Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des salariés seniors de Gennevilliers Habitat
Entre les soussignés :
La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de Gennevilliers Habitat, à savoir :
La CFDT, représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical
Force Ouvrière représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Gennevilliers Habitat, organisme de logement social ancré dans le territoire de Gennevilliers depuis plusieurs décennies, reconnaît dans ses équipes la ressource première de sa mission de service public. La qualité du service rendu aux locataires, la continuité des savoir-faire métiers et la cohésion organisationnelle reposent sur l'engagement durable de femmes et d'hommes qui ont consacré une part significative de leur vie professionnelle à l'organisme.
Dans ce contexte, Gennevilliers Habitat observe, comme l'ensemble du secteur du logement social, un vieillissement progressif de sa pyramide des âges. Une proportion croissante de ses collaborateurs approche ou atteint l'âge légal de départ à la retraite, ce qui implique, à moyen terme, un renouvellement générationnel important de ses effectifs. Cette réalité démographique constitue à la fois un défi organisationnel — en termes de transmission des compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ressources humaines — et une responsabilité humaine à l'égard de salariés qui ont contribué, parfois pendant plusieurs décennies, au développement et à la réputation de l'organisme.
Convaincues que la fidélité mérite reconnaissance et que chaque fin de carrière doit être préparée avec soin, les parties signataires ont souhaité, à travers le présent accord, traduire concrètement cet engagement en faveur des salariés seniors. Il ne s'agit pas seulement d'accompagner une transition administrative, mais de valoriser un parcours, de sécuriser une étape de vie déterminante et d'offrir à chaque salarié concerné les conditions d'un départ serein et digne.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'emploi des seniors, à la retraite progressive et à l'épargne salariale, et vient compléter les dispositifs existants au sein de l'organisme. Il témoigne de la volonté commune de la direction et des organisations syndicales représentatives de placer l'humain au cœur de la politique des ressources humaines de Gennevilliers Habitat.
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Gennevilliers Habitat, quelle que soit leur catégorie professionnelle, leur statut contractuel ou leur ancienneté, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants pour bénéficier des mesures qui y sont définies.
Il s’applique notamment aux agents détachés par la Mairie de Gennevilliers, pour lesquels le bénéfice notamment des indemnités de rupture ne sont en principe pas applicables : cet accord entend également reconnaître leur contribution à l’activité de Gennevilliers Habitat, et ils sont à ce titre pleinement éligibles à ses dispositions.
Article 2 – Majoration de l’indemnité de départ en retraite
Afin de reconnaître l'investissement des salariés qui ont consacré une partie significative de leur carrière à Gennevilliers Habitat, les parties conviennent d'une majoration de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite. Le régime de l’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est aligné sur ces mêmes montants.
Ancienneté à la date de départ Montant de l’indemnité 2 ans d’ancienneté et plus Montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement* plafonnée à 4 mois 10 ans d’ancienneté et plus 6 fois le dernier salaire mensuel brut (pour un mois complet) 20 ans d’ancienneté et plus 12 fois le dernier salaire mensuel brut (pour un mois complet)
Pour mémoire, et sauf évolution ultérieur de la convention collective :
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit aux trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois ;– soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois.
La valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.
Le salarié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d'ancienneté. »
Le plafond est fixé à 4 mois au global au titre du présent accord.
Cette majoration, plus favorable, s'applique en lieu et place des droits résultant des dispositions légales et conventionnelles de branche. Elle est versée en une seule fois, au moment du départ effectif à la retraite.
Cette majoration est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent accord.
Article 3 – Libération du logement de fonction du gardien d’immeuble logé partant en retraite
Rappel du principe : libération du logement de fonction
Conformément aux dispositions contractuelles applicables, tout gardien d’immeuble occupant un logement de fonction dans le cadre de l'exercice de ses missions est tenu de libérer ce logement à la date de son départ en retraite. Cette obligation s'inscrit dans la réglementation en vigueur et dans les conditions générales du contrat de travail et ne saurait y déroger.
Exception : possibilité d'accès à un logement social par voie de bail locatif
Consciente que la libération d'un logement de fonction peut placer certains salariés dans une situation de fragilité résidentielle à l'approche de la retraite, Gennevilliers Habitat s'engage à étudier, au cas par cas, la possibilité pour le salarié concerné d'accéder à un logement social de droit commun au sein de son patrimoine. Cet accès est subordonné à la réunion cumulative des conditions suivantes :
la création par le salarié de son dossier SNE au plus tard à ses 55 ans ;
une ancienneté minimale de dix ans au sein de Gennevilliers Habitat à la date du départ en retraite ;
l'absence de sanction disciplinaire inscrite au dossier du salarié au cours des cinq années précédant son départ.
L'attribution demeure soumise aux règles légales et réglementaires d'attribution du logement social, notamment en matière de ressources et de composition du foyer. Elle ne constitue pas un droit acquis mais un engagement de l'organisme d'examiner prioritairement et favorablement toute demande remplissant les critères susmentionnés.
Article 4 – Facilitation de la retraite progressive
Dans le cadre d'un passage en retraite progressive, dispositif permettant à un salarié de réduire son activité professionnelle tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, Gennevilliers Habitat s'engage à maintenir les cotisations d'assurance vieillesse assises sur le salaire correspondant à une activité à temps plein, et ce pour sa quote-part patronale, le salarié prenant obligatoirement à sa charge la quote-part salariale.
Ce maintien est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale. Il vise à préserver les droits à retraite définitifs du salarié et à limiter l'impact financier d'une réduction d'activité en fin de carrière sur le montant futur de sa pension. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies en lien avec le service ressources humaines.
Article 5 – Informations et conseil sur les droits à la retraite
Tout salarié de plus de 58 ans souhaitant préparer son départ à la retraite peut bénéficier d'un accompagnement individualisé dans le cadre du dispositif proposé par le prestataire Objectif Retraite. Cet accompagnement a pour objet de lui fournir une information claire et personnalisée sur ses droits à retraite, les dispositifs disponibles (retraite progressive, cumul emploi-retraite, rachat de trimestres, etc.) et les démarches administratives à accomplir. La prise en charge de Gennevilliers Habitat est limité à un accompagnement défini au préalable, et communiqué en amont aux salariés intéressés (nombre de RDV…).
À l'issue de cet accompagnement, et dès lors que le salarié est en mesure de déterminer sa date prévisionnelle de départ, Objectif Retraite en informe le service ressources humaines de Gennevilliers Habitat. Cette information constitue la contrepartie de la prise en charge financière de la prestation par Gennevilliers Habitat.
Cette communication anticipée, qui ne saurait constituer une obligation formelle mais s'inscrit dans une démarche de co-construction, permet à l'organisme d'anticiper les recrutements nécessaires, d'organiser le transfert des compétences et d'assurer la continuité du service rendu aux locataires.
Article 6 – Mobilisation du PERCOL pour se constituer une épargne retraite complémentaire
Epargne de jours via le CET
Afin de permettre aux salariés seniors de renforcer leur épargne retraite dans la période précédant leur départ, les parties conviennent de la possibilité de monétiser des jours de congés et de repos non pris pour les affecter au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) de Gennevilliers Habitat.
Dans le cadre de ce dispositif, le salarié peut affecter jusqu'à quatre jours par an sur le PERCOL, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'épargne salariale. Dans l’hypothèse où le collaborateur épargne 4 jours sur son PERCOL, Gennevilliers Habitat abondera le versement à hauteur de la valeur d’un jour supplémentaire.
Ce dispositif est ouvert aux salariés remplissant les conditions d'ancienneté définies dans le règlement du PERCOL en vigueur au sein de l'organisme. Les jours affectés et l'abondement correspondant sont versés dans les conditions et délais prévus par ledit règlement.
Prime volontaire sur le PERCOL
Gennevilliers Habitat s’engage par ailleurs à étudier la possibilité de verser aux salariés approchant de l’âge de départ en retraite d’une prime volontaire sur le PERCOL. Cette modalité pourra prendre le relais de la majoration de l’indemnité de départ en retraite, ceci afin de faire bénéficier aux collaborateurs d’un régime social et fiscal plus avantageux.
Article 7 - Durée-Révision-Dénonciation
L’article 2 est applicable pour une durée de 5 ans à compter de la mise en application de l’accord. Les autres dispositions sont à durée indéterminée. Toute révision ou dénonciation de tout ou partie de l’accord fera l’objet de la procédure légale en vigueur au jour de la modification ou dénonciation.
Article 8 - Dépôt et publicité
La direction de Gennevilliers Habitat s’engage à procéder aux modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur, et ce, dans les délais les plus courts.
Fait à Gennevilliers en deux exemplaires originaux, 25 juin 2026
Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général Monsieur XXXXXXX
