ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
ENTRE :
La société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
inscrite au RCS de Lille sous le numéro 457 507 358 dont le siège social est situé 7 Avenue de la Rotonde – 59160 LOMME représentée par Monsieur ……………., dûment habilité en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur ……………, délégué syndical,
Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur ………………, délégué syndical,
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur …………………, délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par Monsieur …………………, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
La Société comprend actuellement un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT sur le périmètre d’entreprise.
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’entreprise GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE se termineront ainsi le 30 Juin 2019.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte et par accord unanime entre la direction et les organisations syndicales qu’il a été convenu de la prorogation des mandats de l’intégralité des instances représentatives du personnel de GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION ACTUELLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
L’entrepris GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE comporte les instances représentatives suivantes : - Comité d’Entreprise - Délégués du Personnel - Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.
La date théorique de fin de ces mandats était prévue le 30 Juin 2019.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats de l’intégralité des instances représentatives du personnel de GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE sont prorogés pour une durée de 3 mois.
Les mandats de l’intégralité des instances représentatives du personnel de GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE prendront par conséquent fin le 30 septembre 2019.
Des élections seront organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance « Comité Social et Economique » avec une date de 1er Tour fixée le jeudi 19 septembre 2019 et une date en cas d’éventuel second tour fixée le jeudi 3 octobre 2019.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 septembre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille,
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Lomme, Le 23 avril 2019,
Pour la société GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
Monsieur XXX Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur ………………….., délégué syndical,
Le syndicat
CFTC, représenté par Monsieur ………………………, délégué syndical,
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur ………………………., délégué syndical,
