AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 2 NOVEMBRE 2015 SUR LE NOMBRE DES COMITES D'HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE GENERIS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 NOVEMBRE 2015 SUR LE NOMBRE DES COMITES D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERIS
Entre les soussignés :
La société GENERIS, dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
, Délégué Syndical CGT , Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical UNSA
d’autre part,
PRÉAMBULE
Suite à la création de l’établissement de Romainville à la date du 1er mars 2016, et de celui de Saint Thibault des Vignes à la date du 1ER septembre 2017, les parties se sont réunies pour déterminer leur rattachement de ceux-ci à un CHSCT GENERIS existant.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – NOMBRE DE CHSCT
La désignation des représentants du personnel au CHSCT sera organisée dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités ci-après définies.
1/4
Pour répondre aux dispositions de l’article L4611-1, l’entreprise a été considérée constituée des établissements distincts suivants :
Etablissements
Instance
CHELLES - CLAYE SOUILLY - TOURNAN EN BRIE CHSCT RUNGIS I - RUNGIS II - VILLENEUVE ST GEORGES - VILLEJUST CHSCT VAUX LE PENIL CHSCT TRIEL SUR SEINE – CHAMPAGNE-SUR-OISE CHSCT GENNEVILLIERS – SARCELLES - ROMAINVILLE CHSCT NANTERRE TRI - NANTERRE SIEGE CHSCT
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET MOYENS
Compte tenu de l’éloignement géographique de certains établissements au sein d’un même CHSCT (sites satellites, déchetteries,…) et de la volonté des parties de renforcer la présence des membres des CHSCT pour travailler sur l’amélioration des conditions de travail, il est décidé de la composition et des moyens suivants :
Etablissements
Nombre de sièges 1er collège
Nombre de sièges 2ème collège
Nombre d’heures de délégation par membre
CHELLES - CLAYE SOUILLY - TOURNAN EN BRIE
2
1
7
RUNGIS I - RUNGIS II - VILLENEUVE ST GEORGES - VILLEJUST
2
1
7
VAUX LE PENIL - SAINT THIBAULT DES VIGNES
2
1
7
TRIEL SUR SEINE – CHAMPAGNE-SUR-OISE
2
1
7
GENNEVILLIERS – SARCELLES ROMAINVILLE
2
1
7 + 2
NANTERRE TRI
2
1
5
Cas particulier du rattachement de Vaux le Pénil/Saint Thibault des Vignes : En cas d’utilisation des 7 x 3 = 21 heures de délégation des 3 membres, et de la nécessité d’une visite d’un membre sur le site de Saint Thibault des Vignes, la Direction attribuera à titre exceptionnel des heures d’absence permettant au membre d’effectuer cette visite. 2/4
ARTICLE 3 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout syndicat représentatif qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/01/2019.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait à Nanterre en 6 exemplaires le 20 décembre 2017.
Pour l’Entreprise :
Représentée par
3/4
Pour la CGT signataire représentée par
Signature
Pour la FO signataire représentée par
Signature
Pour la CFDT signataire représentée par
Signature
Pour l’UNSA signataire représentée par
Signature
4/4
ACCUSE RECEPTION PROCES VERBAL
AVENANT 1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 NOVEMBRE 2015 SUR LE NOMBRE DES COMITES D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE GENERIS
Les Organisations Syndicales reconnaissent avoir reçu un exemplaire en date du 20 décembre 2017.
