AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’EGALITE DES CHANCES ET A LA DIVERSITE DE LA SOCIETE GENERIX GROUP SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Generix Group SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 377 619 150, dont le siège social est situé ACTEPARC, Bâtiment A, 2, rue des Peupliers 59810 LESQUIN, représentée par Madame ..., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après désignée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT Bétor Pub, représenté par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPEC, représenté par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical. Ci-après désignés les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensembles les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
TOC \o "1-4" \u PREAMBULE PAGEREF _Toc190882091 \h 3 ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’ACCORD INITIAL PAGEREF _Toc190882092 \h 3 Article 4.4 – Index égalité professionnelle : Choix des mesures adéquates et pertinentes de correction afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc190882093 \h 3 Article 4.4.1 – Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc190882094 \h 4 Article 4.4.2 – Indicateur relatif à l’écart du taux d’augmentations individuelles PAGEREF _Toc190882095 \h 4 Article 4.4.3 – Indicateur relatif au nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les dix (10) plus hautes rémunérations PAGEREF _Toc190882096 \h 5 Article 4.4.4 – Mesures globales envisagées afin d’améliorer les indicateurs susmentionnés PAGEREF _Toc190882097 \h 5 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc190882098 \h 5 Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc190882099 \h 5 Article 2.2 - Révision de l’avenant PAGEREF _Toc190882100 \h 5 Article 2.3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc190882101 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de l’index égalité professionnelle 2025 (Données de l’année fiscale : 2023-2024), il a été relevé que la Société n’atteignait pas la note globale de 75 points. Ce constat entraine une obligation de négocier avec les Organisations syndicales représentatives sur les mesures adéquates et pertinentes de correction ainsi que des objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Par conséquent, les Parties se sont rencontré afin de dresser un premier bilan des actions engagées et ont décidé de modifier l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et à la diversité de la Société Generix Group SAS signé le 20 février 2024 dans les conditions ci-dessous mentionnées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’ACCORD INITIAL
L’article 4.4. portant sur l’ « Index égalité professionnelle : Choix des mesures adéquates et pertinentes de correction afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes » de l’accord initial et ses sous-parties 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 sont modifiées comme suit :
Article 4.4 – Index égalité professionnelle : Choix des mesures adéquates et pertinentes de correction afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes
Instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise notamment à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui n’atteint pas un niveau de résultat au moins égal à 75 points sur 100, dispose, pour se mettre en conformité, d’un délai de trois (3) ans à compter de la publication du niveau de résultat insuffisant, sous peine de sanction. Le résultat obtenu par Generix Group SAS pour l’index égalité professionnelle 2025 (Données de l’année fiscale : 2023-2024) s’élève à 55 points/100. Pour établir cette note, l’entreprise a respecté cinq (5) critères fixés par les dispositions en vigueur dont les résultats sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 25 points/40 ;
Ecart du taux d’augmentations individuelles : 0 points/20 ;
Ecart du taux de promotions : 15 points/15 ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 15 points/15 ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix (10) plus hautes rémunérations : 0 point/10.
Ce score étant inférieur à 75 points sur 100, Generix Group SAS a comme obligation de déterminer des mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial mais également de procéder à la fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index. A ce titre, Generix Group SAS a décidé de prendre diverses mesures correctives (développées ci-dessous) afin d’améliorer son résultat pour l’Index égalité professionnelle 2026 (Données de l’année fiscale : 2024-2025).
Article 4.4.1 – Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Generix Group SAS s’engage à poursuivre les actions engagées précédemment visant à garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes notamment, : Maintenir la garantie dans sa politique de rémunération, un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes à poste et à responsabilités confiées et à niveau d’expérience similaire ; Favoriser les recrutements des candidats du sexe sous-représenté à diplôme, compétences et expérience similaires. La Direction s’engage à définir une enveloppe budgétaire de rattrapage salarial afin de procéder aux correctifs nécessaires notamment, pour les salariés du sexe sous-représenté de la catégorie socio-professionnelle « Ingénieurs et cadres » des tranches d’âges suivantes : 40 à 49 ans et 50 ans et plus. En effet, suite aux calculs réalisés dans le cadre de cet Index, il a été constaté que ces populations étaient les plus impactées. L’objectif serait d’atteindre serait d’obtenir pour le calcul du prochain Index de l’égalité professionnelle, à minima 35 points/40.
Article 4.4.2 – Indicateur relatif à l’écart du taux d’augmentations individuelles
Generix Group SAS maintient son engagement lors des revues annuelles (people review) ou de tout autre temps d’échanges, d’assurer des augmentations individuelles équitables à tous les salariés d’une même catégorie professionnelle sans distinction de leur sexe. Une enveloppe budgétaire de rattrapage salarial en faveur des salariés du sexe sous-représenté aura également pour objectif de pallier l’écart du taux d’augmentations individuelles afin de tenir compte des éventuelles différences. L’objectif serait d’obtenir pour le calcul du prochain Index de l’égalité professionnelle, à minima 10 points/20.
Article 4.4.3 – Indicateur relatif au nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les dix (10) plus hautes rémunérations
Generix Group SAS maintient son engagement à travers les dispositifs d’évolution professionnelle en favorisant l’accès aux salariés du sexe sous-représenté à des postes à responsabilités via notamment, la promotion ou le recrutement de ceux-ci au niveau des 10 plus hautes rémunérations. L’objectif serait d’obtenir pour le calcul du prochain Index de l’égalité professionnelle, à minima 5 points/10.
Article 4.4.4 – Mesures globales envisagées afin d’améliorer les indicateurs susmentionnés (ajout)
Les Parties s’engagent à se rencontrer à nouveau à mi-échéance de l’année fiscale en cours (septembre 2025) afin de réaliser un point d’étape et d’étudier les mesures de correction envisagées et éventuellement, les revoir en fonction des résultats obtenus. Également, les Parties s’entendent pour débuter les négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) au cours de l’année civile 2025 afin de construire les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins futurs de la Société.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature et ce, pendant toute la durée restant à courir de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et à la diversité de la société Generix Group SAS signé le 20 février 2024. Dès son entrée en vigueur, il se substituera à toute autre disposition préexistante portant sur les mêmes objets de l’accord d’entreprise initial susmentionné.
Article 2.2 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise initial.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celui-ci sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) dans le respect des dispositions en vigueur. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE. Il sera également communiqué à l’ensemble des salariés par sa mise à disposition sur la plateforme documentaire de l’entreprise.
Fait à PUTEAUX, le 21 février 2025,
Par signature électronique* et communiqué à l’ensemble des Parties, * Etant entendu que le dispositif de signature électronique utilisé est conforme aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et à la règlementation européenne puisqu’elle garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
Pour la société Generix Group SAS
Madame ... – Directrice des ressources humaines France
Le syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPECLe syndicat CFDT Bétor-Pub
