances du 3 mars 1993 exerçant des fonctions relevant des classes 5, 6 et 7, et de Direction.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2019.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Paris, le 26 novembre 2018
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentativesGenerali France
