ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE geodis
ENTRE :
La société GEODIS.. , dont le siège social est situé.. immatriculé au RCS de Valenciennes sous le numéro.., représentée par .., en sa qualité de Directeur et…. en sa qualité de Directeur de l’agence de .., dûment habilités aux présentes ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:
CGT, représentée par Monsieur … dûment mandaté
CGT, représentée par Monsieur.. dûment mandaté
CFDT, représentée par ..dûment mandaté
CFE-CGC, représentée par Madame .. dûment mandatée
CFTC, représentée par Monsieur ..dûment mandaté
CFTC, représentée par Madame .. dûment mandatée
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances.
La Société est composée de 2 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :
établissement GEODIS.. ;
établissement France EXPRESS ..;
Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’établissement Geodis doivent s’achever, suite à une prorogation des mandats effectuée par décision unilatérale de l’employeur en date du en application des dispositions légales, à la date des prochaines élections en juin 2018. L’information/consultation sur la prorogation des mandats a été effectuée auprès des membres du Comité d’établissement en date du .
Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’établissement France Express doivent s’achever, suite à une prorogation des mandats effectuée par décision unilatérale de l’employeur en date du en application des dispositions légales, le 30 juin 2018. L’information/consultation sur la prorogation des mandats a été effectuée auprès des membres du Comité d’établissement en date du .
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société GEODIS.
Nombre et périmètre des établissements distincts
L’entreprise GEODIS est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :
Établissement GEODIS situé
Établissement France EXPRESS situé
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
