Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire obligatoire
Avenant n° 4
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 1er janvier 2020, Gennevilliers Habitat a conclu un accord afin de mettre en place un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au profit de l’ensemble de ses salariés. Ledit accord prévoit dans son article 1 la possibilité de le modifier par voie d’avenant en cas d’éventuelle modification, résiliation ou de non-renouvellement du contrat de garanties collectives souscrit par la SCIC auprès de l’assureur du risque « prévoyance ».
Dans le cadre de la société anonyme de coopération (SAC) CAP HABITAT, il a été décidé, compte tenu du non-renouvellement du contrat de la branche des coopératives HLM avec Prodigéo, de mutualiser l’appel d’offre du contrat « Prévoyance ». A l’issue de la procédure de consultation, la commission d’appel d’offres a désigné l’offre de Henner-Lourmel comme étant la plus compétitive et a désigné ce prestataire pour son appel d’offre.
Le présent avenant prend donc acte de la modification du prestataire, du tableau de garanties et des tarifs applicables.
Article 1 – Objet
L’accord du 1er janvier 2020 a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la SCIC auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées.
Le présent avenant prend acte de la souscription du contrat collectif d’assurance auprès du courtier Henner et de l’assureur Lourmel à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.
Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
2.1. Salariés bénéficiaires
Inchangé
2.2.Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime de tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature de l’accord initial en date du 1er janvier 2020 de mise en place des garanties ainsi que du présent avenant, par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la SCIC. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’adhésion obligatoire du salarié au contrat souscrit auprès du courtier Henner et de l’assureur Lourmel prendra effet au 1er janvier 2026.
Article 3 - Prestations
Inchangé
Article 4 – Cotisations
4.1.Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Taux de cotisation
Tranche 1 2,25 % Tranche 2 3,35 %
Ces taux s’appliquent aux cadres comme aux salariés non cadres de la coopérative. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, quel que soit leur statut, dans les proportions suivantes : Part patronale 60 % Part salariale 40 %
4.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé
Article 5 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Article 6 - Information
Inchangé
Article 7 – Portabilité et maintien de garanties
Inchangé
Article 8 – Suivi annuel
Inchangé
Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation
Inchangé
Article 10 - Dépôt et publicité
Inchangé
Fait à Gennevilliers en deux exemplaires originaux, le 29 JANVIER 2025
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CFDT : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la CGT : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour FO : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
Annexe au présent avenant : descriptif des garanties prévoyance Henner-Lourmel
