ACCORD 2018 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
La Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD dont le siège se situe Parc d’Activités Jean Monnet 3 – RN 30 – 59111 HORDAIN – France, représentée par
XXX, en qualité de Directeur d’Exploitation Logistique.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par son Délégué Syndical, XXX ;
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, la négociation a été engagée le 05 février 2018 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise.
Les négociations annuelles obligatoires se sont inscrites dans un contexte socio-économique fragile marqué par de fortes contraintes commerciales.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 12, 22 et 26 février 2018.
Les parties signataires ont souhaité mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur des mesures en faveur des salariés tout en tenant compte du contexte socio-économique dans lequel l’Entreprise évolue.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments énumérés ci -après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD présent dans les effectifs à la date du 31 décembre 2017 au soir et toujours présent à la date de signature de l’accord.
Article 2 : Revalorisation des salaires de base
La Direction accorde une augmentation de salaire de base pour le personnel de la Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD énoncés à l’article 1 du présent accord à l’exception des salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire de base depuis le 1er janvier 2018 en lien avec la revalorisation du SMIC ou à une évolution professionnelle.
Il est précisé que les parties ont souhaité, dans un souci d’équité :
de privilégier une augmentation en pourcentage du salaire de base plutôt que d’appliquer un montant d’augmentation forfaitaire ;
et d’appliquer le même pourcentage d’augmentation quelle que soit le niveau de rémunération.
Compte tenu de ces éléments, les parties ont convenu de revaloriser les salaires de base de 0,9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Il est rappelé qu’une revalorisation du salaire de base a un impact sur le montant de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs qui en bénéficie.
Article 3 : Revalorisation de la valeur du ticket Restaurant
A compter du 1er avril 2018, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 7,35 €, sera portée à 7,50 €, soit une augmentation de 0,15 €.
Cette revalorisation sera entièrement supportée par la Société GEODIS AUTOMOTIVE NORD et ne modifiera pas la part salariale actuellement fixée à 3,00 € par ticket. La part patronale sera, quant à elle, portée à 4,50 € par ticket.
Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.
Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 – 21h30.
Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.
Article 4 : Revalorisation de la valeur du panier repas
A compter du 1er avril 2018, la valeur du panier repas, actuellement fixée à 4,35 €, sera portée à 4,50 €, soit une augmentation de 0,15 €.
Les règles d’attribution du panier repas demeurent inchangées.
Article 5 : Accord d’Intéressement 2018 – 2020
La Direction s’engage à ouvrir des négociations, avant le 31 mai 2018, avec les Organisations Syndicales représentatives sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Au cours de ces négociations, les parties définiront les critères économiques et de performances permettant l’attribution d’un intéressement ainsi que les modalités de calcul de celui-ci (montants, minoration ou majoration des montants définis).
En cas d’accord des parties sur les modalités de mise en place d’un intéressement, un accord sera conclu au plus tard le 30 juin 2018.
Au 30 juin 2018, à défaut d’accord des parties sur le sujet, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 6 : Egalité professionnelle Homme / Femme dans l’entreprise
Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires et après analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération que des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article 7 : Publicité et Dépôt de l’accord
Les parties conviennent que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont closes.
Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
