Avenant n°5 à l’accord du 18 décembre 2002 concernant la Prévoyance
des collaborateurs de l’Entreprise Generali France
Entre
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par, agissant sur mandat exprès,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part
PREAMBULE
L’accord du 18 décembre 2002 a instauré un régime de prévoyance harmonisé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Generali France. Cet accord a fait l’objet de 4 avenants, en date du 18 décembre 2002, du 14 novembre 2003, du 29 janvier 2007 et du 3 novembre 2011.
En septembre 2018, après avoir informé et consulté le Comité Central de l’Entreprise Generali France, la Direction, souhaitant simplifier et optimiser la gestion de la couverture de prévoyance et de frais de santé de ses collaborateurs, a procédé à :
la résiliation, à effet du 31 décembre 2018, de l’adhésion des Sociétés composant l’entreprise Generali France au BCAC,
et la souscription, à effet du 1er janvier 2019, de contrats d’assurance directement auprès de Generali Vie,
pour la couverture des garanties Santé et Prévoyance définies par le règlement du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) de Branche pour les collaborateurs de l’entreprise, sans en changer les garanties et les cotisations.
Une négociation s’est engagée le 20 décembre 2018 afin de définir des garanties « fusionnées » et de mettre en place un dispositif de Santé et de Prévoyance rationalisé et optimisé pour les collaborateurs de l’Entreprise avec un seul assureur, une cotisation unique et un flux unique de prestations. Cette négociation s’est poursuivie les 28 mars, 25 avril et 3 mai 2019. Au-delà la poursuite de l’objectif de fusion des deux régimes en vigueur au moment l’entrée en vigueur du présent avenant (RPP et régime supplémentaire Generali défini par l’accord conclu en décembre 2004), elle a également permis aux parties signataires :
de veiller à ce que les garanties définies dans le cadre du présent avenant soient au moins équivalentes à celles définies au niveau de la Branche par le RPP,
de baisser, à effet du 1er juillet 2019, les cotisations versées par les collaborateurs pour financer leur régime de prévoyance,
de garantir une stabilité du financement du régime en se prémunissant de toute majoration des cotisations sur les exercices 2019, 2020 et 2021.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes. Ces dernières se substituent à celles prévues par l’accord du 18 décembre 2002 et ses avenants. Toutes les autres dispositions n’entrant pas dans le cadre du présent avenant sont maintenues.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Style1 - Titre 1;1;Style2 - Article 1;2;Style3 - 5-1;3" TITRE IGARANTIES PAGEREF _Toc7775252 \h 3
Article 1Garanties du Régime liées au Décès ou A l’Invalidité absolue et définitive PAGEREF _Toc7775253 \h 3 Article 2Garanties du Régime liées à l’Incapacité temporaire totale et à l’Invalidité permanente totale ou partielle PAGEREF _Toc7775254 \h 5 2.1Incapacité temporaire totale des Administratifs cadres et non-cadres, cadres de direction, Inspecteurs (avec et sans frais externalisés) PAGEREF _Toc7775255 \h 5 2.2Incapacité temporaire totale des PSB-EI (avec et sans frais externalisés) PAGEREF _Toc7775256 \h 5 2.3Invalidité permanente totale ou partielle : PAGEREF _Toc7775257 \h 6
TITRE IITAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc7775258 \h 7
Article 3Cotisations Prévoyance des Administratifs cadres et non-cadres, cadres de direction, Inspecteurs (avec et sans frais externalisés) : PAGEREF _Toc7775259 \h 7 Article 4Cotisations Prévoyance des PSB-EI : PAGEREF _Toc7775260 \h 7 Article 5Clause de stabilité des Cotisations finançant le Régime de Prévoyance PAGEREF _Toc7775261 \h 8 Article 6Suivi des évolutions du RPP et de leurs incidences sur le Régime de Prévoyance de l’Entreprise PAGEREF _Toc7775262 \h 8
TITRE IIIOUVERTURE D’UNE REFLEXION SUR L’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET SUR L’INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DES PSB-EI PAGEREF _Toc7775263 \h 8
TITRE IVINFORMATION DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc7775264 \h 9
TITRE VDISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc7775265 \h 9
Article 7Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc7775266 \h 9 Article 8Dépôt et publicité PAGEREF _Toc7775267 \h 9
GARANTIES
Les prestations définies par le présent avenant sont au moins équivalentes à celles définies par les dispositions des conventions collectives applicables aux personnels bénéficiaires. Un dispositif de suivi des évolutions du RPP est annexé au présent avenant.
Garanties du Régime liées au Décès ou A l’Invalidité absolue et définitive
A compter du 1er juillet 2019, les niveaux de garanties prévus par le Régime de Prévoyance de Generali France sont ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Tranche 1 et 2
Tranche D
Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées en fonction du salaire annuel brut (Tranches 1 et 2 et D)
Décès toutes causes
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, sans personne à charge
250% 200%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, sans personne à charge
375% 200%
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, ayant une personne à charge
350% 250%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, ayant une personne à charge
475% 250%
Majoration par personne à charge supplémentaire
100% 50%
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, sans personne à charge
375% 200%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, sans personne à charge
375% 200%
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, ayant une personne à charge
475% 250%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, ayant une personne à charge
475% 250%
Majoration par personne à charge supplémentaire
100% 50% Pour les Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, sans enfant à charge
renonçant au capital décès
775% 600%
Décès par accident2
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, sans personne à charge
350% 300%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, sans personne à charge
475% 350%
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, ayant une personne à charge
450% 350%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, ayant une personne à charge
575% 350%
Majoration par personne à charge supplémentaire
100% 50%
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par accident3
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, sans personne à charge
475% 300%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, sans personne à charge
475% 350%
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, ayant une personne à charge
575% 350%
Marié, Partenaire lié par un PACS, Concubin, ayant une personne à charge
575% 350%
Majoration par personne à charge supplémentaire
100% 50%
Pour les Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé de droit, sans enfant à charge renonçant au capital décès
775% 600%
Infirmité Permanente par accident dans le cadre d’un déplacement professionnel
T est le taux d’infirmité permanente
D est le montant du capital à verser en cas de décès Aucun capital n’est dû si le taux d’infirmité permanente est inférieur ou égal à 15%.
T x D
Allocation d’obsèques
Conjoint
100% des frais réels limité à 200% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
Enfant à charge
100% des frais réels limité à 200% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
Rente d’Education
jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant à charge
10% 5%
du 6ème au 14ème anniversaire de l’enfant à charge
18% 8%
du 14ème au 20ème anniversaire de l’enfant à charge
23% 8%
du 20ème au 26ème anniversaire de l’enfant à charge
23% 8%
jusqu’au 28ème anniversaire de l’enfant à charge (*)
(*) quel que soit l’âge d’un enfant bénéficiant des allocations pour personnes handicapées. 23% 8%
Garanties du Régime liées à l’Incapacité temporaire totale et à l’Invalidité permanente totale ou partielle
Incapacité temporaire totale des Administratifs cadres et non-cadres, cadres de direction, Inspecteurs (avec et sans frais externalisés)
Lorsque le salarié perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières au titre de l’Assurance Maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles, il reçoit, dans le cadre du présent accord de prévoyance, une indemnité journalière complémentaire.
Les versements débutent au 91ème jour d’arrêt continu de travail en cas de maladie ou d’accident de vie privée sans hospitalisation et se poursuivent jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail.
Le montant de l’indemnité journalière versée au titre du régime de prévoyance s’élève à 100% du salaire journalier de base du salarié à la veille de son arrêt de travail et revalorisé comme ci-dessous, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Le cumul des prestations nettes perçues de tout organisme, y compris éventuellement la rémunération d’un travail partiel, ne saurait dépasser le salaire net en période d’activité.
Les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de la variation du point de retraite A.G.I.R.C.-A.R.R.C.O au premier janvier de chaque année.
Incapacité temporaire totale des PSB-EI (avec et sans frais externalisés)
Lorsque le salarié perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières au titre de l’Assurance Maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles, il reçoit, dans le cadre du présent accord de prévoyance, une indemnité journalière complémentaire.
Les versements débutent :
au 15ème jour d’arrêt continu de travail en cas de maladie ou d’accident de vie privée sans hospitalisation et se poursuivent jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail.
au 1er jour en cas d’accident du travail ou d’hospitalisation et se poursuivent jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail.
Le montant de l’indemnité journalière versée au titre du régime de prévoyance s’élève à 90% du salaire journalier de base du salarié à la veille de son arrêt de travail et revalorisé comme ci-dessous, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Le cumul des prestations nettes perçues de tout organisme, y compris éventuellement la rémunération d’un travail partiel, ne saurait dépasser le salaire net en période d’activité.
Les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de la variation du point de retraite A.G.I.R.C.-A.R.R.C.O au premier janvier de chaque année.
Invalidité permanente totale ou partielle :
Pour les sinistres survenant à compter du 1er juillet 2019, les niveaux de garanties prévus par le Régime de Prévoyance de Generali France sont ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Tranche 1 et 2
Tranche D
Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées en fonction du salaire annuel brut (Tranches 1 et 2 et D) plafonné à 100% du salaire net d’activité
Invalidité Permanente
Les catégories d’invalidité et les taux d’incapacité indiqués ci-dessous sont ceux définis par la Sécurité sociale.
Hors accident du travail ou maladie professionnelle
1ère catégorie
70% 70%
2ème catégorie
100% 100%
3ème catégorie
100% 100%
Accident du travail ou maladie professionnelle
Taux d’incapacité N
Supérieur ou égal à 66%
100% 100%
Inférieur à 66% et supérieur ou égal à 33%
70% 70%
Inférieur à 33%
Aucune rente n’est versée
Le montant de l’indemnité est versé sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.
Le cumul des prestations perçues de tout organisme, y compris éventuellement la rémunération d’un travail partiel, ne saurait dépasser le salaire net en période d’activité.
TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE
Dans le cadre de la fusion des deux régimes en vigueur au moment l’entrée en vigueur du présent avenant (RPP et régime supplémentaire de prévoyance Generali défini par l’accord conclu en décembre 2002), les parties signataires définissent comme suit, à effet du 1er juillet 2019, les taux et la répartition des cotisations du Régime de Prévoyance. Les taux globaux définis ont été établis de façon à ce que la part supportée par le salarié correspondant au financement des garanties à hauteur du niveau de couverture défini par les CCN applicables n’excède pas le montant de la part salariale définie par lesdites CCN.
Cotisations Prévoyance des Administratifs cadres et non-cadres, cadres de direction, Inspecteurs :
Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié à raison de :
75% à la charge de l’employeur,
25% à la charge du salarié.
Les taux de cotisations sont fixés, à effet du 1er juillet 2019 :
à 2,852% de la Tranche 1 du salaire, avec :
75% à la charge de l’employeur, soit 2,139% sur la Tranche 1 du salaire,
25% à la charge du salarié, soit 0,713% sur la Tranche 1 du salaire,
à 2,482% de la Tranche 2 du salaire, avec :
75% à la charge de l’employeur, soit 1,862% sur la Tranche 2 du salaire,
25% à la charge du salarié, soit 0,620% sur la Tranche 2 du salaire,
et à 1,222% de la Tranche D du salaire, avec :
75% à la charge de l’employeur, soit 0,917% sur la Tranche D du salaire,
25% à la charge du salarié, soit 0,305% sur la Tranche D du salaire.
Cotisations Prévoyance des PSB-EI :
Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié à raison de :
66% à la charge de l’employeur,
34% à la charge du salarié.
Les taux de cotisations sont fixés, à effet du 1er juillet 2019 :
à 4,778% de la Tranche 1 du salaire, avec :
66% à la charge de l’employeur, soit 3,153% sur la Tranche 1 du salaire,
34% à la charge du salarié, soit 1,625% sur la Tranche 1 du salaire,
à 6,074% de la Tranche 2 du salaire, avec :
66% à la charge de l’employeur, soit 4,009% sur la Tranche 2 du salaire,
34% à la charge du salarié, soit 2,065 % sur la Tranche 2 du salaire,
et à 4,874% de la Tranche D du salaire, avec :
66% à la charge de l’employeur, soit 3,217% sur la Tranche D du salaire,
34% à la charge du salarié, soit 1,657% sur la Tranche D du salaire.
Clause de stabilité des Cotisations finançant le Régime de Prévoyance
Les parties signataires conviennent que les cotisations finançant le Régime Prévoyance ne pourront être majorées sur les exercices 2019, 2020 et 2021. Par conséquent, aucune majoration des cotisations ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2022.
Suivi des évolutions du RPP et de leurs incidences sur le Régime de Prévoyance de l’Entreprise
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif de suivi annuel des évolutions apportées au régime conventionnel de Branche (RPP).
Ce suivi s’appuie sur une « clé de référence », révisée chaque année en fonction des évolutions constatées pour le RPP et pour le Régime de Prévoyance défini par l’accord du 18 décembre 2002.
Cette clé de référence est calculée pour la première année lors de l’entrée en vigueur du présent avenant en identifiant le poids relatif des cotisations du RPP au 30 juin 2019.
L’actualisation de la clé de référence est présentée chaque année lors de la commission de suivi du présent accord.
Une illustration du mécanisme d’actualisation de la clé de référence figure en annexe du présent avenant.
OUVERTURE D’UNE REFLEXION SUR L’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET SUR L’INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DES PSB-EI
La Direction s’engage à ouvrir une réflexion globale sur les garanties incapacité/invalidité des PSB-EI et de leurs modalités de financement (taux et répartition des cotisations) au début du 2ème semestre 2020.
Dans cette attente et pour les sinistres survenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, les parties signataires conviennent de retenir, pour les PSB-EI, au titre du « salaire de base » permettant de calculer l’indemnisation de l’incapacité/invalidité, les salaires des 12 mois de l’exercice 2019 au lieu des salaires des 12 mois précédant l’arrêt de travail (sauf si cela est plus favorable pour le collaborateur).
A cet effet, les parties signataires entendent supprimer la mention « il est entendu qu’en cas d’externalisation des frais professionnels, cet abattement sera immédiatement supprimé et le salaire brut calculé hors frais » qui figurait au paragraphe « DEFINITION DU SALAIRE DE BASE EN CAS DE SINISTRE » de l’accord du 18 décembre 2002.
INFORMATION DES COLLABORATEURS
Les parties signataires conviennent de l’importance d’informer les salariés des évolutions apportées par le présent avenant.
A ce titre, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de ces évolutions dès la conclusion du présent avenant.
Par ailleurs, la notice d’information relative au Régime de Prévoyance qui détaille les modalités du régime et les différentes prestations dont bénéficient les collaborateurs sera actualisée et mise en ligne dans l’intranet Leo au plus tard au 30 juin 2019.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2019.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 mai 2019
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés de l’Entreprise représentativesGenerali France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
Pour l’U.N.S.A.
ANNEXE – SUIVI DES EVOLUTIONS DU RPP ET DE LEURS INCIDENCES SUR LE REGIME DE PREVOYANCE DE L’ENTREPRISE : ILLUSTRATION DU MECANISME
Le suivi annuel des évolutions apportées au régime conventionnel de Branche (RPP) s’appuie sur une « clé de référence », révisée chaque année en fonction des évolutions constatées pour le RPP et pour le Régime de Prévoyance de l’Entreprise défini par l’accord du 18 décembre 2002.
Cette clé de référence est calculée pour la première année lors de l’entrée en vigueur du présent avenant en identifiant le poids relatif des cotisations du RPP au 30 juin 2019.
Exemple 1 : une évolution réglementaire nécessite une évolution des garanties RPP (sans impacter le niveau du régime au global) qui se traduit par une majoration de 10pts des cotisations RPP :
pas d’incidence sur le montant de la cotisation au global,
actualisation de la clé de référence pour tenir compte du nouveau poids relatif du RPP.
Exemple 1 : une évolution réglementaire nécessite une évolution des garanties RPP (sans impacter le niveau du régime au global) qui se traduit par une majoration de 10pts des cotisations RPP :
pas d’incidence sur le montant de la cotisation au global,
actualisation de la clé de référence pour tenir compte du nouveau poids relatif du RPP.
Clé de référence 2019 Cotisations sociales Prévoyance Administratifs, Inspecteurs, Directeurs Clé de référence 2019 Cotisations sociales Prévoyance Administratifs, Inspecteurs, Directeurs
81,38%
81,38% 18,62% 18,62%
83,07% 16,93%
Complément au RPP RPP
83,07% 16,93%
Complément au RPP RPP 100 € 100 €
81,38€
81,38€ 100% 100% 18,62€ 18,62€
Clé 2020 Clé 2020
Exemple 2 : une dérive de la sinistralité de 1% constatée sur le régime avec une décision de maintien de taux au niveau du RPP :
gel de la quote-part de prime au titre du RPP,
répercussion de la dérive sur la quote-part de prime du niveau complémentaire,
actualisation de la clé de référence.
Exemple 2 : une dérive de la sinistralité de 1% constatée sur le régime avec une décision de maintien de taux au niveau du RPP :
gel de la quote-part de prime au titre du RPP,
répercussion de la dérive sur la quote-part de prime du niveau complémentaire,
